Un court-circuit éloigné de la centrale survient quand, lors d'un court-circuit triphasé, le courant alternatif de court-circuit initial d'une machine synchrone ou d'une machine asynchrone est inférieur au double de sa valeur nominale et que la tension aux bornes de l'alternateur ne descend pas en...

Terme générique utilisé pour désigner les exploitants d’installations de réseau complètes ou partielles appartenant au réseau de transport, aux réseaux de distribution ou aux centrales électriques, ainsi que les gestionnaires d’installations de clients ou de consommation finale.

Désigne les organisations appartenant aux ou étant contrôlées par les GRT qui assurent, au sein d'une ou de plusieurs régions de calcul de capacités, des tâches en relation avec la coordination régionale des GRT.

Désigne d'une part le raccordement technique de la contribution de raccordement au réseaut ou d'un autre réseau à un réseau et d'autre part le processus administratif pour créer un tel raccordement.

Région de la Suisse comprenant un réglage puissance-fréquence; la Société nationale de réseau de transport est responsable de son réglage de réseau. La zone de réglage est délimitée physiquement par des points de mesure.

Actions portant sur l’enregistrement, le transfert et le traitement des données de mesure (principalement les valeurs d’énergie) au moyen de systèmes informatiques.

Désigne la zone géographique dans laquelle les GRT qui y sont situés déterminent les capacités disponibles entre leurs réseaux de transport respectifs.

Sont considérés comme consommateurs captifs les ménages et les autres consommateurs finaux qui consomment annuellement moins de 100 MWh par site de consommation.

Un contrat ouvert permet à un consommateur final de couvrir la partie de son besoin en électricité qui dépasse le programme prévisionnel.

Mesure réalisée dans le réseau à des fins de décompte. La mesure de décompte doit être distinguée de la "mesure d’exploitation".

Type de mesure permettant d’afficher en tout temps la valeur de mesure instantanée.

Terme générique utilisé pour désigner les valeurs de mesure et de comptage.

Addition de séries chronologiques par groupe-bilan et par intervalle de temps.

Valeur de tension qui doit être respectée en un point donné.

Dispositif technique servant à mesurer le flux d’énergie (énergie active et éventuellement énergie réactive).

Vérification que les données sont à la fois exhaustives et correctes.

Dans la zone synchrone "Europe continentale", la réserve de réglage primaire se monte à +/- 3000 MW. Cette réserve est répartie entre les États nationaux qui se procurent la réserve de réglage primaire auprès d'exploitants de centrales. Ces EC fournissent la réserve de réglage primaire...

Période passée, déterminante pour la fixation de la quantité de référence. Elle correspond en principe à la même période de l’année précédente (p. ex. janvier 2016 comme période de référence pour janvier 2017). Pour les activités saisonnières (p. ex. séchoirs à foin, téléskis, etc.), le GRD peut...

L'affectation transparente des coûts de réseaux se réalise par répartition des réseaux de transport et de distribution, en quatre niveaux de tension et trois niveaux de transformation, donc en sept niveaux au total. Le réseau de distribution englobe les niveaux de réseau 2 à 7.

Un exploitant de système voisin (ESV) ne peut être raccordé au réseau de transport qu'au moyen de convertisseurs et éventuellement de transformateurs. En Suisse, seuls les CFF sont un ESV.

Client achetant de l’électricité pour ses propres besoins. Cette définition n’englobe ni l’électricité fournie aux centrales électriques pour leurs propres besoins, ni celle destinée à faire fonctionner les pompes des centrales de pompage.

Cette phase commence par l’entrée en vigueur des ordonnances sur la gestion de l’électricité et se termine par l’abrogation de ces ordonnances.

L’énergie hydraulique, l’énergie solaire, l’énergie géothermique, la chaleur ambiante, l’énergie éolienne ainsi que l’énergie tirée de la biomasse et des déchets de biomasse.

Dispositif technique destiné à la commande d’installations de tarification et d’éclairage ainsi qu’à la coupure et à l’activation de certains groupes de consommateurs.

Code d’identification uniforme pour un acteur ou une zone, et qui est attribué par un organisme désigné par ETSO.

Un négociant se procure de l’énergie et/ou des garanties d’origine auprès de fournisseurs, d’autres négociants ou de la Bourse de l’électricité et la transmet à d’autres négociants, à la Bourse de l’électricité ou à des fournisseurs.

Mesures continues et actuelles. Un retard de quelques secondes est possible lors de l'enregistrement et de la transmission.

Désigne les éléments de réseau de GRD, GRT, S-EC et S-GIC en Suisse et à l'étranger dont le gestionnaire de réseau doit tenir compte dans la planification des consignations ainsi que dans la gestion.

La période pendant laquelle l’exportation d’énergie électrique doit être limitée de manière répétitive. Elle est utilisée à des fins de facturation et déterminée en fonction de la situation au moment où l’entrée en application de la mesure est proposée. La restriction des exportations prend fin dans...

Numéro OBIS (Object Identification System) destiné à identifier les données de mesure conformément à la norme CEI 62056-61:2002. Il en résulte, conjointement avec la désignation du point de mesure, une identification univoque des valeurs de mesure.

Correspond à la puissance de congestion des installations de production ou de transport ou d’autres installations électriques, exprimée en mégawatts [MW] pour la puissance active ou en mégavoltampères [MVAr] pour la puissance réactive.

La contribution de raccordement au réseau correspond aux coûts occasionnés par la création du raccordement de l’utilisateur au réseau.

Une perturbation régionale a des conséquences similaires à celles d’une perturbation majeure, mais elle est limitée géographiquement. La perturbation est déclarée à l’intérieur de ces limites.

Document de base pour la réglementation des aspects centraux de l’organisation du marché suisse de l’électricité.

Capacité du réseau à atteindre les critères de tension de la norme EN 50160 sur les réseaux d’approvisionnement publics.

La redevance hydraulique indemnise les collectivités publiques (communes, cantons) pour l’utilisation de la force hydraulique à des fins de production d’énergie.

Le profil (puissance moyenne par unité de temps) indiquant la fourniture ou l’acquisition convenue d’énergie électrique pour une certaine durée.

Capacité du réseau à garantir l’approvisionnement en électricité de tous les consommateurs finaux en temps voulu.

Apparition de dépassements de valeurs-limites dans le système électrique causés par les flux de puissance (violation du critère (n-1)).

Mesures destinées à maintenir la fréquence dans des limites prescrites afin d’assurer la sécurité d’exploitation du réseau.

Valeur repérée comme telle par le dispositif de comptage ou reconnue comme non plausible lors du traitement.

Un responsable de services-système fournit des services-système à la demande d’un gestionnaire de réseau.

Saisie des données de mesure, soit par lecture visuelle sur place, soit à l’aide d’un appareillage spécialisé.

Informations non modifiées, telles qu’elles sont relevées au niveau d’un équipement technique de mesure.

Valeur plausible, utilisée à la place d’une valeur manquante ou non plausible.

Côté d’un transformateur présentant la tension d’exploitation la plus élevée.

Relevé d’un appareillage de mesure par des voies de communication techniques.

Formation d’une somme à partir de diverses données synchrones mesurées.

Sens du flux d’énergie.

Désigne un échange transzonal entre deux zones de réglage décidé par les gestionnaires de réseau pour diminuer les congestions physiques. À la différence du redispatch, la mise en œuvre du countertrade n'est pas effectuée pour des centrales électriques définies, donc pour des noeuds définis.

Acteur du marché de l’électricité qui réalise des services-système sur mandat du gestionnaire de réseau de transport. Dans le cadre de la gestion de l’offre, le PSS assure l’échange d’informations avec l’organe opérationnel central.

Il s’agit de la quantité maximale d’énergie électrique (kWh) dont peut disposer un consommateur contingenté pendant une période de contingentement. Le contingent est le produit du taux de contingentement par la quantité de référence.

Désigne une zone dans laquelle les obligations du GRT concernant la création du programme prévisionnel s'appliquent en raison d'exigences d'exploitation ou organisationnelles.

Série chronologique mesurée du flux d’énergie depuis l’unité de production jusqu’au réseau.

Installation destinée à la production d’énergie électrique, constituée d’une ou de plusieurs unités de production (p. ex. alternateurs). Une centrale dispose d'un raccordement au réseau. "Installation de production" est un synonyme de "centrale électrique".

Le GRT assure dans sa fonction de coordinateur des groupes-bilan la prestation de service "gestion du bilan" au bénéfice du responsable du groupe-bilan (RGB). Il est en particulier responsable de la gestion des programmes vis-à-vis des groupes-bilan ainsi que de l’équilibre du bilan global de la...

Désigne l'aptitude d'une installation de production d'électricité ou d'un CCHT d'adapter sa puissance active fournie en fonction de l'écart mesuré entre la fréquence de réseau et la fréquence de consigne, afin de maintenir une fréquence de réseau stable.

Les installations de stockage qui ne sont reliées à aucun consommateur final et soutirent de l’énergie du réseau de distribution à des seules fins de stockage pour les réinjecter un peu plus tard au point de soutirage ne prélèvent pas d’énergie pour leur consommation propre.

L’électricité dont l’apport est automatique ou commandé à partir de centrales et qui est destinée à maintenir les échanges d’électricité au niveau prévu ainsi qu’à garantir le bon fonctionnement du réseau.

Le réseau électrique qui sert au transport d’électricité sur de grandes distances à l’intérieur du pays ainsi qu’à l’interconnexion avec les réseaux étrangers; il est généralement exploité à 220/380 kV.

Le gestionnaire du réseau de distribution envoie au fournisseur une liste d’attribution comportant les points de mesure qui lui sont affectés. Celle-ci permet au fournisseur de contrôler ses données.

Mesure ordonnée par l’État, dans le cadre de laquelle le consommateur final n’est temporairement pas approvisionné du fait de délestages cycliques nationaux sur le réseau.

Échange de données dans un format défini et selon une procédure définie. L'échange de données a lieu sur la base d'une convention.

Recommandation de la branche pour le marché suisse de l’électricité sur les Règles techniques pour le raccordement, l’exploitation et l’utilisation du réseau de distribution.

Groupe-bilan comprenant les installations RPC dont la courbe de charge est mesurée (installations relevant de la rétribution à prix coûtant du courant injecté).

L’énergie électrique facturée servant à compenser la différence entre la consommation ou la fourniture effectives d’un groupe-bilan et sa consommation ou sa fourniture programmées.

Pour chaque point de fourniture, il est possible d’établir une convention d’exploitation en complément du contrat de raccordement au réseau.

Signifie que l’état d’un réseau est conforme au critère (n-1).

Consommation des consommateurs finaux et de l’installation de production.

En cas de court-circuit sur une ligne aérienne, un arc électrique parasite apparaît fréquemment, cet arc ne disparaissant pas tout seul. Comme la cause du défaut est souvent éliminée par l'arc électrique (p. ex. une branche, tombée sur une ligne, brûle), on procède à un réenclenchement automatique...

Les gestionnaires de réseau se voient prélever un supplément sur la rémunération versée pour l’utilisation du réseau. Ce supplément sert notamment à financer la RPC, la prime d’injection (qui succède à la RPC), les rétributions uniques pour les installations photovoltaïques et la prime de marché...

Les services-système (SDL) permettent d’assurer en tout temps une exploitation sûre et fiable des réseaux. Dans le cadre du présent document, l’attribution des SDL se réfère à la puissance de réglage secondaire. Les besoins en SDL diffèrent selon les SDL disponibles dans le réseau d’interconnexion...

En cas de déséquilibre entre la production et la consommation, le régulateur de réseau central fait automatiquement appel à la puissance de réglage secondaire des installations raccordées. Ainsi, l’échange d’énergie voulu entre une zone de réglage et le reste de l'ENTSO-E est maintenu.

Le taux de contingentement traduit, sous forme de pourcentage, la consommation admise par rapport à la quantité de référence. Il est en principe identique pour tous les consommateurs contingentés. Il peut être révisé par voie d’ordonnance et peut varier selon les catégories de consommateurs.

Description fonctionnelle des moyens d'exploitation du réseau de transport et de distribution ainsi que des éléments fictifs (injections de réseau, charges, etc.) utilisés dans un modèle de réseau.

Marché de la Société nationale du réseau de transport destiné à l’achat d’énergie de réglage et à la mise à disposition de puissance de réglage.

Puissance réactive supplémentaire mise à disposition sur appel de la Société nationale du réseau de transport d'après le principe "possibilités et capacités".

Personne physique ou morale désignée par un ou plusieurs propriétaires de centrale comme exploitant d’installation et qui est responsable de l’exploitation d’une centrale.

Événement entraînant le passage involontaire de l’état sûr du réseau à un état dégradé ou perturbé.

Puissance électrique appelée automatiquement ou manuellement pour assurer l’échange d’électricité prévu entre les zones ou les blocs de réglage et pour garantir l’exploitation sûre du réseau ainsi que le maintien de sa fréquence. Cette puissance est constituée des puissances de réglage primaire...

Désigne l'aptitude d'une installation de production d'électricité, à l'aide de sa propre source d'électricité et sans apport d'énergie électrique extérieure, en partant d'un état complètement déclenché, à redémarrer.

L’organe opérationnel central coordonne l’ensemble des travaux de mise en œuvre relatifs à la gestion de l’offre et dresse une vue d’ensemble de la situation. Dans le cadre d’OSTRAL, cette fonction est assurée par la société nationale du réseau de transport (Swissgrid).

Les participants actifs au maintien de la tension dans le réseau de transport sont tenus d’engager la réserve de puissance réactive dont ils disposent sans restreindre la production de puissance active pour maintenir la tension dans le réseau de transport. Ils règlent leur tension en fonction d'une...

L’Organisation pour l’approvisionnement en électricité en cas de crise (OSTRAL) est l’organe d’exécution mis sur pied par l’AES pour une gestion réglementée du courant. Sur le plan organisationnel, elle est une commission de l’AES et bénéficie d’un large soutien dans la branche.

Toute modification automatique, manuelle ou réalisée dans le cadre du programme prévisionnel des points de travail des unités de production, destinée à rétablir en temps voulu une réserve de réglage secondaire appropriée.

Règles générales concernant la gestion du groupe-bilan, qui sont publiées dans la forme en vigueur et qui font partie intégrante du contrat de groupe-bilan.

Regroupement de tous les consommateurs finaux d’une zone de desserte qui ne sont pas concernés par la première étape d’ouverture du marché suisse.

Énergie électrique utilisée pour produire des champs magnétiques ou électriques ou pour le maintien de la tension dans le cadre de l’exploitation du réseau.

Facteur servant à évaluer les surcoûts disproportionnés dans les niveaux de réseau en amont provoqués par le raccordement et l’exploitation d’unités de production.

Valeur saisie et traitée au niveau d’une place de mesure à l’aide d’un équipement technique de mesure (p. ex. tension, courant).

Contrat conclu entre le gestionnaire du réseau de transport et le responsable du groupe-bilan.

Contient les éléments de réseau de GRD, GRTE et des installations significatif en Suisse et à l'étranger dont le GRT ou le GRD doit tenir compte dans la planification des consignations ainsi que dans l'exploitation. Ces éléments doivent aussi être intégrés dans les listes de défaillance pour le...

Contient les éléments de réseau de GRD, GRTE et des installations significatives en Suisse et à l'étranger ou des éléments équivalents qui sont nécessaires pour créer un modèle réseau pour la planifications et l'exploitation du réseau éléctrique.

Le GRFE est mandataire et représentant du PRFE; il exploite et gère le RFE. Le GRFE et le PRFE peuvent être une seule et même personne physique ou juridique.

Liste d'éléments du réseau ainsi que de combinaisons choisies d'éléments du "réseau de tiers coordonnés" dont l'impact sur le reste de la zone d'observabilité d'une probable défaillance est calculé. Celle-ci est utilisée lors du calcul de sécurité du réseau et de la planification de l'exploitation.

Possibilité d’alimenter à partir d’une unité de production une zone de desserte coupée du réseau synchrone de manière autonome durant un certain laps de temps, et de maintenir celle-ci en exploitation en s’assurant que les grandeurs d’exploitation restent en deçà des valeurs limites admissibles.

Désigne un jeu de données convenu par divers GRT décrivant les caractéristiques principales du système électrique de leur domaine de responsabilité (production, charge et topologie du réseau) ainsi que les règles pour le changement de ces caractéristiques lors du processus de calcul de capacités.

Le dispositif de stockage est équipé d’un onduleur ou d’un générateur propre (indépendant d’une éventuelle IPE) qui lui permet aussi bien de se charger que de se décharger.

Profil de charge caractéristique déterminé à l’aide d’une procédure appropriée pour un groupe d’unités de production ou de consommateurs finaux.

Désigne un principe permettant d’assurer l’exploitation sûre du réseau même en cas de défaillance d’un élément individuel quelconque du système.

Mesure activée par un ou plusieurs gestionnaires de réseau - en changeant le profil de production ou de charge - servant à modifier les flux de puissance physiques dans le réseau de transport et ainsi à limiter les congestions physiques (réduction de l'injection d'un côté de la congestion et...

Les prestations nécessaires à une exploitation sûre des réseaux; elles comprennent notamment la coordination du système, la gestion des bilans d’ajustement, le réglage primaire, l’aptitude au démarrage autonome et à la marche en îlotage pour les producteurs, le maintien de la tension (part d’énergie...

Le RGB est tenu vis-à-vis du CGB de garantir à tout moment un bilan le plus équilibré possible de l’énergie et de la puissance entre l’injection et la livraison dans son groupe-bilan. Il est également responsable du déroulement correct des programmes prévisionnels.

Le groupement de nature juridique d’acteurs du marché de l’électricité visant à constituer vis-à-vis de la société nationale du réseau de transport une unité de mesure et de décompte dans le cadre de la zone de réglage Suisse.

Méthode d’affectation des coûts du réseau à l’une des deux unités d’imputation que sont les «consommateurs finaux d’un niveau de réseau» ou les «niveaux de réseau aval», en fonction des valeurs d’énergie et de puissance respectives.

Un fournisseur se procure de l’énergie et, le cas échéant, des garanties d’origine auprès d’un ou de plusieurs négociants et/ou producteurs pour couvrir les besoins de ses consommateurs finaux.

Réglage assurant l’équilibre entre production et consommation dans un réseau à l’aide des régulateurs de turbine. Il s’agit d’une fonction automatique décentralisée du régulateur de turbine, destinée à influer sur la puissance active du générateur en fonction de l’écart de fréquence au sein d’une...

Achetée par la Société nationale du réseau de transport auprès de centrales aptes au réglage primaire pour maintenir la fréquence. La puissance de réglage primaire dépend de l'écart entre la fréquence du réseau et la fréquence de consigne.

Une clé de répartition est nécessaire pour assurer une attribution optimale des programmes prévisionnels. Cette clé de répartition fixe, pour chaque centrale de production pilotable, la part de la charge résiduelle qu’elle doit couvrir en fonction des réserves dont elle dispose. La clé de...

Le raccordement de consommateurs finaux, d'installations de production d'énergie (IPE) et/ou de dispositifs de stockage d'énergie, ainsi que les combinaisons de cela (bénéficiaires d'un raccordement au réseau), au réseau de distribution doit être réglé contractuellement. Le contrat de raccordement...

Le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) a pour tâches d’assurer une exploitation sûre, performante et efficace du réseau de distribution. De plus, il raccorde les bénéficiaires d’un raccordement au réseau à son réseau et rend l’utilisation du réseau possible à ses utilisateurs.

Pour une exploitation sûre avec peu de réactions indésirables des installations raccordées au réseau de distribution, les GRD et les utilisateurs du réseau doivent pourvoir leurs installations de systèmes de protection. Ceux-ci doivent répondre à la structure et aux conditions d’exploitation du...

Le dispositif de stockage d’électricité est raccordé côté DC, parallèlement à une IPE, sur un onduleur ou un générateur commun et ne peut être mesuré séparément côté AC de l’onduleur/du générateur.

Garantit le maintien de la sécurité d’exploitation du réseau grâce à des mesures préventives (p. ex. allocation du NTC avec des méthodes basées sur le marché) et à des mesures opérationnelles (p. ex. redispatching, countertrade, réductions).

Contient les éléments réseau des GRD, GRTE et des installations significatives en Suisse et à l'étranger qui font partie du réseau tiers observé mais pas du réseau tiers coordonné.

L’ensemble d’installations constitué d’un grand nombre de lignes et des équipements annexes nécessaires au transport et à la distribution d’électricité. Ne sont pas considérées comme des réseaux les installations de peu d’étendue destinées à la distribution fine telles que celles que l’on trouve sur...

Il s’agit de la durée pendant laquelle la consommation d’énergie électrique doit être réduite. Pour des raisons techniques et organisationnelles, cette période est en principe d’un mois et récurrente. Le contingentement prend fin, en tout état de choses, au moment de la levée de la mesure...

Les besoins propres (alimentation auxiliaire selon l’OEne) d’une centrale correspondent à la puissance et l’énergie électrique nécessaires aux besoins immédiats de l’installation de production, y compris de leurs installations annexes et auxiliaires auxquelles il n’est pas possible de renoncer pour...

Comprend le réseau propre ainsi que les éléments du réseau de tiers observé, complétés par les éléments du réseau et les éléments de réseau équivalents, nécessaires pour établir un modèle de réseau étendu pour l'exploitation en gestion du réseau.

Le réseau de faible envergure (RFE) sert à la distribution fine d’énergie électrique au sein d’une aire de peu d’étendue au sens de l’art. 4, al. 1, let. a LApEl. Au moins un tiers (consommateur final ou unité de production) indépendant économiquement et juridiquement du propriétaire de réseau de...

Un contrat back-to-back se définit comme un contrat de fourniture d’énergie à des consommateurs finaux dans le cadre duquel le fournisseur direct conclut immédiatement auprès d’un fournisseur amont des contrats de fourniture d’énergie spécifiques. Le but de cette transaction est de s’assurer contre...

Différence entre l’énergie électrique injectée sur le réseau et la consommation d’énergie électrique à partir du réseau, déduction faite des besoins propres des installations de production et de l’exploitation du réseau (pertes liées à la transformation et au transport). L’énergie perdue déterminée...

Pendant une pénurie grave, la Gestion de l'offre doit permettre que la Suisse puisse continuer à s'alimenter en énergie électrique au moyen des ressources à disposition. L'approvisionnement énergétique est garanti le plus longtemps possible grâce à la gestion centralisée des centrales électriques.

Période utilisée pour déterminer une valeur énergétique. La période d’enregistrement est un intervalle de temps uniforme, valable p. ex. pour une courbe de charge.

Depuis 2013, les garanties d’origine (GO) fournissent la preuve de l’origine et de la qualité de toute l’électricité produite en Suisse par les centrales électriques d’une puissance de raccordement supérieure à 30 kVA. Pour le consommateur final, la garantie d’origine certifie que le mix énergétique...

On entend par « quantité de référence » la quantité d’énergie électrique (kWh) consommée au cours de la période de référence. Le GRD fixe la quantité de référence s’il n’est pas en mesure de la constater. Il se fonde pour cela sur des consommateurs finaux comparables.

On entend par différence de couverture l’écart déterminé dans le calcul rétrospectif entre les coûts réels imputables au réseau (coûts réels) et les revenus réels réalisés (revenus réels) au cours d'une année tarifaire. En général, on prend, dans le cadre de la comptabilité analytique, l’année...

Cette phase est en cours jusqu’à l’entrée en vigueur des ordonnances sur la gestion de l’électricité. Tous les travaux nécessaires à la mise en œuvre doivent être terminés pendant cette phase (formation, travail concret des GRD / Swissgrid / etc.).

Puissance maximale soutirée au cours d’une période de relevé (valeur par quart d’heure ou par heure en cas de profil de charge, valeur unique pour les compteurs à maximum de puissance).

L’Association des entreprises électriques suisses (AES) est chargée, en cas de grave pénurie d’électricité, de faire les préparatifs requis en vue d’exécuter différentes mesures ordonnée par la Confédération qui visent en particulier à réduire la consommation et à gérer le courant. Le Conseil...

Le GRD définit, compte tenu des bases juridiques, les contributions de raccordement dues par le bénéficiaire d'un raccordement au réseau pour le raccordement principal ainsi que pour le raccordement de secours, le raccordement de réserve et le raccordement pour révision. La contribution de...

Le contingentement consiste en une limitation quantitative de la consommation électrique basée sur une période de référence. Les consommateurs soumis à ce type de contingentement n’ont alors droit, pendant une période donnée (période de contingentement), qu’à une moindre quantité d’énergie...

Second appareillage de mesure situé au même endroit que la mesure principale. Les résultats servent au contrôle des grandeurs mesurées ou à la formation de valeurs de substitution.

A lieu lorsqu'un défaut conduit à la disparition de la tension dans des secteurs importants ou dans la totalité du réseau de transport suisse. Sert aussi de mot-clé pour l'information des acteurs pour qu'ils puissent activer les mesures préparées à cette fin.

Il y a pénurie grave lorsque l’approvisionnement économique du pays est considérablement menacé, au risque de causer, de manière imminente, de graves dommages économiques ou de subir de fortes perturbations (art. 2, let. b, LAP). Le domaine Énergie évalue la situation en matière d’approvisionnement...

Le secteur du réseau dont le réglage incombe à la société nationale du réseau de transport. Ce secteur est délimité physiquement par des points de mesure.

Le droit d’utiliser le réseau afin d’acquérir de l’électricité auprès d’un fournisseur de son choix ou d’injecter de l’électricité.

Les redevances annuelles de concession des producteurs en faveur des collectivités publiques (communes, cantons) constituent un dédommagement pour le droit de construire et d’exploiter sur le sol public une installation de production (rémunération de l’usage accru du domaine public). En cas de...

La Société nationale du réseau de transport peut déclarer une situation de réseau critique quand, après une évaluation de la situation actuelle, cela est nécessaire pour assurer une gestion du réseau sûre et quand les conditions pour l'état du réseau dégradé ou perturbé sont remplies et quand ces...

Les gros consommateurs sont des consommateurs finaux dont la consommation annuelle est supérieure ou égale à 100 000 kWh et qui bénéficient d’un droit d’accès au réseau au sens de l’art. 11 de l’OApEl, qu’ils l’aient ou non exercé. La consommation annuelle des douze mois précédant le dernier relevé...

Un plan de délestage contient toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre du délestage des secteurs de zone de desserte concernés. Il décrit notamment dans quels secteurs de zone de desserte, à quel moment, à quelle fréquence et à quels endroits les coupures d’alimentation sont opérées.

Les consommateurs finaux libres sont des consommateurs finaux qui font ou ont déjà fait usage de leur droit d’accès au réseau. Ils sont exclus de l’approvisionnement de base au sens de l’art. 6 LApEl. Dans ce cas, il n’y a pas de régulation des prix et des coûts d’approvisionnement imputables en...