L’AES salue l’entrée en vigueur échelonnée de la loi pour l’électricité
L’AES et ses membres se sont engagés activement pour l’acceptation de la loi pour l’électricité, car elle pose des conditions-cadres essentielles au développement urgent des énergies renouvelables en Suisse. La mise en œuvre de la loi pour l’électricité se fera de manière échelonnée, conformément à la demande de l’AES. Un premier paquet entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et sera suivi d’un second un an plus tard.
Plusieurs revendications centrales de l’AES ont été prises en compte dans le premier train d’ordonnances adopté par le Conseil fédéral. Le secteur de l’électricité perçoit cependant encore un potentiel d’amélioration sur certains points.
Prise de position (28.05.2024)
Documents de la branche adaptés
La mise en œuvre de la loi pour l’électricité représente un défi de taille pour les entreprises électriques. L’AES a dès le début commencé à préparer cette mise en œuvre à travers des groupes de travail et des commissions. Avec les directives et documents de branche révisés, l’AES soutient ses membres dans l’application des nombreuses nouveautés dans les délais impartis. Les révisions sont encore basées sur les projets d’ordonnances du 21 février 2024 et ont donc une validité provisoire. Les documents de la branche suivants sont dès à présent disponibles dans leur version révisée.
- Modèle de marché pour l’énergie électrique (MMEE)
- Modèle d’utilisation des réseaux suisses de distribution (MURD)
- Raccordement au réseau (NA/RR)
- Schéma de calcul pour les coûts d’approvisionnement jusqu’à l’année tarifaire 2025 (SCCA)
- Schéma de calcul pour les coûts d’approvisionnement à partir de l’année tarifaire 2026 (SCCA)
- Schéma de calcul des coûts pour les gestionnaires de réseau de distribution (SCCD)
- Communautés électriques locales (CEL) (DB CEL - CH 2024)
- Directives concernant l’échange de données standardisé sur la plateforme de données nationale (EDSP – CH 2024)
- Réglementation de la consommation propre (MRCP – CH 2024)
D’autres documents seront adaptés et publiés dans les semaines à venir, ainsi qu’après la publication du deuxième train d’ordonnances révisées, prévue en février 2025.
Formation à la mise en œuvre
Pour ses membres, l’AES organise, en collaboration avec l’OFEN, des événements en lien avec la mise en œuvre du premier train d’ordonnances. Ceux-ci auront lieu entre décembre 2024 et février 2025.
Changement concernant l'obligation de reprise et de rétribution
Le changement introduit par la loi pour l’électricité en vertu de l’art. 15 de la LEne concernant l’obligation de reprise et de rétribution doit être mis en œuvre au 1er janvier 2026. Dans une feuille d’information, l’AES annonce les changements et fait des recommandations de préparation. En outre, l’AES révise le manuel «Mise en œuvre de la rétribution de l’énergie refoulée». Ce dernier aide les gestionnaires de réseau à mettre en œuvre la rétribution de la reprise de l’énergie refoulée conformément à l’art. 15 de la LEne. La version révisée du manuel sera publiée en mars 2025.
Les implications du OUI à la loi pour l’électricité:
Nous garantissons l’approvisionnement en électricité.
La Suisse a besoin de plus d’électricité. Or, les seules installations de production d’électricité qui peuvent actuellement être construites rapidement sont celles reposant sur des énergies renouvelables. Plus de 80% du développement prévu de la production d’électricité passent par la construction d’installations photovoltaïques sur des habitations et d’autres infrastructures existantes. Pour traverser l’hiver sereinement, des centrales hydrauliques et éoliennes supplémentaires ainsi que des installations photovoltaïques de montagne sont indispensables. Plus les technologies seront diversifiées, plus l’approvisionnement en électricité en Suisse sera stable et résilient.
Nous renforçons notre indépendance vis-à-vis de l’étranger.
En hiver, la Suisse dépend trop de l’électricité des pays voisins, une situation qui présente des risques d’approvisionnement considérables. Nous devons nous défaire des dépendances dangereuses, comme nous l’a démontré de façon dramatique l’attaque de l’Ukraine par la Russie. Il est donc d’une importance cruciale de développer la production domestique d’électricité.
Nous intégrons la dimension de la protection de l’environnement et du paysage.
La nouvelle loi pour l’électricité allie production d’électricité et protection de l’environnement et du paysage. Elle instaure un cadre clair pour les nouveaux projets en précisant où ils peuvent être réalisés et où ils sont proscrits, au profit de la protection de la nature et de l’environnement. Les biotopes d’importance nationale et les réserves d’eau et d’oiseaux migrateurs sont ainsi explicitement exclus des emplacements envisageables pour la construction d’installations de production d’électricité.
Nous protégeons le climat.
Outre un approvisionnement énergétique sûr et abordable, un environnement préservé est un facteur important pour le choix d’un site. Un climat sain est le fondement de cette démarche. Pour atteindre nos objectifs climatiques d’ici à 2050 (réduction des émissions de CO2 jusqu’au zéro émission nette), nous devons remplacer les énergies fossiles par de l’électricité propre dans les secteurs des transports, de la chaleur et de l’industrie. Pour cela, nous devons dès à présent accélérer le développement des énergies renouvelables.
Nous mettons en place une gestion plus efficace de l’énergie.
L’électricité est plus efficace que les énergies fossiles (notamment le fioul et le gaz). L’électrification des véhicules, des systèmes de chauffage, etc. entraînerait une baisse de la consommation totale d’énergie, et ce malgré une consommation d’électricité en hausse. La loi pour l’électricité fixe en outre des règles contraignantes pour les entreprises d’approvisionnement en énergie en vue de la mise en œuvre de mesures d’efficacité dans l’intérêt des consommatrices et consommateurs.
Nous posons les bases de la stabilité des prix de l’électricité.
Un approvisionnement en électricité abordable est un facteur essentiel pour le choix d’un site. La loi pour l’électricité crée des possibilités d’investissement intéressantes favorisant un approvisionnement en électricité fiable, mais aussi des bases venant encourager une participation de toutes les parties à la mise en place et au développement d’installations photovoltaïques tout particulièrement. En outre, elle fixe de nouvelles règles relatives à la formation des prix de l’électricité pour l’approvisionnement de base et impose aux fournisseurs d’électricité des exigences pour un achat de l’électricité à faible risque sur le marché. Les augmentations de prix dans les proportions observées ces dernières années seront ainsi exclues à l’avenir.
La loi pour l’électricité profite à toutes et tous
La loi pour l’électricité est une œuvre de compromis qui tient compte de nombreux intérêts. Ce n’est pas pour rien qu’elle a été adoptée par tous les partis au Parlement (Conseil des États = 44:0; Conseil national = 177:19), un fait rare pour les projets d’une telle portée.
La loi pour l’électricité profite à toutes et tous, car elle représente un progrès et des améliorations considérables dans divers domaines de l’approvisionnement en électricité. Elle comprend des dispositions sur les points suivants:
- Mesures concernant la sécurité d’approvisionnement en électricité, notamment l’hiver;
- Objectifs, mesures et financement du développement des énergies renouvelables en Suisse;
- Règles claires sur les zones dans lesquelles le développement des énergies renouvelables doit ou ne doit pas avoir la priorité sur les intérêts liés à l’environnement et à la nature;
- Mesures de compensation des interventions «acceptables» sur l’environnement et la nature;
- Protection des biotopes et des réserves d’importance nationale;
- Accélération des procédures d’aménagement du territoire pour les nouvelles installations de production d’énergie;
- Objectifs et mesures d’efficacité énergétique permettant de réduire de moitié la consommation d’énergie par personne d’ici à 2050;
- Dispositions prévoyant une diminution de 13% de la consommation d’énergie par personne et par an d’ici à 2035 par rapport à l’année 2000 et une réduction de 2 TWh de la consommation d’électricité hivernale via des mesures d’efficacité;
- Incitations à l’innovation via la disponibilité des données, l’utilisation de flexibilités et des prestations d’efficacité;
- Conditions-cadre pour une extension intelligente du réseau électrique (notamment peak shaving = limitation d’injection réseau par les installations PV);
- Participation des citoyennes et citoyens via des communautés électriques locales et possibilités de charge bidirectionnelle;
- Renforcement du système électrique via l’intégration d’accumulateurs décentralisés et la tarification dynamique d’utilisation du réseau.
Contenue de la loi pour l'électricité (disponible uniquement en allemand)
La loi pour l’électricité en chiffres
- Objectifs généraux de développement: les énergies renouvelables, hors énergie hydraulique, doivent fournir 35 TWh d’électricité d’ici à 2035 et 45 TWh d’ici à 2050. La production du secteur hydraulique, épine dorsale de l’approvisionnement en électricité, doit passer à 37,9 TWh d’ici à 2035 et à 39,2 TWh d’ici à 2050.
- Objectifs de développement de la production d’électricité reposant sur des énergies renouvelables en hiver: elle doit augmenter de 6 TWh d’ici à 2040, dont 2 TWh doivent pouvoir être assurés par des centrales hydrauliques à accumulation. La loi prévoit explicitement des projets en ce sens (voir également la table ronde sur l’énergie hydraulique).
- Réduction de la consommation d’énergie: la consommation d’énergie par personne et par an doit être réduite de 13% d’ici à 2035 et de 5% d’ici à 2050 par rapport à 2000. En outre, la consommation d’électricité doit être réduite de 2 TWh à l’aide de nouvelles mesures d’efficacité pour assurer la sécurité d’approvisionnement en hiver.
