Enregistrement de consommateurs multisites en cas de contingentement
23 novembre 2023 - Lors de sa séance du 29 septembre, le Conseil fédéral a décidé qu’à partir de l’hiver à venir, pour les gros consommateurs ayant des sites dans différents réseaux de distribution en Suisse (clients multisites), une solution pour la gestion réglementée de contingents sur plusieurs réseaux de distribution serait introduite. Cette solution vaut à la fois pour le contingentement et pour le contingentement immédiat. Les consommateurs multisites peuvent additionner eux-mêmes les contingents qui leur sont octroyés et les utiliser sur plusieurs réseaux de distribution. Pour cela, ils doivent s’enregistrer au préalable auprès de l’AES. L’AES a reçu, le 17 novembre via une directive de la Confédération, l’obligation d’organiser et d’effectuer la procédure d’enregistrement.
Plus d'actualités
13.09.2024 - Le Conseil fédéral maintient une réserve de gaz pour la Suisse un hiver de plus
Les gaziers suisses ont l’obligation de maintenir un hiver de plus une réserve de gaz naturel équivalant à 15 % de la consommation annuelle moyenne du pays. Lors de sa séance du 13 septembre 2024, le Conseil fédéral a modifié et prolongé d’une année l’ordonnance concernée. L’achat d’options garantissant la livraison de gaz supplémentaire ne sera plus requis pour l’hiver 2024/2025.
29.08.2024 - Réserve hydroélectrique: une troisième quantité partielle acquise pour l’hiver prochain
Le troisième appel d’offres pour la réserve hydroélectrique en vue de l’hiver 2024/2025 a été clôturé le 29 août 2024. Lors du troisième et dernier appel d’offres pour la réserve hydroélectrique pour l’hiver 2024/2025 des offres d’un volume de 105 gigawattheures (GWh) ont obtenu une adjudication. Les coûts pour cette troisième tranche se montent à 7.6 millions d’euros. Avec les deux appels d'offres précédents, le volume acquis s'élève à 250 GWh et les coûts totaux à 16.5 millions d'euros. Un appel d’offres supplémentaire n’est pas prévu.
21.08.2024 - Consultation concernant l’exploitation de centrales de réserve en cas de pénurie d’électricité
Le Conseil fédéral a envoyé en consultation l’ordonnance relative à l’exploitation de centrales de réserve. Cette dernière réglemente l’exploitation desdites centrales pour faire face à une pénurie d’électricité. La procédure de consultation prendra fin le 21 novembre 2024.
07.12.2023 - La Confédération signe de nouveaux contrats avec des agrégateurs de groupes électrogènes de secours
La Confédération a conclu des contrats avec EWZ, Primeo Energie et VGT. En leur qualité d’agrégateurs, ces trois entreprises sont ainsi chargées de développer la centrale de réserve nationale virtuelle composée de groupes électrogènes de secours, dont la puissance actuellement disponible est d’environ 135 mégawatts (MW). Le groupe d’agrégateurs compte désormais cinq entreprises; la Confédération avait déjà conclu fin 2022 des contrats du même type avec BKW et CKW. Les détenteurs de groupes électrogènes de secours qui souhaitent mettre leurs installations à disposition contre une indemnisation peuvent s’annoncer auprès des agrégateurs.
29.09.2023 – Énergie: une plus grande marge de manœuvre pour l’économie en cas de pénurie d’électricité
À partir de l’hiver prochain, une solution sera introduite en Suisse pour permettre une gestion réglementée interréseau des contingents des gros consommateurs disposant de sites répartis sur des réseaux de distribution différents, et ce aussi bien pour le contingentement standard que pour le contingentement immédiat. Les consommateurs multisites auront la possibilité de cumuler les contingents qui leur sont attribués et de les utiliser sur plusieurs réseaux de distribution de manière autonome, moyennant un enregistrement préalable. L’AES est chargée de fournir une plateforme à cet effet.
D’autre part, tous les gros consommateurs pourront échanger des contingents dans le cadre du contingentement standard (d’une durée d’un mois). En principe, la période de référence pour le contingentement correspond cet hiver au même mois de l’année précédente.
La mesure prévue en dernier recours après le contingentement des gros consommateurs en vue d’éviter un effondrement du réseau électrique sont les délestages. Afin que le trafic électronique des données et des paiements reste possible à un niveau réduit en cas de pénurie d’électricité, une variante supplémentaire a été élaborée, qui prévoit une plage horaire quotidienne pendant laquelle tous les secteurs de zone de desserte du pays seraient alimentés en même temps.
En bref: le risque d´une pénurie d’électricité
Ce que vous devez savoir sur la crise énergétique et sur une pénurie d’électricit
Pourquoi l’Europe se trouve-t-elle dans une crise énergétique?
Dès fin 2021, les niveaux de remplissage historiquement faibles dans les réservoirs de gaz d’Europe, ainsi que diverses défaillances et arrêts de centrales avaient entraîné des situations de rareté, ce qui avait fait fortement grimper les prix sur le marché. L’attaque de l’Ukraine par la Russie en février 2022 a encore aggravé la situation d’approvisionnement déjà tendue et déclenché la crise énergétique. La Russie a réduit les livraisons de gaz, qui représentaient une partie importante de l’approvisionnement énergétique de l’Europe, voire les a par moments totalement stoppées. Par ailleurs, l’Europe a vécu une période de sécheresse historique pendant les mois d’été de 2022. Tout cela a fait augmenter le risque de pénurie d’énergie pour l’hiver 2022/2023. Étant donné que la crise énergétique persiste et que la Suisse est en grande partie tributaire des importations d’énergie en hiver afin de couvrir la consommation, le risque reste réel.
Qu’est-ce qu’une pénurie d’électricité? Comment en arrive-t-on à situation de ce genre?
On parle de pénurie d’électricité lorsque la demande en énergie électrique dépasse l’offre pendant plusieurs jours ou plusieurs semaines. Sur le principe, une pénurie d’électricité peut survenir n’importe quand. Le risque est réel et important surtout en hiver. Différents facteurs qui peuvent survenir en même temps, mais aussi l’un après l’autre peuvent entraîner une pénurie d’électricité. L’un des scénarios possibles serait par exemple: de faibles niveaux de remplissage des lacs de retenue, avec, en même temps, des possibilités d’importation limitées depuis la France et la défaillance d’une centrale nucléaire en Suisse. Certains facteurs, tels que les faibles niveaux de remplissage, peuvent se dessiner tôt, mais d’autres, comme la défaillance d’une centrale nucléaire ou une cyberattaque, se produisent de façon soudaine. En raison de l’actuelle crise énergétique et des canaux d’approvisionnement énergétique qui ne sont plus garantis suite à l’attaque de l’Ukraine par la Russie, le risque doit être désormais considéré comme plus important qu’avant la guerre.
Que fait la Confédération pour réduire le risque de pénurie d’électricité?
La Confédération a pris une série de mesures pour réduire le risque de pénurie et améliorer la sécurité de l’approvisionnement en électricité en hiver: création d’une réserve hivernale (réserve hydroélectrique, centrales de réserve, groupes électrogènes); mécanisme de sauvetage pour les entreprises électriques; possibilité de baisse temporaire des débits résiduels; possibilité temporaire de relever les capacités du réseau de transport; campagne d’économies d’énergie.
Quels sont les rôles de l’AES et d’OSTRAL dans une pénurie d’électricité?
La Confédération a chargé l’Association des entreprises électriques suisses (AES) de prendre les mesures préparatoires nécessaires, et ce, déjà bien avant la crise énergétique actuelle. Pour cela, l’AES a créé OSTRAL, l’Organisation pour l’approvisionnement en électricité en cas de crise (Organisation für Stromversorgung in Ausserordentlichen Lagen). En «situation normale», les tâches d’OSTRAL sont de nature préparatoire: l’organisation optimise et actualise les processus, soutient les gestionnaires de réseau de distribution et s’assure que les gros consommateurs soient préparés à une pénurie. OSTRAL est une pure organisation de milice de la branche (c.-à-d. de l’économie) et de la Confédération. OSTRAL ne promulgue pas elle-même de mesures, mais, en cas de pénurie d’électricité, elle met en œuvre des mesures décidées par le Conseil fédéral. Ou, autrement dit: OSTRAL ne décide pas, OSTRAL exécute. Ces mesures, que le Conseil fédéral met en œuvre sur la base de l’OOSE, diffèrent en fonction du degré de gravité de la pénurie.
Quelles sont les mesures prévues pour une pénurie d’électricité?
OSTRAL distingue quatre niveaux de préparation.
- En exploitation normale, OSTRAL parle de niveau de préparation 1. Dans cette phase – la situation normale –, l’Approvisionnement économique du pays surveille l’état de l’approvisionnement.
- Si une pénurie d’électricité se dessine, cela a pour conséquence un degré de préparation plus élevé. L’Approvisionnement économique du pays alerte OSTRAL. On est maintenant au niveau de préparation 2. Dans cette situation, les autorités et l’Approvisionnement économique du pays appellent la population à économiser l’électricité.
- Au niveau de préparation 3 – qui est proclamé si les appels à économiser n’ont pas porté leurs fruits, ou pas suffisamment – , le délégué ou la déléguée à l’Approvisionnement économique du pays charge le Conseil fédéral de faire entrer en vigueur des mesures de gestion réglementée correspondantes.
- Au niveau de préparation 4, le Conseil fédéral fait entrer en vigueur, par voie d’ordonnance, les mesures nécessaires (restrictions de consommation ou interdiction d’applications gourmandes en énergie et non absolument nécessaires, contingentements d’électricité (c’est-à-dire une réduction de la consommation d’électricité par les gros consommateurs), et enfin délestages cycliques (pendant lesquels l’électricité ne serait pas disponible pendant certaines périodes)), et l’Approvisionnement économique du pays charge OSTRAL d’exécuter ces mesures.
Ces ordonnances existent-elles déjà, et sait-on quelles sont les restrictions et les interdictions de consommation qui menacent?
Aussi bien les ordonnances que les restrictions possibles existent, à l’heure actuelle, à l’état de projets. Si un cas de pénurie survient, et seulement dans ce cas, le Conseil fédéral édicte alors, sur cette base, des ordonnances définitives et des mesures relatives aux restrictions. Les éventuelles restrictions et interdictions concernant de nombreux domaines, comme par exemple une température de lavage maximale de 40° Celsius pour les lave-linge privés, une réduction des heures d’ouverture des magasins, ou une extinction de l’éclairage publicitaire pendant la nuit, entre 23h et 5h. Une liste contenant l’ensemble des restrictions est consultable ici.
En cas de pénurie d’électricité, qui informe la population au sujet des mesures décidées?
En cas de pénurie d’électricité, la Confédération informe la population, de la même manière que pendant la pandémie de Covid-19.
Questions et réponses complémentaires (télécharger le pack Ostral)
Informations complémentaires
Brochure d’information «Pénurie d’électricité: Délestages cycliques – À quoi dois-je faire attention?»
La brochure d’information sur les délestages cycliques destinée à la population explique ce qu’est une pénurie d’électricité, et quelles mesures sont prévues pour affronter une pénurie. Elle contient des conseils utiles sur la manière de se préparer à une pénurie d’électricité, et répond aux principales questions sur ce à quoi il faut faire attention pendant les délestages cycliques.
La brochure d’information est en libre accès, en neuf langues, à l’intention de tous les gestionnaires de réseau de distribution, qui peuvent l’utiliser pour informer leur clientèle si une pénurie d’électricité se profilait. Il est possible d’utiliser les versions mises en pages, ou seulement certains passages qui en sont tirés. La brochure a été élaborée par l’AES et Swisspower.
