Ordonnances sur la loi pour l’électricité: des étapes importantes pour une meilleure utilisation de la flexibilité

La sécurité d’approvisionnement de demain dépend fortement de la mise en œuvre de la loi pour l’électricité. L'AES et ses membres se sont engagés activement pour l'acceptation de la loi pour l'électricité, car elle pose des conditions-cadres essentielles au développement urgent des énergies renouvelables en Suisse. Le premier train d'ordonnances est entré en vigueur en début d’année. Afin de le soutenir et de le promouvoir, l’AES a révisé diverses directives et documents de la branche et organisé des colloques dans toute la Suisse pour ses membres.

Le Conseil fédéral a maintenant adopté le deuxième train d’ordonnances, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2026. L’AES constate que, bien que certaines exigences clés de la branche électrique aient été intégrées, les dispositions de mise en œuvre auraient dû être bien plus pragmatiques.

• L’absence d’un organisme central d’achat et de rémunération de l’électricité solaire demeure

L'AES salue le fait que la rétribution soit désormais clairement liée au prix de marché de référence. Suite à l’expansion rapide de l’électricité solaire, les bilans des gestionnaires de réseau de distribution présenteront bientôt plus de production que de consommation (excédents temporaires avec des prix de l’électricité négatifs). Il est donc souhaitable que la rétribution soit encore plus flexible et plus proche du marché à l’avenir. Avec l’augmentation désormais décidée de la rétribution minimale pour certains types d’installations, la Confédération ne crée pas d’incitations pour un comportement favorable au système, chose que l’AES déplore. En outre, il manque toujours une plateforme centrale pour l’achat et la commercialisation du volume croissant de production décentralisée. Cette obligation incombe aux gestionnaires de réseau de distribution.

• Les réductions pour les communautés électriques locales (CEL) sont trop élevées 

L’AES critique le fait que les réductions décidées pour les communautés électriques locales (CEL) aient été augmentées par rapport à la consultation. L’augmentation des réductions est objectivement injustifiée, car la consommation locale influence à peine les coûts du réseau, et cela représente une redistribution injuste au détriment d’autres consommateurs finaux, qui ne peuvent pas faire partie d’une communauté électrique locale (CEL).

• Les gestionnaires de réseau ont une plus grande marge de manœuvre en matière de tarification réseau

Avec la transformation de l’approvisionnement en électricité vers des structures plus décentralisées et une injection de plus en plus fluctuante, l’importance de l’utilisation de la flexibilité augmente fortement. Cela permet au gestionnaire de réseau de mettre son réseau à disposition non seulement en fonction des besoins, mais aussi de manière efficace et donc à des coûts raisonnables. L’AES salue le fait que le Conseil fédéral laisse davantage de possibilités en matière de tarification réseau. C’est une nécessité absolue si l’on veut garantir une prise en charge des coûts de réseau conforme au principe de causalité. De manière générale, il est nécessaire de renforcer les signaux de prix afin de créer des incitations appropriées.

• La limitation de l’injection réduit les coûts d’extension du réseau, mais aurait dû être liée à la puissance d’injection

L’AES salue expressément l’introduction dans la loi pour l’électricité, de la possibilité d’une limitation garantie et gratuite de l’injection. Il aurait été plus pratique de baser la limitation des injections sur la puissance injectée plutôt que sur la production annuelle. Ce n’est pas l’énergie produite ou injectée qui est déterminante pour le dimensionnement et l’extension des réseaux, mais la puissance au point de raccordement au réseau.

Il est important de souligner qu’une limitation de l’injection n’affecte pas l’optimisation de la consommation propre locale. En revanche, le besoin d’extension du réseau peut être massivement réduit. Selon la mise à jour de l’étude de l’AES «Avenir énergétique 2050» publiée en janvier, la limitation de l’injection permettrait d’économiser environ deux milliards de francs de coûts d’extension du réseau; des économies au profit de la collectivité. De plus, la même infrastructure de réseau permet de raccorder davantage d’installations photovoltaïques, ce qui peut contribuer de manière significative à l’approvisionnement en électricité, notamment en hiver.

• Des solutions pragmatiques pour la recharge bidirectionnelle

L’AES soutient les solutions pragmatiques pour la recharge bidirectionnelle et salue la solution transitoire développée en collaboration avec l’OFEN pour le remboursement des rémunérations pour l’utilisation du réseau pour les installations de stockage avec consommation propre. Celle-ci se base sur un tarif de remboursement publié chaque année, ce qui assure la prévisibilité et la sécurité juridique.