Session d'hiver 2025
Etat au 26 septembre 2025
Projet d’accélération des procédures côté réseau: ne pas oublier le réseau de distribution
La modification de la loi sur les installations électriques vise à accélérer les procédures d’extension et de transformation des réseaux électriques. L’AES salue ce projet et a participé activement à son élaboration. Elle demande notamment que le projet, qui concernait initialement presque exclusivement le réseau de transport, ne néglige pas le réseau de distribution. Les défis liés au réseau de distribution sont importants et doivent être relevés en conséquence.
La commission compétente du Conseil national a déjà repris certaines revendications de l’AES (cf. Communiqué de presse de la CEATE-N). D’autres modifications sont encore nécessaires à certains égards.
Positif:
- La CEATE-N a réintroduit le principe de la ligne aérienne pour les lignes du réseau de transport. Cela contribue à accélérer les procédures, à maîtriser les coûts et à assurer la stabilité du réseau et la sécurité d’approvisionnement (voir également: Cinq raisons pour lesquelles les lignes à très haute tension doivent être installées sur des pylônes).
- À l’avenir, le réseau électrique (y compris le réseau de distribution) sera considéré comme étant d’intérêt national. Cela augmentera la probabilité que les lignes puissent effectivement être construites.
- Le remplacement des lignes existantes dans le réseau de transport sera simplifié, ce qui permettra de gagner beaucoup de temps.
- Les recours dont le seul objectif est de retarder la mise en œuvre d’un projet ne seront plus autorisés; cela accélérera les procédures.
- La construction d’installations de stockage et de stations de transformation doit également être possible en dehors de la zone à bâtir sous certaines dispositions. Cela est important pour que les installations de production et les gros consommateurs puissent être raccordés (via des stations de transformation) et que les réseaux puissent être délestés (grâce à des installations de stockage).
Encore perfectible:
- Les stations de transformation situées en dehors de la zone à bâtir devraient pouvoir être construites à titre exceptionnel, même si elles se trouvent à la limite d’une zone résidentielle densément peuplée et desservent des bâtiments situés dans la zone à bâtir. En effet, la construction de stations de transformation dans les quartiers résidentiels s’avère de plus en plus être un casse-tête chronophage.
- Une définition plus claire des compétences entre les autorités délivrant les autorisations (OFEN et ESTI) est nécessaire afin d’éviter les doublons.
- Le remplacement des lignes de niveau de réseau 3 (lignes à haute tension) devrait également être simplifié.
- Les installations non contestées du réseau de distribution devraient pouvoir être autorisées plus facilement et plus rapidement. Cela devrait non seulement être valable pour le niveau de réseau 7, mais aussi pour le niveau de réseau 5.
