Session d'hiver 2025
Réseau de distribution: le Conseil national pose des jalons importants pour l’approvisionnement en électricité
Lors de la session d’hiver, le Conseil national a débattu de la loi sur l’extension et la transformation des réseaux électriques, dite «Réseau express». À l’origine, le projet visait principalement le réseau de transport. Grâce notamment à l’engagement de l’AES, la commission et le Conseil ont apporté d’importantes améliorations et intégré diverses demandes visant à renforcer le réseau de distribution.
Ainsi, le réseau de distribution sera désormais considéré comme d’intérêt national. Cela augmentera les chances que les lignes dont le besoin se fait urgemment sentir puissent effectivement être construites. Point particulièrement important: les installations de stockage et de transformation pourront désormais être implantées en dehors de la zone à bâtir dans des cas clairement définis. Cela est essentiel pour pouvoir raccorder et intégrer de nouvelles installations de production et de nouveaux consommateurs au réseau.
Des améliorations sont également apportées au réseau de transport: à l’avenir, les nouvelles lignes à très haute tension seront généralement conçues comme des lignes aériennes. Ce n’est que si certains critères sont remplis que les lignes seront enterrées, par exemple pour protéger les marais ou pour des raisons techniques ou financières. Cela contribue à accélérer les procédures, à garantir la sécurité d’approvisionnement et à améliorer la rentabilité. En outre, les lignes à très haute tension existantes pourront à l’avenir être renouvelées ou rénovées plus facilement sur leur tracé actuel, sans procédure de plan sectoriel coûteuse, ce qui permettra de gagner des années dans le processus d’autorisation.
Toutefois, en vue des délibérations au Conseil des États, certains points doivent encore être améliorés: les lignes haute tension (niveau de réseau 3) doivent également pouvoir être remplacées plus facilement sur les tracés existants et les installations non contestées du réseau de distribution (niveaux de réseau 5 et 7) doivent pouvoir être autorisées plus facilement et plus rapidement.
Le projet sera soumis au Conseil des États l’année prochaine. L’AES s’engagera également à ce niveau pour éviter tout engorgement dans le réseau de distribution. C’est la seule façon de garantir à tout moment un approvisionnement en électricité sûr, propre et abordable à l’avenir.
Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers: un cadre clair et une sécurité de planification
Au cours de la session d’hiver 2025, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté la loi sur l’examen des investissements étrangers. Cette loi concerne également le secteur de l’électricité: le Parlement a renoncé à imposer des exigences supplémentaires aux installations ou institutions particulièrement critiques, telles que les réseaux électriques ou les fournisseurs d’eau. La loi vise uniquement à empêcher les rachats qui menacent l’ordre public ou la sécurité. Elle crée ainsi un cadre clair et une sécurité de planification.
Accord sur l’électricité: le Conseil fédéral annonce des améliorations
Le 5 décembre, le Conseil fédéral a présenté une première évaluation de la consultation sur l’accord sur l’électricité. Il a annoncé qu’il renoncerait à certaines des exigences prévues en matière d’approvisionnement de base. L’AES salue cette avancée dans la bonne direction et continuera à plaider en faveur d’une mise en œuvre allégée et proche du marché de l’accord sur l’électricité en Suisse.
De plus, le Conseil fédéral a clairement réaffirmé que l’octroi des droits d’utilisation de l’eau (concessions, droit de retour, redevance hydraulique) n’est pas concerné par l’accord sur l’électricité ni par la remise dynamique du droit. Cette déclaration a également été confirmée par l’ambassadeur de l’UE Andreas Kühne dans une interview pour la NZZ.
Cela est essentiel pour les cantons et les communes, et confirme le principe selon lequel la Suisse peut, même avec un accord sur l’électricité, décider souverainement de l’utilisation de l’énergie hydraulique.
Politique énergétique: perspectives
Sous le signe de la sécurité d’approvisionnement
L’année à venir sera placée sous le signe de la sécurité d’approvisionnement. En son début, l’AES présentera son nouvel indice d’approvisionnement en électricité. Ce dernier indique le niveau d’approvisionnement attendu pour 2050, en mettant particulièrement l’accent sur la période critique de l’hiver, et sert de système d’alerte précoce.
Outre le projet Réseau express, et l’accord sur l’électricité, trois initiatives populaires concernant également la sécurité d’approvisionnement seront soumises au Parlement. Lors des délibérations sur l’initiative «Stop au blackout», l’AES s’engagera en faveur du contre-projet indirect: compte tenu des défis à venir, la Suisse doit garder toutes les options ouvertes. Il convient en outre de lutter contre les deux initiatives contre l’éolien. Ces dernières prétendent défendre la protection des forêts et des droits communaux, mais elles empêcheraient en réalité tous les projets éoliens en Suisse. Or, l’énergie éolienne fournit justement une électricité précieuse et indispensable en hiver.
Pour l’AES, la sécurité d’approvisionnement est toujours au centre des préoccupations. L’année prochaine, nous continuerons à nous engager pour un approvisionnement en électricité sûr, durable et abordable.
