Actuellement au Palais fédéral

En tant qu’association faîtière de la branche de l’électricité, l’AES représente les intérêts de ses membres, notamment envers la sphère politique. Sur cette page, l’Association présente ce qui est abordé dans la politique énergétique actuelle et est important pour la branche.

Thèmes d’actualité


Accélération des procédures réseau: opportunité manquée

Après le projet de loi de l’été visant à accélérer les procédures d’autorisation pour la transformation et l’extension des réseaux électriques, le Conseil fédéral a présenté le 6 décembre 2024 un nouveau projet de consultation au niveau de l’ordonnance. Toutefois, ce projet de consultation – tout comme le projet de loi – n’apporte encore que trop peu d’accélération aux réseaux de distribution. L’AES regrette en particulier que l’extension demandée de la procédure d’approbation des plans a posteriori pour les projets de réseau simples et non contestés n’ait pas été prise en compte.

Dans le cadre du projet de loi, l’AES avait déjà présenté différentes propositions visant à accélérer les procédures pour les réseaux à tous les niveaux et s’exprimera en conséquence sur le projet de consultation au niveau de l’ordonnance.


Le Conseil fédéral approuve une stratégie nationale pour l’hydrogène

La stratégie pour l’hydrogène adoptée le 13 décembre 2024 définit l’orientation et les objectifs du Conseil fédéral pour l’hydrogène et les dérivés Power-to-X. La stratégie contient différentes mesures pour le développement du marché national de l’hydrogène et la connexion au marché européen. L’AES salue le fait que le Conseil fédéral clarifie enfin la situation et crée les conditions nécessaires à l’élaboration d’un cadre réglementaire approprié. L’AES analysera la stratégie de la Confédération et publiera en janvier une news à ce sujet sur electricite.ch.


Thèmes-clés de la politique énergétique
Priorités, positions et activités: Le document «Thèmes-clés» donne un bref aperçu des principaux sujets.

Sessions précédentes

Session d’hiver 2024 - L'accélération des procédures, l’offensive solaire, des mesures d’urgence temporaires pour les aciéries, la réserve d’électricité

Le projet de loi pour l’accélération des procédures doit continuer à réunir la majorité

En ce qui concerne le projet d’accélération (23.051), le Conseil des États a suivi les recommandations de l’AES sur les points les plus importants. Le Conseil des États s’est clairement engagé à accélérer réellement les procédures pour le développement des énergies renouvelables afin que nous puissions atteindre nos objectifs énergétiques et climatiques.

Il est toutefois regrettable de voir que le Conseil des États a, par une majorité hasardeuse, maintenu l’article concernant les installations de stockage mobiles dans le projet, qui n’était pas pertinent. Ce dernier va à l’encontre du principe inscrit dans la loi pour l’électricité selon lequel le comptage relève de la compétence exclusive des gestionnaires de réseau et torpille les travaux en cours pour la mise en œuvre de la loi pour l’électricité. La branche s’était déjà mise d’accord avec l’OFEN et d’autres parties prenantes concernées sur une solution réalisable en temps voulu et viable dans la pratique, qui permettrait aussi le «vehicle to grid».

En revanche, la décision unanime du Conseil des États d’accorder à l’avenir aux projets éoliens un permis de construire indépendant du type d’installation est extrêmement positive. Cela améliore la sécurité juridique et contribue à l’efficacité et à la rapidité des procédures.

En outre, le Conseil des États a décidé de retirer aux organisations environnementales le droit de recours concernant les 16 projets hydroélectriques. En effet, la loi pour l’électricité exige explicitement la réalisation de ces 16 projets et il est fort probable, voire même sûr, que ces projets seront, contrairement au grand consensus, torpillés par quelques organisations au moyen de recours devant les tribunaux. Cette décision donnera encore lieu à des discussions: lors de la Commission de l’énergie du Conseil national (janvier/février 2025) et au plus tôt lors de la session de printemps (mars 2025) au Conseil national.

Pour l’AES, il est clair que le développement des énergies renouvelables doit se faire plus rapidement. C’est pourquoi nous devons examiner d’un œil critique les dispositions relatives au droit de recours des organisations et les mettre en conformité avec les objectifs de la politique énergétique, tout en veillant à ce que le projet d’accélération des procédures continue à recueillir la majorité.

Dossier «Projet de loi pour l’accélération des procédures»


Le Conseil des États prolonge la subvention de l’offensive solaire

Avant la session d’hiver, l’AES a réclamé haut et fort une prolongation de l’offensive solaire. Le Conseil des États a repris cette demande en formulant une décision extrêmement claire: les installations devraient également bénéficier d’une rétribution unique pouvant aller jusqu’à 60 %, même si la requête n’a été mise à l’enquête publique que fin 2025. Actuellement, les installations doivent déjà être raccordées au réseau et produire 10 % de leur électricité d’ici fin 2025 pour pouvoir bénéficier de la subvention. La nouvelle réglementation permettrait à plusieurs projets déjà bien avancés de bénéficier d’une sécurité de planification et d’investissement au-delà de 2025 et donc d’améliorer les perspectives d’augmentation de la production d’électricité en hiver. Le Conseil national doit encore approuver cette prolongation lors de la session de printemps 2025.


Le Parlement adopte des mesures d’urgence temporaires pour les aciéries en difficulté

Le Conseil national et le Conseil des États ont décidé, par le biais d’une loi urgente, d’aider les entreprises de la production d’acier et d’aluminium «d’importance stratégique». Ce soutien étatique sera apporté sous des conditions strictes. Concrètement, les entreprises concernées seront exonérées d’une partie des coûts d’utilisation du réseau entre 2025 et 2028. Les consommatrices et consommateurs d’électricité paient solidairement ce soutien financier.

L’AES prend acte de la décision, mais est clairement d’avis que le réseau électrique n’est pas le bon vecteur pour financer des enjeux de politique industrielle ou autres. La charge asymétrique des consommatrices et consommateurs augmente au profit d’un secteur économique spécifique et accroît la part déjà significative des coûts non matériels dans le tarif réseau. La politique industrielle et structurelle doit être financée par la Confédération et les cantons. Au moins, les mesures d’urgence sont temporaires, limitées dans leur portée et soumises à des conditions.


Le Conseil national approuve l’inscription de la réserve d’électricité dans la loi

Avec la révision de la loi pour l’électricité visant à inscrire dans la loi une réserve d’électricité (24.033), doit aussi être créée une base légale pour la réserve thermique déjà introduite par voie d’ordonnance (centrales de réserve, groupes électrogènes de secours et installations CCF). La réserve d’électricité, qui comprend également la réserve hydroélectrique déjà réglementée par la loi pour l’électricité, sert à pallier les situations de pénurie momentanée, c’est-à-dire lorsque le marché est encore ouvert, et contribue ainsi de manière importante à garantir la sécurité d’approvisionnement. Le Conseil national est entré en matière sur cet objet, que la Commission de l’énergie avait déjà modifié de manière substantielle, et a notamment décidé d’introduire une réserve côté consommation, avec une partie souveraine et une partie proche du marché, qui n’était pas encore prévue dans le projet du Conseil fédéral. L’AES examinera en profondeur l’aménagement des différentes parties de la réserve décidé par le Conseil national et fera part de ses préoccupations en vue de la poursuite des débats au sein de la CEATE-E à partir de janvier.


LSTE pas encore finalisé

Le Conseil des États a également traité la loi fédérale sur la surveillance et la transparence du commerce de gros de l’énergie (LSTE, 23.083). La LSTE veut soumettre à une obligation de transmission ou de publication toutes les transactions suisses, les ordres et les informations privilégiées qui pourraient avoir une influence sur les prix des marchés de gros de l’énergie. Contre toute attente, les discussions à ce sujet n’ont pas pu être menées à bien. Le Conseil des États a notamment refusé de n’inclure dans la notion de «manipulation de marché» que les actes intentionnels ou les négligences graves – créant ainsi une divergence avec le Conseil national et l’AES, qui se prononcent pour une définition aussi étroite que possible de la manipulation de marché. L’AES interviendra en conséquence au sein de la Commission de l’énergie du Conseil national, où la LSTE sera à nouveau discutée à partir de janvier 2025.

Session d’automne 2024 - Lex Koller et contrôle des investissements, le retour à l’approvisionnement de base et le WACC

Lex Koller et contrôle des investissements: le Conseil national veut des règles plus strictes

Lors de la session de printemps 2024, le Conseil des États a suivi la recommandation de l’AES et n’est pas entré en matière sur le projet (16.498) qui soumettait les infrastructures stratégiques de la branche de l’énergie à la soi-disant Lex Koller, le Conseil national a de nouveau débattu de cette question lors de la session d’automne. Ce dernier est resté sur sa position initiale et a réaffirmé son soutien au projet. Le Conseil national souhaite donc continuer à empêcher les investisseurs étrangers de s’engager dans les centrales hydroélectriques, les centrales nucléaires, le réseau électrique ou gazier en Suisse.

L’affaire retourne donc au Conseil des États. L’AES continuera à s’engager pour le rejet de ce projet. L’acceptation du projet entraînerait une surréglementation et n’apporterait aucune valeur ajoutée à la sécurité d’approvisionnement – elle pourrait même l’affaiblir. La sécurité de l’approvisionnement ne dépend pas de la nationalité des propriétaires des installations, qui sont et restent physiquement en Suisse. En outre, le droit en vigueur garantit déjà largement une domination suisse (par exemple pour Swissgrid directement dans la LApEl ou pour les centrales hydroélectriques par le biais du droit de retour). La limitation des possibilités de participation compliquerait inutilement la levée de capitaux pour les investissements nécessaires à la transition énergétique. Les innovations technologiques et les nouveaux modèles commerciaux, pour lesquels la coopération avec des partenaires étrangers peut être un facteur important, contribueront également à la transformation du système énergétique.

Le Conseil national a également examiné la loi sur l’examen des investissements étrangers (23.086). Cette dernière permettrait en principe d’autoriser les investissements en provenance de l’étranger, mais les soumettrait à autorisation. L’objectif de la réglementation est d’éviter que l’ordre public, la sécurité publique ou l’approvisionnement en biens et services de première nécessité en Suisse ne soient menacés par la reprise d’une entreprise. Le Conseil national a également approuvé cette loi sur l’examen des investissements étrangers et exige même des conditions plus strictes que celles proposées par le Conseil fédéral. L’affaire passera ensuite au Conseil des États. Pour les mêmes raisons que la modification de la Lex Koller, l’AES porte un jugement critique sur la loi sur l’examen des investissements étrangers.


Pas de solutions spéciales pour le retour à l’approvisionnement de base

Le Conseil national a suivi la recommandation de l’AES en rejetant la motion 22.4062, qui avait été déposée en 2022 dans le contexte de la crise énergétique. Celle-ci exigeait que les entreprises du service public puissent revenir à l’approvisionnement de base. L’AES s’y oppose, car elle est attachée au principe «libre un jour, libre toujours» inscrit dans la loi. Selon ce principe, les gros consommateurs finaux ne peuvent plus revenir à l’approvisionnement de base s’ils ont préalablement opté pour le marché libre. Ce principe protège les consommateurs bénéficiant de l’approvisionnement de base contre les désavantages tarifaires qui pourraient résulter d’un retour des clients du marché dans l’approvisionnement de base. Il ne faut rien changer à cela. Une porte dérobée a toutefois déjà été ouverte: en adhérant à un regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP), les clients du marché ont désormais la possibilité de revenir à l’approvisionnement de base. Grâce à cette disposition introduite en novembre 2023, les clients du marché qui souhaitent revenir à l’approvisionnement de base pour des raisons économiques contribuent tout de même à la production d’électricité de source renouvelable.

Une autre motion au programme de la session d’automne (22.4213), qui visait à permettre aux PME de revenir à l’approvisionnement de base et qui avait également été déposée en 2022 dans le contexte de la crise énergétique, n’a - par manque de temps - pas pu être débattue au Conseil. Comme la période de dépôt remonte à deux ans, la motion a été classée et est donc caduque. L’AES avait également recommandé le rejet de cette motion pour les mêmes raisons.


WACC: privilégier la stabilité et la continuité aux expérimentations dangereuses

Le WACC a également fait l’objet de discussions au Parlement lors de la session d’automne: la motion 22.4025 demande son réexamen conformément aux recommandations d’une expertise mandatée par l’OFEN et datant de 2021. Le Conseil national a adopté la motion, bien que le Conseil fédéral ait déjà revu la méthodologie du WACC et qu’un nouveau modèle de calcul soit proposé. L’adoption de la motion illustre la pression exercée sur le WACC. Le ministre de l’Énergie Albert Rösti a tout de même affirmé lors du débat que l’investissement dans le développement des énergies renouvelables et des réseaux devait rester attractif. Qu’il est donc important d’utiliser une bonne méthode du WACC et que les attentes placées dans la vérification ne devaient pas être trop hautes.

L’AES se prononce clairement contre une modification de la méthode du WACC.

Voir la prise de position

Session d'été 2024: règles de transparence (LSTE) et relation Suisse-UE

LSTE: le Conseil national dit OUI aux règles de transparence plus strictes

Le Conseil national a adopté à l'unanimité la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l'énergie (LSTE, 23.083). La LSTE fait partie des réglementations de succession du mécanisme de sauvetage. Elle soumet à une obligation de communication ou de publication toutes les transactions suisses, les ordres de négociation et les informations privilégiées qui pourraient avoir une influence sur les prix des marchés de gros de l'énergie.

Le Conseil national a approuvé la minorité de sa CEATE, qui souhaite définir la notion de manipulation de marché de la manière la plus étroite possible. Ainsi, seuls les actes intentionnels ou les négligences graves sont couverts et sanctionnés. Le Conseil a ainsi également suivi la recommandation de l'AES.

Il est essentiel qu'il n'y ait pas de «Swiss Finish» dans la LSTE, pour ainsi éviter les dépenses supplémentaires et les désavantages concurrentiels pour les EAE suisses. La LSTE devra être conçue de manière aussi similaire que possible aux réglementations européennes existantes (REMIT) et pourra être mise en œuvre de manière pragmatique par les petites et moyennes entreprises ainsi que les gestionnaires de réseau de distribution.

La LSTE va maintenant passer au Conseil des États.

Relation Suisse – UE: le Parlement soutient la clarification de la coopération en matière d’électricité

Outre le vote sur la loi pour l'électricité, les élections européennes ont également eu lieu le 9 juin 2024. Reste à savoir dans quelle mesure la nouvelle composition du Parlement influencera la relation Suisse – UE. Alors que les négociations sur un accord sur l'électricité avec l'UE battent leur plein dans le cadre de l'approche par paquet du Conseil fédéral, la Suisse fêtera le 21 juin 2024 le 25e anniversaire de la voie bilatérale.

Parallèlement aux négociations en cours sur un accord sur l'électricité avec l'UE, le Parlement a transmis deux motions au Conseil fédéral lors de la session d'été. Il soutient ainsi la clarification de la coopération électrique avec l'UE dans le cadre d'un accord sur l'électricité. En parallèle, il encourage la négociation d'accords techniques, d'une part comme solution transitoire pour assurer la stabilité du réseau jusqu'à la conclusion de l'accord sur l'électricité (motion 21.4500), d'autre part comme alternative au cas où l'accord sur l'électricité n'aboutirait pas (motion 21.3500).

L’AES soutient les négociations concernant l’accord sur l’électricité avec l’UE. Les accords techniques peuvent contribuer temporairement à assurer la stabilité du réseau. À long terme, ils ne constituent toutefois pas une alternative à l'accord sur l'électricité. Dans le cadre des négociations sur l'accord sur l'électricité, l'AES propose des solutions pour une ouverture du marché de l'électricité praticable et acceptable par tous.

Accélération des procédures concernant les réseaux

Le Conseil national n'est pas entré en matière sur une intervention du groupe des Verts visant à accélérer la procédure pour l'extension des réseaux électriques. Cependant, la demande n’est pas abandonnée pour autant. Le Conseil fédéral a récemment annoncé deux projets de loi à ce sujet: d’une part, les adaptations légales nécessaires devraient être présentées dans les semaines à venir, et d'autre part, une procédure de consultation au niveau des ordonnances devrait voir le jour en fin d'année.

Pour l'AES, il est clair que l’accélération de la procédure d'autorisation des projets de réseau à tous les niveaux du réseau est un complément indispensable à la loi pour l'électricité et au projet de loi sur l'accélération pour les installations de production. Sans réseau, pas d’électricité. L'AES a déjà identifié différents leviers et élabore des propositions en ce sens en vue des projets mis en consultation annoncés par le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral doit présenter une feuille de route pour la sécurité d’approvisionnement

Le Conseil national a transmis un postulat (22.3708) du groupe Vert'libéral demandant au Conseil fédéral de présenter une feuille de route sur la manière de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité de la Suisse à court, moyen et long terme. Le Conseil fédéral doit y indiquer quelles technologies seront disponibles à quel horizon, avec quel potentiel et à quel coût prévisionnel dans les domaines de la production, de l'efficience et de la réduction de la consommation. Pour chaque technologie et chaque période, il doit spécifier à qui incombera la réalisation des potentiels en matière de production et d’efficience énergétiques. Le Conseil fédéral dispose maintenant de deux ans pour rédiger un rapport à ce sujet.

Un premier pas pour la motion «Recharge des voitures électriques dans les immeubles d'habitation»

Le Conseil national a approuvé une intervention visant à garantir l'accès aux infrastructures de recharge pour les voitures électriques pour les immeubles d’habitation (location et propriété par étages). La prochaine étape est l’examen de la motion (23.3936) par le Conseil des États. L’AES est favorable à l’expansion de la mobilité électrique et pour cela, une infrastructure de recharge est nécessaire aussi bien dans le domaine privé que dans l’espace publique. Pour une intégration sûre et efficace des stations de recharge dans les réseaux de distribution, il est essentiel qu’elles soient pilotables, c’est-à-dire «communicantes» et permettent au gestionnaire du réseau de distribution de gérer la charge.

La géothermie pour le chauffage

Le Conseil national demande au Conseil fédéral d'examiner le potentiel de la géothermie pour l'approvisionnement en chaleur et de présenter une feuille de route pour développer ce potentiel. En Suisse, seule l’installation géothermique de Riehen BS, exploite avec succès et depuis 30 ans l’énergie géothermique à moyenne profondeur. Selon le postulat transmis (22.3843), le potentiel de cette utilisation de la chaleur respectueuse du climat est important et les possibilités d'utilisation sont multiples. De plus, les risques et les efforts nécessaires pour la géothermie produisant de la chaleur sont moins importants que celle pour la production d’électricité, car il faut forer moins profondément.

Session de printemps 2024: lex koller, l'accord sur l'électricité et la révision de la loi sur le CO2

Le Conseil des États ne souhaite pas que les infrastructures énergétiques soient soumises à la lex Koller: sa décision va dans le sens de l’AES

Le Conseil des États a débattu sur un projet qui veut soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la «lex Koller». La lex Koller correspond à la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE). Ce projet entendait interdire de pouvoir vendre des centrales hydroélectriques, des réseaux électriques ainsi que des réseaux de gaz à des investisseurs étrangers.

Le Conseil des États ne partageait pas cette demande et a refusé d’entrer en matière sur le projet, comme l’avait recommandé l’AES. Le droit suisse en vigueur est déterminant pour tous les exploitants d’installations et garantit d’ores et déjà en grande partie que l’infrastructure électrique ne puisse pas être soustraite à la volonté des pouvoirs publics: environ 90% des centrales et des réseaux de notre pays appartiennent aux cantons et aux communes. Les obstacles sont donc déjà élevés pour les investisseurs étrangers.

L’AES est convaincue qu’une acceptation du projet aurait surtout pour conséquence une surréglementation et n’apporterait aucune valeur ajoutée pour la sécurité d’approvisionnement – voire l’affaiblirait. En effet, des restrictions de vente compliqueraient inutilement la levée de capitaux pour les investissements nécessaires dans la transition énergétique. Des innovations technologiques et de nouveaux modèles commerciaux, où la collaboration avec des partenaires étrangers peut être un facteur important, contribueront également à la transformation du système énergétique.

L’objet retourne maintenant au Conseil national.

Collaboration avec l’Europe: le Conseil fédéral entame les négociations relatives à un accord sur l’électricité

Plusieurs interventions qui ont fait l’objet de délibérations pendant la session de printemps abordaient la collaboration sur l’électricité avec l’Europe. Le Parlement vise à ce que le Conseil fédéral conclue des accords techniques avec l’UE ou les États voisins pour le cas où un accord sur l’électricité n’aboutirait pas.

Il est important que la relation avec l’UE en matière de politique énergétique soit clarifiée. La collaboration s’érode de plus en plus, ce qui affaiblit la sécurité d’approvisionnement, engendre des risques et génère des coûts. Pour la période transition jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord sur l’électricité, l’AES soutient des négociations bilatérales avec ses voisins et des accords techniques avec les régions de capacités. Toutefois, ni les accords de solidarité, ni les accords techniques ne remplacent totalement un accord sur l’électricité.

C’est pourquoi l’AES salue le fait que le Conseil fédéral ait approuvé, pendant la session de printemps, le mandat définitif pour les négociations relatives à un accord sur l’électricité. Au niveau de la mise en œuvre nationale, et en matière d’ouverture du marché, le Conseil fédéral vise la possibilité pour les consommateurs de rester dans l’approvisionnement de base régulé, prévu comme «standard» avec des prix régulés. Ce «modèle de choix», y compris le droit à retourner vers l’approvisionnement de base régulé (service public), y est renforcé. Le Conseil fédéral vise également la protection des principales aides d’État existantes, notamment en matière de production d’électricité renouvelable. La branche a de grandes attentes envers un accord sur l’électricité: il doit renforcer la sécurité d’approvisionnement, garantir l’accès non discriminatoire au marché, créer de la sécurité juridique et permettre à la Suisse de participer à l’élaboration de la législation.

Révision de la Loi sur le CO2: un petit pas vers l’objectif zéro émission nette

Le Conseil des États l’a emporté sur la plupart des points concernant la révision de la Loi sur le CO2 pour la période ultérieure à 2024. Le Parlement fait ainsi un pas supplémentaire vers l’objectif zéro émission nette. Dans les discussions, la controverse portait notamment l’encouragement des bornes de recharge pour les voitures électriques. Afin de ne pas mettre en péril le projet lors du vote final, le Conseil national a suivi le Conseil des États: il n’y aura donc pas d’encouragement pour les bornes de recharge se trouvant dans des immeubles collectifs et des entreprises avec plusieurs postes de travail. Et il n’y aura pas non plus d’encouragement pour les bornes de recharge sur des parkings publics.

L’AES était fondamentalement favorable à l’encouragement. Afin de faire avancer la transformation du système énergétique également à travers la mise à disposition des infrastructures nécessaires, elle considère que soutenir le développement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques dans l’espace public est tout aussi important que de le soutenir dans l’espace privé.

Session d’hiver 2023: Projet de loi pour l’accélération des procédures & l’encouragement subséquent pour l’offensive solaire

Projet de loi pour l’accélération des procédures: le Conseil national fait un premier pas important

L’accélération des procédures est une condition préalable essentielle pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques de la Suisse et pour garantir l’approvisionnement en électricité. Le projet de loi pour l’accélération des procédures est par conséquent un complément indispensable au Mantelerlass et doit être rapidement délibéré et adopté par le Parlement. Pour la sécurité d’approvisionnement des 10 à 15 prochaines années, ce duo réglementaire ne connaît aucune alternative. Nous avons donc également porté toute notre attention sur les débats du Conseil national sur le projet de loi pour l’accélération des procédures, qui figurait à l’agenda pendant la session d’hiver. L’orientation est correcte, les revendications centrales de l’AES ont été suivies d’effet:

  • Le Conseil national est entré en matière sur le projet de loi par une très nette majorité de 175 voix contre 19. Plus tard, une fois les délibérations de détail achevées, il a clairement confirmé le projet de loi pour l’accélération des procédures par 137 voix contre 56.
  • Les projets éoliens doivent eux aussi bénéficier de l’accélération et apporter ainsi une contribution à la sécurité d’approvisionnement. L’énergie éolienne présente un potentiel considérable de courant hivernal: elle est par conséquent complémentaire à l’énergie solaire alpine et améliore la résilience de l’approvisionnement en électricité.
  • Allant totalement dans le sens du Mantelerlass, qui considère les énergies renouvelables comme d’intérêt national, le Conseil national renonce à accorder un veto aux communes dans tous les cantons. Sur le principe, les cantons doivent décider comment ils entendent structurer la nouvelle procédure concentrée d’approbation des plans en fonction de leurs besoins.

Une proposition déposée il y a peu, qui vise à apporter une modification au Mantelerlass, a réservé une mauvaise surprise. Le Mantelerlass, adopté il y a moins de trois mois, prévoit que les dispositifs de stockage d’énergie soient exemptés de la rémunération pour l’utilisation du réseau (ou que celle-ci leur soit remboursée) dans la mesure où le dispositif réinjecte plus tard l’énergie dans le réseau. La proposition, adoptée par le Conseil national à 117 voix contre 73, veut modifier ces dispositions pour les dispositifs de stockage mobiles – et ce, alors que la branche travaille d’arrache-pied, avec l’OFEN et d’autres parties prenantes, à l’élaboration d’une solution durable pour le Vehicle to Grid. Dans le cadre des travaux d’ordonnance sur le Mantelerlass, de toute façon complexes et soumis à une grande pression temporelle, une solution pragmatique et, surtout, applicable en pratique et ce, dès le 1.1.2025, est prête. Une modification du Mantelerlass qui serait faite avant même l’entrée en vigueur de celui-ci générerait de l’insécurité et n’a pas beaucoup de sens. Nous nous battrons donc pour que le Conseil des États biffe à nouveau ce passage.

Le projet de loi pour l’accélération des procédures va maintenant passer au Conseil des États. Sa commission sur l’énergie délibérera sur le projet à partir du mois de janvier.

Consulter le Dossier de l’AES: «Projet de loi pour l’accélération des procédures»

L’encouragement subséquent pour l’offensive solaire passe au niveau de l’ordonnance

Dans le cadre du projet de loi pour l’accélération des procédures, une prolongation du délai de l’offensive solaire a également été discutée. Actuellement, les projets du «Solarexpress» doivent injecter au moins 10% de la production prévue, ou 10 GWh, d’ici à fin 2025. Ce délai est très sportif, comme l’AES l’a maintes fois souligné, d’autant que beaucoup de projets PV alpins doivent franchir de nombreux obstacles, qu’il s’agisse de l’accord des communes et des propriétaires, des oppositions formées par les associations environnementales ou les défenseurs du paysage, ou encore l’absence d’autorisations pour des raccordements côté réseau.

Le Conseil national vient certes de rejeter une prolongation du délai jusqu’en 2028. Cependant, le conseiller fédéral Albert Rösti a annoncé l’adaptation des dispositions d’encouragement au niveau de l’ordonnance de telle sorte que les projets de l’offensive solaire pourront obtenir un encouragement comparable même après l’expiration du délai. Nous le prenons au mot et comptons sur le fait que la sécurité d’investissement sera garantie.

Pas de contre-projet à l’Initiative biodiversité

Le Conseil des États a rejeté un contre-projet sur l’Initiative biodiversité. Celle-ci passera donc en votation sans contre-projet. La votation semble annoncée pour septembre. Si l’Initiative biodiversité était acceptée, cela équivaudrait à un freinage d’urgence pour le développement des énergies renouvelables. Les progrès réalisés grâce au Mantelerlass seraient réduits à néant. Fort heureusement, un non à l’initiative dans les urnes ne signifie pas être contre la biodiversité, tout au contraire. Cette biodiversité, nous ne pouvons la préserver que si nous protégeons le climat de manière efficace. Et c’est précisément pour cela que nous devons développer la production indigène et décarboner l’approvisionnement énergétique. Un oui au Mantelerlass et un non à l’initiative: telles sont les conditions préalables requises.