Ce qu’il faut savoir
- Selon la loi pour l’électricité, la consommation annuelle d’électricité par personne doit diminuer de 13 % d’ici 2035 et de 5 % d’ici 2050, par rapport à 2000. En outre, la consommation d’électricité doit être réduite de 2 TWh à l’aide de nouvelles mesures d’efficacité pour assurer la sécurité d’approvisionnement en hiver.
- Pour atteindre cet objectif, un nouvel instrument a été inscrit dans la loi: obligations d’efficacité pour les fournisseurs d’électricité.
- L’objectif est atteint par des mesures d’efficacité auprès des consommatrices et consommateurs finaux en Suisse. Les fournisseurs d’électricité doivent être en mesure de prouver les mesures mises en œuvre.
- L'introduction de l'obligation d'efficacité électrique pour les fournisseurs d'électricité sera mise en œuvre de manière progressive, comme demandé par l’AES, avec un premier objectif modéré à partir de 2026.
Avec l’adoption de la loi pour l’électricité le 9 juin 2024, la Suisse se fixe des objectifs de consommation et d’efficacité: la consommation d’électricité par personne et par an doit baisser de 13 % d’ici 2035 et de 5 % d’ici 2050, par rapport à 2000. De plus, la consommation d’électricité doit être réduite de 2 TWh à l’aide de nouvelles mesures d’efficacité pour assurer la sécurité d’approvisionnement en hiver. Pour atteindre cet objectif, la loi pour l’électricité oblige les fournisseurs d’électricité à mettre en œuvre des mesures d’efficacité dans le domaine de l’électricité auprès de leurs consommatrices et consommateurs.
Les fournisseurs se voient attribuer un objectif d’efficacité. L’objectif est fixé par le Conseil fédéral par rapport aux ventes annuelles d’électricité du fournisseur. Seules les quantités livrées aux consommateurs finaux en Suisse sont déterminantes pour l’objectif. Les objectifs ne s’appliquent pas aux intermédiaires. Les fournisseurs peuvent choisir eux-mêmes s’ils souhaitent fournir les services d’efficacité ou s’ils veulent externaliser cette activité. Ils peuvent également acquérir des preuves auprès d’autres fournisseurs ou de tiers pour atteindre l’objectif. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) publiera une liste de mesures standardisées qui ne nécessitent pas d’autorisation et dont les économies d’électricité peuvent être chiffrées par un calcul forfaitaire. D’autres «mesures non standardisées» doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’OFEN.
L'introduction de l'obligation d'efficacité électrique pour les fournisseurs d'électricité sera mise en œuvre de manière progressive, comme demandé par l’AES, avec un premier objectif modéré à partir de 2026. Une directive et des premières mesures standardisées sont disponibles sur le site de l'OFEN.
Mesures d’efficacité pour les fournisseurs d'électricité: offres et programmes actuels
L’objectif d’efficacité peut être atteint sans avoir à mettre en œuvre soi-même des mesures. Nous attirons votre attention ci-après sur les programmes et offres de mesures éligibles dont nous avons connaissance.
Programmes d’encouragement à la mise en œuvre de mesures éligibles:
- EcoGastro: remplacement d’appareils de cuisine professionnels
Contact: muellener@eartheffect.ch, tél. 077 225 24 68, https://fr.ecogastro.org/evu - FVB: Mesures dans le domaine de l’éclairage
Contact: Association des industries de l’éclairage FVB, effel@fvb.ch - RENERA propose aux fournisseurs d'énergie suisses des solutions leur permettant d'atteindre les objectifs d'efficacité énergétique fixés par la loi grâce à des mesures reconnues et à des programmes clients.
Contact: tim.uhler@renera.energy, tél. 061 545 03 79, https://renera.energy/de-ch/ - TopTen: programmes d’encouragement pour le remplacement d’appareils électroménagers
Contact: florin.jaeger@topten.ch, tél. 044 213 10 20, https://www.topten.ch - The PoolSter: remplacement des pompes à vitesse constante par des pompes à vitesse variable et des convertisseurs de fréquence pour les piscines privées (mesure non standardisée enregistrée)
Contact: matt@thepoolster.eco, tél. 079 896 10 70, www.thepoolster.eco
Les fournisseurs d’électricité suivants proposent des protocoles d’économie:
- SIG: Céline Zosso, celine.zosso@sig-ge.ch, tél. 079 859 24 10
Votre offre ne figure pas dans la liste? Si vous proposez des programmes d’encouragement et/ou vendez des protocoles d’économie éligibles, nous les ajouterons volontiers à la liste ci-dessus. Contact: mireille.salathe@strom.ch
Aide pour nos membres
- L’AES propose à ses membres un échange régulier de bonnes pratiques pour la mise en œuvre des obligations d’efficacité. Contactez-nous !
- Pour ses membres, l’AES organise durant l'année divers événements sur le thème. Vous en trouverez un aperçu ici.
En savoir plus sur le sujet
Digression
La Suisse s’est fixé des objectifs énergétiques et climatiques qui nécessitent la transformation du système énergétique. Concrètement, les énergies fossiles doivent être remplacées par de l’électricité produite avec un bilan carbone neutre dans les secteurs de la mobilité, du chauffage / refroidissement et de l’industrie. L’électrification de l’approvisionnement énergétique permet à la Suisse de réaliser des gains d’efficacité massifs. En effet, l’électricité a un rendement nettement plus élevé que les combustibles fossiles. Alors que la demande en énergie primaire de l’ensemble de l’approvisionnement énergétique diminue grâce à l’électrification, la demande en électricité ou sa consommation va cependant fortement augmenter (selon l’étude de l’AES «Avenir énergétique 2050» de 2022, elle passera d’environ 60 térawattheures aujourd’hui à 80-90 TWh d’ici 2050). Pour endiguer cette hausse, l’amélioration de l’efficacité électrique constitue un pilier de la stratégie énergétique.
Il existe de nombreuses mesures, projets et objectifs d’efficacité. Et ce, dans le domaine de l’électricité, mais aussi pour toutes les sources d’énergie, y compris les énergies fossiles. L’obligation d’efficacité de la loi pour l’électricité, dont il est question sur cette page, ne concerne que le domaine de l’électricité et constitue une mesure parmi d’autres pour une utilisation plus efficace de l’électricité.
