Le 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a mis en consultation les projets d'ordonnances sur les restrictions d'utilisation et les interdictions, le contingentement immédiat, le contingentement ainsi que les délestages de réseau. Ils règlent la mise en œuvre des mesures de gestion réglementée en cas d'une éventuelle grave pénurie d'électricité. L'AES a pris position aujourd'hui sur les projets d'ordonnances.
Mesures et procédures pour le secteur de l'électricité élaborées et testées depuis des années
L'AES est responsable, avec l'organisation de branche OSTRAL, de la mise en œuvre des mesures de gestion réglementée définies par le Conseil fédéral en cas de pénurie d'électricité. Les mesures possibles et les procédures en cas de crise applicables au secteur de l’électricité ont déjà été élaborées et testées depuis des années. Tous les concepts de l'Approvisionnement économique du pays de la Confédération ainsi que tous les documents de mise en œuvre d'OSTRAL ont été élaborés dans le cadre d'un processus bien fondé et harmonisés entre eux. Tous les travaux préparatoires (p. ex. formations au sein de la branche, information des gros consommateurs) reposent sur ces bases.
L'AES salue donc le fait que le contenu des ordonnances soit largement harmonisé avec ces concepts existants. Afin de ne pas compromettre la mise en œuvre, aucune modification à court terme des ordonnances et des concepts ne doit être apportée à l'avenir, ce qui entraînerait une modification des responsabilités ou des procédures.
Les rôles et les tâches sont à préciser
En ce qui concerne les différents rôles, tâches et directives, l'AES estime qu'il est nécessaire d'apporter des précisions: tous les ordonnances doivent indiquer clairement et de manière cohérente quel acteur est responsable de quelles tâches et sur quoi se basent les compétences pour assumer les responsabilités respectives. Cela concerne en particulier les tâches des gestionnaires de réseau de distribution, qui jouent un rôle central dans les mesures de gestion réglementée en cas de pénurie. C'est une condition préalable à une mise en œuvre efficace des ordonnances par tous les acteurs en cas de crise.
La cession de contingents doit être conçue de manière praticable
La Confédération a prévu pour cet hiver un essai pilote pour la cession des contingents. Pour les services impliqués (par ex. les autorités, les fournisseurs d'énergie), la mise en œuvre de cette possibilité en cas de crise représente un grand défi. Elle est possible uniquement si les directives des autorités tiennent compte de la faisabilité technique et organisationnelle.
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- Position sur les ordonnances sur la gestion réglementée de l’électricité (uniquement en allemand)