Le service juridique de l'AES conseille et soutient les membres de l'Association pour tout ce qui touche aux spécificités juridiques, il garantit le flux d'informations dans la branche et développe des normes juridiques.
Contrats de servitude – modèles
Les versions actualisées des contrats de servitude en français et en italien sont en cours de révision et seront publiées prochainement.
Contrats types
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