L’un des facteurs clés de la transition du système énergétique réside dans le couplage des secteurs, lequel présuppose de créer dans le cadre juridique les conditions préalables adaptées. Il faut des prescriptions régulatoires modérées, facilement applicables et fiables à long terme pour le marché gazier. L’AES a pris position sur la Loi sur l’approvisionnement en gaz.
30.01.2020
En instaurant une Loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz), le Conseil fédéral veut créer de la sécurité juridique; cette loi est soumise à consultation depuis octobre dernier. En tant qu’association faîtière de la branche, l’AES représente les intérêts des entreprises du secteur électrique suisse tout au long de la chaîne de création de valeur. Nombre de ses membres sont des entreprises multifluide, directement concernées par le présent projet de loi. L’AES a fourni sa prise de position sur la LApGaz le 29 janvier 2020.
Les points essentiels sont les suivants:
- L’AES soutient une réglementation légale spécifique du marché gazier afin de prévenir une libéralisation sans encadrement. Il faut viser des prescriptions régulatoires minimes, modérées, facilement applicables et fiables à long terme.
- Le système global doit être optimisé aussi bien d’un point de vue énergétique et de politique climatique que macroéconomique, et servir les réglementations de la sécurité d’approvisionnement tout en posant des incitations entrepreneuriales. En conséquence, il faut des conditions-cadre concertées dans les différentes législations (LApEl, LEne, Loi sur le CO2, LApGaz et MoPEC).
- Pour que la transformation du système énergétique et le couplage des secteurs puissent réussir, il faut aspirer à ce que l’infrastructure du réseau gazier existante subsiste en grande partie. Pour cela, il faut en particulier garantir que les incitations à investir dans le domaine du réseau restent suffisantes (c.-à-d. possibilité d’un maintien rentable ou transformation allant dans le sens du couplage des secteurs).
- L’AES n’exprime aucune préférence quant au degré d’ouverture du marché. Du point de vue de l’AES, les raisons qui ont poussé le Conseil fédéral à choisir le seuil de 100 MWh proposé ne sont pas suffisamment mises en évidence.
- L’AES considère le modèle à deux contrats (modèle «entry-exit») comme une solution appropriée, car il s’agit d’un modèle d’accès au réseau simple pour les fournisseurs, les négociants et les clients.
- Comme pour le secteur de l’électricité, l’AES rejette une libéralisation dans le domaine du système de mesure.
Vous trouverez ici la prise de position complète.