Hier, la Commission de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a rejeté non seulement la baisse de la redevance hydraulique, mais aussi sa flexibilisation à long terme, allant sur ce point à l’encontre de la décision du Conseil des États de septembre dernier. L’Association des entreprises électriques suisses (AES) déplore cette énième occasion manquée d’adapter le système centenaire à la réalité du XXIe siècle et de soulager ainsi l’hydraulique. Pour rappel, cette dernière représente environ 60% de la production d’électricité suisse et constitue le principal pilier de la Stratégie énergétique 2050.
La CEATE-N a décidé de retirer du projet de loi le principe d’une flexibilisation à long terme de la redevance hydraulique, une décision incompréhensible pour l’AES. «Nous sommes déçus que l’on n’ait pas su reconnaître les signes des temps», indique Michael Frank, Directeur de l’AES. «S’opposer à cette flexibilisation, c’est se mettre des œillères. Ceux qui approuvent la Stratégie énergétique ne peuvent ignorer la nécessité d’adapter la redevance hydraulique à la réalité économique.» Le changement de système est incontournable pour créer un cadre pérenne et conforme au marché pour l’hydraulique. «Une minorité s’est investie en faveur d’une réduction du plafond de la redevance hydraulique de CHF 110 à CHF 80», ajoute M. Frank.
L’hydraulique suisse nettement désavantagée par rapport à la concurrence étrangère
L’hydraulique suisse perdra encore en compétitivité – «surtout par rapport à la concurrence étrangère», affirme M. Frank. Dans le contexte d’une ouverture complète du marché de l’électricité telle que prévue par le Conseil fédéral dans la révision de la LApEl, cet effet va encore s’accentuer: l’hydraulique se trouve en concurrence directe avec d’autres formes de production et des producteurs étrangers. «Il est inacceptable que la redevance hydraulique représente aujourd’hui près d’un quart des coûts de revient», déclare M. Frank. En comparaison internationale, la charge fiscale élevée imposée aux producteurs hydrauliques pèse particulièrement lourd dans la balance: l’hydraulique suisse est taxée jusqu’à neuf fois plus que la concurrence étrangère. «Nous mettons ainsi en danger notre principal atout dans la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050», souligne M. Frank.
Le plénum du Conseil national aura l’occasion de mettre sur les rails les mesures nécessaires pour une hydraulique suisse forte, et l’AES continuera d’œuvrer en ce sens.
L’AES demande une redevance hydraulique adaptée à notre époque:
- Il faut une flexibilisation de la redevance hydraulique, avec une part fixe et une part variable, dépendante du marché. Ce principe de flexibilisation doit être ancré dans la loi au 1er janvier 2020.
- Une solution durable à la question de la redevance hydraulique doit aller de pair avec la révision de la Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) et la future conception du marché.
- À titre de solution transitoire à partir de 2020, il faut soulager sensiblement la production hydraulique. Les 80 CHF/kWth prévus à l’origine par le Conseil fédéral dans le projet mis en consultation représentent le plafond.