Rétribution de l’énergie refoulée: la loi pour l’électricité entraîne un changement de paradigme
La loi pour l’électricité introduit des modifications au niveau de la rétribution de l’énergie refoulée. Son objectif est d’harmoniser la rémunération de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables et injectée dans le réseau de distribution. L’obligation de reprise de l’électricité offerte dans la zone de desserte reste du ressort du gestionnaire de réseau de distribution. Les exploitants d’installations et les gestionnaires de réseau de distribution peuvent se mettre d’accord sur le montant de la rétribution, comme c’était le cas jusqu’à présent. Toutefois, s’il n’y a pas d’entente, le législateur a opéré un changement de paradigme: désormais, dans ce cas, la rétribution est basée sur le prix du marché moyenné trimestriellement. De plus, une rémunération minimale est appliquée lorsque les prix du marché sont bas.
L’AES salue que la tarification se base dorénavant sur le prix de marché de référence. Grâce à la reprise de l’électricité injectée, le gestionnaire du réseau de distribution doit acheter moins d’électricité sur le marché. Il est donc logique que la rétribution soit basée sur le marché. L’objectif de la reprise et de la rétribution de l’électricité par le gestionnaire de réseau de distribution est d’éviter à l’exploitant d’installation d’avoir à commercialiser l’électricité qu’il ne consomme pas lui-même. La promotion des énergies renouvelables telles que les installations PV se fait par le biais d’autres instruments (rétributions uniques ou appels d’offres). Afin de protéger les exploitants d’installations contre les prix bas du marché, des rémunérations minimales sont prévues (pour les installations jusqu’à 150 kW). Ces dernières sont censées garantir l’amortissement de l’installation, même quand les prix du marché sont bas.
Recommandations pour les gestionnaires du réseau de distribution
Dans une fiche d’information, l’AES a compilé des recommandations sur ce que les gestionnaires de réseau de distribution peuvent faire pour se préparer au changement de système. Les recommandations portent sur la mise en œuvre, les processus de décision internes et l’achat de garanties d’origines (GO). De plus, l’AES recommande de renoncer, en août 2024, à publier un tarif de rétribution annuel fixe en même temps que les tarifs 2025.
En outre, en raison des nouveautés légales, l’AES révise le manuel «Mise en œuvre de la rétribution de l’énergie refoulée». Ce dernier aide les gestionnaires de réseau à mettre en œuvre la rétribution de la reprise de l’énergie refoulée conformément à l’art. 15 de la LEne. La version révisée du manuel sera publiée fin 2024.