Ce qu’il faut savoir
- Les procédures de planification et d’autorisation pour la réalisation d’infrastructures énergétiques s’étalent bien souvent sur 15 ans ou plus. Au rythme de développement actuel, la Suisse n’atteindra pas ses objectifs énergétiques et climatiques.
- Le projet de loi pour l’accélération des procédures est un complément indispensable à la loi pour l'électricité. Il donne l’élan nécessaire d’urgence pour atteindre les ambitieux objectifs de développement définis dans la loi pour l'électricité.
- Le projet prévoit une rationalisation des procédures de planification, d’autorisation et de recours.
- Il est important qu’en plus des procédures pour les nouvelles installations de production, les procédures pour les réseaux soient elles aussi accélérées.
En Suisse, la réalisation d’une infrastructure énergétique est un travail de longue haleine: les procédures de planification et d’autorisation ainsi que les procédures administratives en cas de recours durent généralement quinze ans ou plus. Cette lenteur est inadmissible. A minima depuis la crise énergétique, nous devrions tous avoir pris conscience qu’il faut de toute urgence accélérer considérablement le développement des énergies renouvelables. Car c’est un fait: au rythme où elle développe ses installations, la Suisse n’atteindra pas ses objectifs énergétiques et climatiques, non négociables et fondamentaux.
Des progrès ont été réalisés ces dernieres années pour un développement fort et rapide des énergies renouvelables (p. ex. avec la table ronde sur l’énergie hydraulique, l’offensive solaire et l’accélération des projets éoliens avancés). Et un jalon crucial a enfin été franchi avec la loi pour l'électricité. Les nouvelles dispositions devraient améliorer sensiblement les possibilités d’autorisation des projets. À présent, il est essentiel que la loi pour l'électricité déploie ses effets au plus vite dans la pratique et que les nombreux projets de développement prévus soient mis en œuvre (cf. AES, vue d’ensemble des projets de développement des énergies renouvelables).
Projet d’accélération: un complément indispensable à la loi pour l'électricité
Pour y parvenir le plus rapidement possible, il est nécessaire, en complément à la loi pour l'électricité, d’accélérer les procédures: les procédures de planification, d’autorisation et de recours doivent être condensées. La pratique actuelle montre que ces procédures sont très coûteuses et fastidieuses. Il est donc correct de regrouper et de coordonner les étapes du processus en une procédure concentrée, ainsi que de raccourcir la voie de recours (voir processus dans le canton de Neuchâtel).
Afin d’améliorer l’effet également en réalité, il faut aussi garantir que les autorités cantonales compétentes disposent de suffisamment de ressources en personnel pour traiter les projets. On pourrait aussi envisager de fixer des délais contraignants dans lesquels des décisions doivent être prises. Un service auprès des autorités doit garantir la coordination au sein de l’administration et représente, pour les demandeurs, le «single point of entry».
Quantitativement, les petites installations de production contribueront aussi de façon importante à la stratégie énergétique et climatique. Il serait par conséquent judicieux que les cantons condensent leurs procédures pour les installations d’intérêt national non pas seulement sur l’ordre de la Confédération, mais aussi qu’ils prévoient des procédures d’autorisation rapides pour les petits projets.
Le projet d’accélération est donc un complément indispensable à la loi pour l'électricité. Il doit donner l’élan dont nous avons tant besoin pour atteindre les objectifs de développement ambitieux fixés dans la loi pour l'électricité. C’est pourquoi le projet de loi pour l’accélération des procédures doit être mis en délibération et adopté au plus vite par le Parlement.
État des lieux: débat au parlement
19.12.2024 - Le projet de loi pour l’accélération des procédures doit continuer de réunir la majorité
En ce qui concerne le projet d’accélération (23.051), le Conseil des États a suivi les recommandations de l’AES sur les points les plus importants. Le Conseil des États s’est clairement engagé à accélérer réellement les procédures pour le développement des énergies renouvelables afin que nous puissions atteindre nos objectifs énergétiques et climatiques.
Il est toutefois regrettable de voir que le Conseil des États a, par une majorité hasardeuse, maintenu l’article concernant les installations de stockage mobiles dans le projet, qui n’était pas pertinent. Ce dernier va à l’encontre du principe inscrit dans la loi pour l’électricité selon lequel le comptage relève de la compétence exclusive des gestionnaires de réseau et torpille les travaux en cours pour la mise en œuvre de la loi pour l’électricité. La branche s’était déjà mise d’accord avec l’OFEN et d’autres parties prenantes concernées sur une solution réalisable en temps voulu et viable dans la pratique, qui permettrait aussi le «vehicle to grid».
En revanche, la décision unanime du Conseil des États d’accorder à l’avenir aux projets éoliens un permis de construire indépendant du type d’installation est extrêmement positive. Cela améliore la sécurité juridique et contribue à l’efficacité et à la rapidité des procédures.
En outre, le Conseil des États a décidé de retirer aux organisations environnementales le droit de recours concernant les 16 projets hydroélectriques. En effet, la loi sur l’électricité exige explicitement la réalisation de ces 16 projets et il est fort probable, voire même sûr, que ces projets seront, contrairement au grand consensus, torpillés par quelques organisations au moyen de recours devant les tribunaux. Cette décision donnera encore lieu à des discussions: lors de la Commission de l’énergie du Conseil national (janvier/février 2025) et au plus tôt lors de la session de printemps (mars 2025) au Conseil national.
Pour l’AES, il est clair que le développement des énergies renouvelables doit se faire plus rapidement. C’est pourquoi nous devons examiner d’un œil critique les dispositions relatives au droit de recours des organisations et les mettre en conformité avec les objectifs de la politique énergétique, tout en veillant à ce que le projet d’accélération des procédures continue de recueillir la majorité.
11.10.2024 - Des mesures efficaces pour accélérer la transition énergétique
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États est favorable à une procédure d’approbation concentrée pour les installations solaires et éoliennes d’importance nationale, mais pas sans que les communes d’implantation aient leur mot à dire. En outre, elle se prononce en faveur d’adaptations ciblées du droit de recours des organisations afin de garantir la réalisation rapide des projets hydroélectriques approuvés lors de la votation populaire sur la loi sur l’électricité.
Session d’hiver 2023: le Conseil national fait un premier pas important
L’accélération des procédures est une condition préalable essentielle pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques de la Suisse et pour garantir l’approvisionnement en électricité. Le projet de loi pour l’accélération des procédures est par conséquent un complément indispensable au Mantelerlass et doit être rapidement délibéré et adopté par le Parlement. Pour la sécurité d’approvisionnement des 10 à 15 prochaines années, ce duo réglementaire ne connaît aucune alternative. Nous avons donc également porté toute notre attention sur les débats du Conseil national sur le projet de loi pour l’accélération des procédures, qui figurait à l’agenda pendant la session d’hiver. L’orientation est correcte, les revendications centrales de l’AES ont été suivies d’effet:
- Le Conseil national est entré en matière sur le projet de loi par une très nette majorité de 175 voix contre 19. Plus tard, une fois les délibérations de détail achevées, il a clairement confirmé le projet de loi pour l’accélération des procédures par 137 voix contre 56.
- Les projets éoliens doivent eux aussi bénéficier de l’accélération et apporter ainsi une contribution à la sécurité d’approvisionnement. L’énergie éolienne présente un potentiel considérable de courant hivernal: elle est par conséquent complémentaire à l’énergie solaire alpine et améliore la résilience de l’approvisionnement en électricité.
- Allant totalement dans le sens du Mantelerlass, qui considère les énergies renouvelables comme d’intérêt national, le Conseil national renonce à accorder un veto aux communes dans tous les cantons. Sur le principe, les cantons doivent décider comment ils entendent structurer la nouvelle procédure concentrée d’approbation des plans en fonction de leurs besoins.
Une proposition déposée il y a peu, qui vise à apporter une modification au Mantelerlass, a réservé une mauvaise surprise. Le Mantelerlass, adopté il y a moins de trois mois, prévoit que les dispositifs de stockage d’énergie soient exemptés de la rémunération pour l’utilisation du réseau (ou que celle-ci leur soit remboursée) dans la mesure où le dispositif réinjecte plus tard l’énergie dans le réseau. La proposition, adoptée par le Conseil national à 117 voix contre 73, veut modifier ces dispositions pour les dispositifs de stockage mobiles – et ce, alors que la branche travaille d’arrache-pied, avec l’OFEN et d’autres parties prenantes, à l’élaboration d’une solution durable pour le Vehicle to Grid. Dans le cadre des travaux d’ordonnance sur le Mantelerlass, de toute façon complexes et soumis à une grande pression temporelle, une solution pragmatique et, surtout, applicable en pratique et ce, dès le 1.1.2025, est prête. Une modification du Mantelerlass qui serait faite avant même l’entrée en vigueur de celui-ci générerait de l’insécurité et n’a pas beaucoup de sens. Nous nous battrons donc pour que le Conseil des États biffe à nouveau ce passage.
Le projet de loi pour l’accélération des procédures va maintenant passer au Conseil des États. Sa commission sur l’énergie délibérera sur le projet à partir du mois de janvier.
Pas d’accélération de la production sans réseau
Avec le projet de loi pour l’accélération des procédures, le Parlement discute déjà de la rationalisation des procédures pour les installations de production d’intérêt national. Cependant, des améliorations analogues pour les réseaux ne sont pas prévues par le projet de loi. Le Conseil fédéral a soumis aujourd’hui des propositions allant en ce sens dans le cadre d’une procédure de consultation. L’AES salue cette étape. Il est toutefois essentiel que des mesures d’accélération soient prises non seulement pour les réseaux de transport, mais aussi pour les réseaux de distribution.
En effet, la transformation du système énergétique implique surtout une restructuration et une extension des réseaux aux niveaux inférieurs. La décentralisation croissante, en particulier les nombreuses installations photovoltaïques décentralisées et l'augmentation importante des voitures électriques et des pompes à chaleur, mettent tout particulièrement à l'épreuve les réseaux de distribution.
