En cas de court-circuit sur une ligne aérienne, un arc électrique parasite apparaît fréquemment, cet arc ne disparaissant pas tout seul. Comme la cause du défaut est souvent éliminée par l'arc électrique (p. ex. une branche, tombée sur une ligne, brûle), on procède à un réenclenchement automatique...

Le développement du réseau constitue une base essentielle pour la disponibilité future d'un réseau de transport performant, fiable et efficace; il sert donc à la sécurité de l'approvisionnement et à la qualité de l'approvisionnement futures de l'approvisionnement suisse en électricité. Le...

On entend par différence de couverture l’écart déterminé dans le calcul rétrospectif entre les coûts réels imputables au réseau (coûts réels) et les revenus réels réalisés (revenus réels) au cours d'une année tarifaire. En général, on prend, dans le cadre de la comptabilité analytique, l’année...

Dans la zone synchrone "Europe continentale", la réserve de réglage primaire se monte à +/- 3000 MW. Cette réserve est répartie entre les États nationaux qui se procurent la réserve de réglage primaire auprès d'exploitants de centrales. Ces EC fournissent la réserve de réglage primaire...

Pendant une pénurie grave, la Gestion de l'offre doit permettre que la Suisse puisse continuer à s'alimenter en énergie électrique au moyen des ressources à disposition. L'approvisionnement énergétique est garanti le plus longtemps possible grâce à la gestion centralisée des centrales électriques.

Un plan de délestage contient toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre du délestage des secteurs de zone de desserte concernés. Il décrit notamment dans quels secteurs de zone de desserte, à quel moment, à quelle fréquence et à quels endroits les coupures d’alimentation sont opérées.

On entend par « quantité de référence » la quantité d’énergie électrique (kWh) consommée au cours de la période de référence. Le GRD fixe la quantité de référence s’il n’est pas en mesure de la constater. Il se fonde pour cela sur des consommateurs finaux comparables.

Comprend le réseau propre ainsi que les éléments du réseau de tiers observé, complétés par les éléments du réseau et les éléments de réseau équivalents, nécessaires pour établir un modèle de réseau étendu pour l'exploitation en gestion du réseau.

Contient les éléments de réseau de GRD, GRTE et des installations significatives en Suisse et à l'étranger ou des éléments équivalents qui sont nécessaires pour créer un modèle réseau pour la planifications et l'exploitation du réseau éléctrique.

Achetée par la Société nationale du réseau de transport auprès de centrales aptes au réglage primaire pour maintenir la fréquence. La puissance de réglage primaire dépend de l'écart entre la fréquence du réseau et la fréquence de consigne.

Désigne l'aptitude d'une installation de production d'électricité, à l'aide de sa propre source d'électricité et sans apport d'énergie électrique extérieure, en partant d'un état complètement déclenché, à redémarrer.

Acteur du marché de l’électricité qui réalise des services-système sur mandat du gestionnaire de réseau de transport. Dans le cadre de la gestion de l’offre, le PSS assure l’échange d’informations avec l’organe opérationnel central.

Cette phase est en cours jusqu’à l’entrée en vigueur des ordonnances sur la gestion de l’électricité. Tous les travaux nécessaires à la mise en œuvre doivent être terminés pendant cette phase (formation, travail concret des GRD / Swissgrid / etc.).

Désigne les éléments de réseau de GRD, GRT, S-EC et S-GIC en Suisse et à l'étranger dont le gestionnaire de réseau doit tenir compte dans la planification des consignations ainsi que dans la gestion.

Désigne d'une part le raccordement technique de la contribution de raccordement au réseaut ou d'un autre réseau à un réseau et d'autre part le processus administratif pour créer un tel raccordement.

Méthode d’affectation des coûts du réseau à l’une des deux unités d’imputation que sont les «consommateurs finaux d’un niveau de réseau» ou les «niveaux de réseau aval», en fonction des valeurs d’énergie et de puissance respectives.

Région de la Suisse comprenant un réglage puissance-fréquence; la Société nationale de réseau de transport est responsable de son réglage de réseau. La zone de réglage est délimitée physiquement par des points de mesure.

Le détecteur du sens de circulation de l’énergie est une installation technique permettant d’établir la direction de circulation de l’énergie avec un couplage communicant relié au système de stockage (onduleur).

Programme (day-ahead) établi pour chaque centrale de production pilotable sur la base de la clé de répartition « énergie ». Le programme prévisionnel de production intègre une série chronologique de puissance et est contraignant.

Le dispositif de stockage est équipé d’un onduleur ou d’un générateur propre (indépendant d’une éventuelle IPE) qui lui permet aussi bien de se charger que de se décharger.

Le système de protection du réseau regroupe un paquet de mesures prédéfinies et des processus de gestion de perturbation. Ces mesures sont convenues au préalable avec les parties prenantes concernées.

Un négociant se procure de l’énergie et/ou des garanties d’origine auprès de fournisseurs, d’autres négociants ou de la Bourse de l’électricité et la transmet à d’autres négociants, à la Bourse de l’électricité ou à des fournisseurs.

Second appareillage de mesure situé au même endroit que la mesure principale. Les résultats servent au contrôle des grandeurs mesurées ou à la formation de valeurs de substitution.

Le gestionnaire du réseau de distribution envoie au fournisseur une liste d’attribution comportant les points de mesure qui lui sont affectés. Celle-ci permet au fournisseur de contrôler ses données.

Part de l’énergie électrique qui doit être générée par de la production pilotable. La charge résiduelle correspond à la prévision de charge moins la production non pilotable et les importations.

Les tarifs réels d’utilisation du réseau sont calculés à partir des frais de réseau déterminés par niveau de réseau et de la comptabilité par unité d’imputation.

Marché de la Société nationale du réseau de transport destiné à l’achat d’énergie de réglage et à la mise à disposition de puissance de réglage.

Règles générales concernant la gestion du groupe-bilan, qui sont publiées dans la forme en vigueur et qui font partie intégrante du contrat de groupe-bilan.

Éléments de réseau (y compris les lignes-frontière) qui appartiennnent au GRT ou au GRD ou dont la responsabilité d'exploitation incombe au GRT ou au GRD.

Mesure ordonnée par l’État, dans le cadre de laquelle le consommateur final n’est temporairement pas approvisionné du fait de délestages cycliques nationaux sur le réseau.

Regroupement de tous les consommateurs finaux d’une zone de desserte qui ne sont pas concernés par la première étape d’ouverture du marché suisse.

Cette phase commence par l’entrée en vigueur des ordonnances sur la gestion de l’électricité et se termine par l’abrogation de ces ordonnances.

Énergie électrique utilisée pour produire des champs magnétiques ou électriques ou pour le maintien de la tension dans le cadre de l’exploitation du réseau.

Désigne la zone géographique dans laquelle les GRT qui y sont situés déterminent les capacités disponibles entre leurs réseaux de transport respectifs.

Personne physique ou morale désignée par un ou plusieurs propriétaires de centrale comme exploitant d’installation et qui est responsable de l’exploitation d’une centrale.

L’énergie hydraulique, l’énergie solaire, l’énergie géothermique, la chaleur ambiante, l’énergie éolienne ainsi que l’énergie tirée de la biomasse et des déchets de biomasse.

Une perturbation régionale a des conséquences similaires à celles d’une perturbation majeure, mais elle est limitée géographiquement. La perturbation est déclarée à l’intérieur de ces limites.

Mesures continues et actuelles. Un retard de quelques secondes est possible lors de l'enregistrement et de la transmission.

Pour chaque point de fourniture, il est possible d’établir une convention d’exploitation en complément du contrat de raccordement au réseau.

Capacité du réseau à atteindre les critères de tension de la norme EN 50160 sur les réseaux d’approvisionnement publics.

Le réseau électrique à haute, à moyenne ou à basse tension servant à l’alimentation de consommateurs finaux ou d’entreprises d’approvisionnement en électricité.

Courbe de charge brute de tous les consommateurs finaux (y compris réseaux en aval).

Capacité du réseau à garantir l’approvisionnement en électricité de tous les consommateurs finaux en temps voulu.

Type de mesure permettant d’afficher en tout temps la valeur de mesure instantanée.

Utilisation physique d’un système de réseau pour injecter ou soutirer de l’énergie électrique.

Informations non modifiées, telles qu’elles sont relevées au niveau d’un équipement technique de mesure.

Cet état de réseau est défini dans le Transmission Code.

Somme de plusieurs valeurs pour constituer une nouvelle valeur selon des règles définies.

Addition de séries chronologiques par groupe-bilan et par intervalle de temps.

Ensemble des équipements techniques de mesure raccordés à un point de mesure.

Cet état de réseau est défini dans le Transmission Code.

Cet état de réseau est défini dans le Transmission Code.

Ce terme est défini dans le Transmission Code.

Valeur de tension qui doit être respectée en un point donné.

Autorisation et vérification des instruments de mesure reconnues par l’État.

Cet état de réseau est défini dans le Transmission Code.

Cet état de réseau est défini dans le TC.

Quantité d’énergie générée par l’installation de production (en kWh).

Définition de la précision des appareillages de mesure.

Changement de fournisseur d’énergie par le consommateur final.

Désigne l'état d'exploitation du réseau de transport déterminé à partir des valeurs limites de sécurité d'exploitation; les états possibles sont l'état de réseau normal, l'état de réseau dégradé et l'état de réseau perturbé. Dans l'état de réseau perturbé, on distingue les trois états suivants: état...

Organe central de Swissgrid, opérationnel et coordinateur, chargé de regrouper et de traiter les informations issues de la Gestion de l’offre et, en partie, de la Gestion de la demande. À partir du niveau de préparation 4, cet organe assure la mise en œuvre opérationnelle de la Gestion de l’offre (p...

Organe central de tri et de communication chargé de soutenir la commission OSTRAL en matière de gestion et de communication à partir du niveau de préparation 2. Il dispose d’un approvisionnement en électricité assuré et peut être contacté via la téléphonie des centrales électriques ainsi que via les...

Désigne un petit réseau partiel peu étendu, constituant électriquement une poche, comprenant une centrale électrique apte au démarrage autonome, une ou plusieurs centrales électriques aptes à la marche en îlotage (ces centrales étant capables de maintenir la fréquence, la tension et la puissance de...

Les prestations nécessaires à une exploitation sûre des réseaux; elles comprennent notamment la coordination du système, la gestion des bilans d’ajustement, le réglage primaire, l’aptitude au démarrage autonome et à la marche en îlotage pour les producteurs, le maintien de la tension (part d’énergie...

Les services-système (SDL) permettent d’assurer en tout temps une exploitation sûre et fiable des réseaux. Dans le cadre du présent document, l’attribution des SDL se réfère à la puissance de réglage secondaire. Les besoins en SDL diffèrent selon les SDL disponibles dans le réseau d’interconnexion...

Possibilité d’alimenter à partir d’une unité de production une zone de desserte coupée du réseau synchrone de manière autonome durant un certain laps de temps, et de maintenir celle-ci en exploitation en s’assurant que les grandeurs d’exploitation restent en deçà des valeurs limites admissibles.

Puissance électrique appelée automatiquement ou manuellement pour assurer l’échange d’électricité prévu entre les zones ou les blocs de réglage et pour garantir l’exploitation sûre du réseau ainsi que le maintien de sa fréquence. Cette puissance est constituée des puissances de réglage primaire...

Terme désignant dans ce document principalement les éléments suivants : production des centrales thermiques (principalement nucléaires) ; production des centrales au fil de l’eau ; production du fil de l’eau des centrales à accumulation (part ne pouvant pas être accumulée) ; production à partir des...

Le PRT est responsable de la planification, de l’extension, de l’entretien, de la maintenance et du démantèlement des installations en sa possession et qui constituent une part du réseau de transport suisse.

Acteur qui soutire ou injecte de l’électricité du réseau de transport ou de distribution. L’utilisateur du réseau est notamment responsable de la conclusion de contrats d’utilisation du réseau pour l’ensemble de ses points de raccordement.

Garantit le maintien de la sécurité d’exploitation du réseau grâce à des mesures préventives (p. ex. allocation du NTC avec des méthodes basées sur le marché) et à des mesures opérationnelles (p. ex. redispatching, countertrade, réductions).

Mesure de la courbe de charge toutes les quinze minutes. La mesure de la courbe de charge est un prérequis pour le changement de groupe-bilan ou de fournisseur.

On distingue les trois états suivants: état d'urgence, état de blackout et état de reconstruction de réseau. Ces états de réseau sont définis dans le Transmission Code.

Correspond à la puissance de congestion des installations de production ou de transport ou d’autres installations électriques, exprimée en mégawatts [MW] pour la puissance active ou en mégavoltampères [MVAr] pour la puissance réactive.

Description fonctionnelle des moyens d'exploitation du réseau de transport et de distribution ainsi que des éléments fictifs (injections de réseau, charges, etc.) utilisés dans un modèle de réseau.

Toute modification automatique, manuelle ou réalisée dans le cadre du programme prévisionnel des points de travail des unités de production, destinée à rétablir en temps voulu une réserve de réglage secondaire appropriée.

Échange de données dans un format défini et selon une procédure définie. L'échange de données a lieu sur la base d'une convention.

Les bénéficiaires d’un raccordement au réseau sont les propriétaires des biens-fonds et des installations incluant des équipements électriques qui sont raccordés au réseau.

Le secteur du réseau dont le réglage incombe à la société nationale du réseau de transport. Ce secteur est délimité physiquement par des points de mesure.

L’objectif des mesures de gestion de la demande (par exemple contingentement, délestages) est d’économiser une certaine quantité d’électricité sur une période donnée.

Le producteur exploite une ou plusieurs unités de production et génère ainsi de l’énergie électrique, pour laquelle des garanties d’origine sont établies conformément aux prescriptions légales.

Actions portant sur l’enregistrement, le transfert et le traitement des données de mesure (principalement les valeurs d’énergie) au moyen de systèmes informatiques.

Période utilisée pour déterminer une valeur énergétique. La période d’enregistrement est un intervalle de temps uniforme, valable p. ex. pour une courbe de charge.

Un contrat ouvert permet à un consommateur final de couvrir la partie de son besoin en électricité qui dépasse le programme prévisionnel.

Profil de charge caractéristique déterminé à l’aide d’une procédure appropriée pour un groupe d’unités de production ou de consommateurs finaux.

Mesure réalisée dans le réseau à des fins de décompte. La mesure de décompte doit être distinguée de la "mesure d’exploitation".

La redevance hydraulique indemnise les collectivités publiques (communes, cantons) pour l’utilisation de la force hydraulique à des fins de production d’énergie.

Désigne un principe permettant d’assurer l’exploitation sûre du réseau même en cas de défaillance d’un élément individuel quelconque du système.

Le profil (puissance moyenne par unité de temps) indiquant la fourniture ou l’acquisition convenue d’énergie électrique pour une certaine durée.

Le droit d’utiliser le réseau afin d’acquérir de l’électricité auprès d’un fournisseur de son choix ou d’injecter de l’électricité.

Événement entraînant le passage involontaire de l’état sûr du réseau à un état dégradé ou perturbé.

Consommation des consommateurs finaux et de l’installation de production.

Le GRD définit, compte tenu des bases juridiques, les contributions de raccordement dues par le bénéficiaire d'un raccordement au réseau pour le raccordement principal ainsi que pour le raccordement de secours, le raccordement de réserve et le raccordement pour révision. La contribution de...

Contient les éléments de réseau de GRD, GRTE et des installations significatif en Suisse et à l'étranger dont le GRT ou le GRD doit tenir compte dans la planification des consignations ainsi que dans l'exploitation. Ces éléments doivent aussi être intégrés dans les listes de défaillance pour le...

Désigne l'aptitude d'une installation de production d'électricité ou d'un CCHT d'adapter sa puissance active fournie en fonction de l'écart mesuré entre la fréquence de réseau et la fréquence de consigne, afin de maintenir une fréquence de réseau stable.

Désigne un jeu de données convenu par divers GRT décrivant les caractéristiques principales du système électrique de leur domaine de responsabilité (production, charge et topologie du réseau) ainsi que les règles pour le changement de ces caractéristiques lors du processus de calcul de capacités.

Désigne un échange transzonal entre deux zones de réglage décidé par les gestionnaires de réseau pour diminuer les congestions physiques. À la différence du redispatch, la mise en œuvre du countertrade n'est pas effectuée pour des centrales électriques définies, donc pour des noeuds définis.

A lieu lorsqu'un défaut conduit à la disparition de la tension dans des secteurs importants ou dans la totalité du réseau de transport suisse. Sert aussi de mot-clé pour l'information des acteurs pour qu'ils puissent activer les mesures préparées à cette fin.

En cas de déséquilibre entre la production et la consommation, le régulateur de réseau central fait automatiquement appel à la puissance de réglage secondaire des installations raccordées. Ainsi, l’échange d’énergie voulu entre une zone de réglage et le reste de l'ENTSO-E est maintenu.

Le PRFE est un client final d’un GRD et est propriétaire du RFE. Son RFE est utilisé pour sa propre alimentation et pour l’alimentation d’autres consommateurs finaux du GRD indépendants du PRFE.

Installation destinée à la production d’énergie électrique, constituée d’une ou de plusieurs unités de production (p. ex. alternateurs). Une centrale dispose d'un raccordement au réseau. "Installation de production" est un synonyme de "centrale électrique".

Numéro OBIS (Object Identification System) destiné à identifier les données de mesure conformément à la norme CEI 62056-61:2002. Il en résulte, conjointement avec la désignation du point de mesure, une identification univoque des valeurs de mesure.

L’électricité dont l’apport est automatique ou commandé à partir de centrales et qui est destinée à maintenir les échanges d’électricité au niveau prévu ainsi qu’à garantir le bon fonctionnement du réseau.

Le réseau électrique qui sert au transport d’électricité sur de grandes distances à l’intérieur du pays ainsi qu’à l’interconnexion avec les réseaux étrangers; il est généralement exploité à 220/380 kV.

Un fournisseur se procure de l’énergie et, le cas échéant, des garanties d’origine auprès d’un ou de plusieurs négociants et/ou producteurs pour couvrir les besoins de ses consommateurs finaux.

Groupe-bilan comprenant les installations RPC dont la courbe de charge est mesurée (installations relevant de la rétribution à prix coûtant du courant injecté).

Production brute moins besoins propres de l’installation.

Ensemble de tâches du gestionnaire du réseau de transport ainsi que d’autres acteurs, qui sont nécessaires a) en vue de la préparation d’un transport fiable de l’énergie électrique par le réseau de transport (notamment coordination des constructions dans le réseau de transport, travaux de...

Les redevances annuelles de concession des producteurs en faveur des collectivités publiques (communes, cantons) constituent un dédommagement pour le droit de construire et d’exploiter sur le sol public une installation de production (rémunération de l’usage accru du domaine public). En cas de...

Période passée, déterminante pour la fixation de la quantité de référence. Elle correspond en principe à la même période de l’année précédente (p. ex. janvier 2016 comme période de référence pour janvier 2017). Pour les activités saisonnières (p. ex. séchoirs à foin, téléskis, etc.), le GRD peut...

Pour une exploitation sûre avec peu de réactions indésirables des installations raccordées au réseau de distribution, les GRD et les utilisateurs du réseau doivent pourvoir leurs installations de systèmes de protection. Ceux-ci doivent répondre à la structure et aux conditions d’exploitation du...

Le PRD est responsable de la planification, de la construction et de la maintenance des installations de réseau de distribution en sa possession. Le PRD est de plus responsable du raccordement au réseau de distribution des installations d’autres PRD, des producteurs et des consommateurs finaux.

Un court-circuit proche de la centrale survient quand, lors d'un court-circuit triphasé, le courant alternatif de court-circuit initial d'une machine synchrone ou d'une machine asynchrone dépasse le double de sa valeur nominale.

Terme désignant dans ce document la production issue des centrales à accumulation et à pompage-turbinage ainsi que des centrales à gaz. Dans le cas d’EC exploitant plusieurs centrales, la production pilotable est définie de manière individuelle pour chaque centrale.

Dispositif technique destiné à la commande d’installations de tarification et d’éclairage ainsi qu’à la coupure et à l’activation de certains groupes de consommateurs.

Intégralité des tâches du gestionnaire de réseau de transport et d'autres acteurs nécessaires a) à la préparation d'un transport fiable d'énergie électrique à travers le réseau de transport (entre autres coordination de travaux de construction dans le réseau de transport, de travaux d'entretien et d...

Différence entre l’énergie électrique injectée sur le réseau et la consommation d’énergie électrique à partir du réseau, déduction faite des besoins propres des installations de production et de l’exploitation du réseau (pertes liées à la transformation et au transport). L’énergie perdue déterminée...

Le réseau de faible envergure (RFE) sert à la distribution fine d’énergie électrique au sein d’une aire de peu d’étendue au sens de l’art. 4, al. 1, let. a LApEl. Au moins un tiers (consommateur final ou unité de production) indépendant économiquement et juridiquement du propriétaire de réseau de...

Le raccordement de consommateurs finaux, d'installations de production d'énergie (IPE) et/ou de dispositifs de stockage d'énergie, ainsi que les combinaisons de cela (bénéficiaires d'un raccordement au réseau), au réseau de distribution doit être réglé contractuellement. Le contrat de raccordement...

Mesure activée par un ou plusieurs gestionnaires de réseau - en changeant le profil de production ou de charge - servant à modifier les flux de puissance physiques dans le réseau de transport et ainsi à limiter les congestions physiques (réduction de l'injection d'un côté de la congestion et...

Les gestionnaires de réseau se voient prélever un supplément sur la rémunération versée pour l’utilisation du réseau. Ce supplément sert notamment à financer la RPC, la prime d’injection (qui succède à la RPC), les rétributions uniques pour les installations photovoltaïques et la prime de marché...

Réglage assurant l’équilibre entre production et consommation dans un réseau à l’aide des régulateurs de turbine. Il s’agit d’une fonction automatique décentralisée du régulateur de turbine, destinée à influer sur la puissance active du générateur en fonction de l’écart de fréquence au sein d’une...

Les installations de stockage qui ne sont reliées à aucun consommateur final et soutirent de l’énergie du réseau de distribution à des seules fins de stockage pour les réinjecter un peu plus tard au point de soutirage ne prélèvent pas d’énergie pour leur consommation propre.

Ensemble des tâches d'un gestionnaire de réseau dans le cadre a) de l'engagement coordonné des centrales dont il dispose (p. ex. pour le maintien du bilan de puissance, le maintien de la tension et la gestion des congestions), b) de la conduite du réseau (surveillance, coordination des révisions...

Un court-circuit éloigné de la centrale survient quand, lors d'un court-circuit triphasé, le courant alternatif de court-circuit initial d'une machine synchrone ou d'une machine asynchrone est inférieur au double de sa valeur nominale et que la tension aux bornes de l'alternateur ne descend pas en...

Caractérise le comportement électrique ou le comportement du point de vue du réglage de l'installation par rapport au réseau. Les paramètres suivants sont pertinents: puissance nominale, masse rotative, configurations de protection, changements des boucles du réglage de tension et du réglage des...

Actions portant sur le déroulement des programmes prévisionnels, p. ex. identification des acteurs, établissement des programmes prévisionnels, annonce et validation des programmes prévisionnels, etc.

L’Association des entreprises électriques suisses (AES) est chargée, en cas de grave pénurie d’électricité, de faire les préparatifs requis en vue d’exécuter différentes mesures ordonnée par la Confédération qui visent en particulier à réduire la consommation et à gérer le courant. Le Conseil...

Le RGB est tenu vis-à-vis du CGB de garantir à tout moment un bilan le plus équilibré possible de l’énergie et de la puissance entre l’injection et la livraison dans son groupe-bilan. Il est également responsable du déroulement correct des programmes prévisionnels.

Sont considérés comme consommateurs captifs les ménages et les autres consommateurs finaux qui consomment annuellement moins de 100 MWh par site de consommation.

Un contrat back-to-back se définit comme un contrat de fourniture d’énergie à des consommateurs finaux dans le cadre duquel le fournisseur direct conclut immédiatement auprès d’un fournisseur amont des contrats de fourniture d’énergie spécifiques. Le but de cette transaction est de s’assurer contre...

La Société nationale du réseau de transport peut déclarer une situation de réseau critique quand, après une évaluation de la situation actuelle, cela est nécessaire pour assurer une gestion du réseau sûre et quand les conditions pour l'état du réseau dégradé ou perturbé sont remplies et quand ces...

La période pendant laquelle l’exportation d’énergie électrique doit être limitée de manière répétitive. Elle est utilisée à des fins de facturation et déterminée en fonction de la situation au moment où l’entrée en application de la mesure est proposée. La restriction des exportations prend fin dans...

Les gros consommateurs sont des consommateurs finaux dont la consommation annuelle est supérieure ou égale à 100 000 kWh et qui bénéficient d’un droit d’accès au réseau au sens de l’art. 11 de l’OApEl, qu’ils l’aient ou non exercé. La consommation annuelle des douze mois précédant le dernier relevé...

L’ensemble d’installations constitué d’un grand nombre de lignes et des équipements annexes nécessaires au transport et à la distribution d’électricité. Ne sont pas considérées comme des réseaux les installations de peu d’étendue destinées à la distribution fine telles que celles que l’on trouve sur...

Il y a pénurie grave lorsque l’approvisionnement économique du pays est considérablement menacé, au risque de causer, de manière imminente, de graves dommages économiques ou de subir de fortes perturbations (art. 2, let. b, LAP). Le domaine Énergie évalue la situation en matière d’approvisionnement...