Le retour à l'approvisionnement de base pénalise les clients captifs et les fournisseurs

En raison des prix du marché actuellement très élevés, les entreprises qui sont passées au marché libre et qui ont profité pendant des années de prix de marché bas seraient censées pouvoir revenir à l'approvisionnement de base. L'Association des entreprises électriques suisses critique le fait que les coûts et les risques seraient ainsi transférés aux clients captifs et aux fournisseurs d'énergie.
26.10.2022

Selon la législation actuelle sur l'approvisionnement en électricité, les consommateurs finaux qui ont choisi volontairement le marché libre ne peuvent plus revenir dans l'approvisionnement de base. Du point de vue de l'AES, il faut maintenir ce principe «libre un jour, libre toujours». Les entreprises d'approvisionnement en énergie sont tenues de se procurer suffisamment tôt suffisamment de courant pour approvisionner leurs clients bénéficiant de l'approvisionnement de base (ménages, PME). Si des gros consommateurs du marché libre (consommation annuelle supérieure à 100 mégawattheures) revenaient maintenant dans l'approvisionnement de base, les EAE devraient acquérir plus d'électricité que ce qu'elles ont prévu et effectivement acquis pour l'approvisionnement de base. Les EAE doivent se procurer cette électricité sur le marché à des prix actuellement très élevés.

Les coûts de cet approvisionnement supplémentaire seraient intégrés proportionnellement dans le tarif de l'approvisionnement de base, mais avec au moins une année de retard. «Concrètement, cela signifie que les clients actuels de l'approvisionnement de base devraient payer l'addition et supporter ces coûts supplémentaires, ce qui est injuste», critique le directeur de l'association Michael Frank. En particulier parce que les entreprises qui sont passées au marché libre l'ont fait pour des raisons de coûts et ont payé pendant des années nettement moins que les clients de l'approvisionnement de base.

Le marché comporte des opportunités et des risques. Les règles du jeu étaient connues de tous et même expressément souhaitées. Les clients libres ont profité pendant des années de l'opportunité de prix bas. Dès que des risques apparaissent, ils veulent retourner sous le régime réglementé. «Les clients captifs ont déjà payé des prix plus élevés ces dernières années. Dans la crise énergétique actuelle, ils ont dû accepter une hausse des prix en raison de la situation actuelle du marché. Il n'est pas acceptable qu'ils doivent maintenant aussi subventionner les gros consommateurs qui n'ont pas accordé suffisamment d’attention à l’approvisionnement en électricité et à ses risques», dénonce Michael Frank.

«Les EAE devraient supporter elles-mêmes les surcoûts, ce qui pourrait entraîner des problèmes de liquidités et des pertes. On prépare ainsi le terrain pour que le mécanisme de sauvetage doive tôt ou tard être étendu à d'autres fournisseurs d'énergie.»

Les tarifs de l'approvisionnement de base doivent être communiqués à l'avance (31 août) et sont fixes pour une année. Une acquisition d’énergie supplémentaire après le 31 août ne peut donc être prise en compte proportionnellement dans le tarif d'approvisionnement de base qu'avec un certain retard, c'est-à-dire répartie sur les années suivantes. Pour les petites EAE ayant un petit nombre de clients bénéficiant de l'approvisionnement de base et de grands clients du marché qui reviennent, il pourrait devenir critique de supporter eux-mêmes cette différence à court terme et pendant au moins un an. Cela peut entraîner des problèmes de liquidités, sans compter qu’il est fort probable qu'elles assument elles-mêmes une partie des coûts supplémentaires en raison des exigences réglementaires. «Les EAE devraient supporter elles-mêmes les surcoûts, ce qui pourrait entraîner des problèmes de liquidités et des pertes. On prépare ainsi le terrain pour que le mécanisme de sauvetage doive tôt ou tard être étendu à d'autres fournisseurs d'énergie», déclare Michael Frank.

Afin de limiter autant que possible les effets négatifs sur les clients au bénéfice de l'approvisionnement de base et sur les fournisseurs eux-mêmes, il faudrait qu'un éventuel retour des clients du marché soit connu avec un préavis d'au moins un an, afin que l'EAE concernée puisse procéder à un achat anticipé et responsable pour l'approvisionnement de base. La question se pose également de savoir ce qui se passerait en cas de baisse des prix du marché. Les clients «libres» qui seraient revenus supporteraient-ils les coûts plus élevés de l'approvisionnement de base ou laisseraient-ils les clients captifs se débrouiller avec des prix plus élevés?

Le retour à l'approvisionnement de base ne doit pas être introduit à la hâte. Il cause plus de problèmes qu'il n'en résout. Lorsqu'il s'agit de soutenir les entreprises en raison des prix élevés du marché, il convient de discuter des mesures les plus judicieuses du point de vue économique et qui entraînent le moins de distorsions. De telles solutions doivent être trouvées en dehors du marché, par exemple au moyen d'un soutien direct, sans interférer avec les tarifs et les prix existants.

Le 2 novembre, le Conseil fédéral a discuté diverses mesures destinées à soutenir les entreprises et les ménages face à la forte hausse des prix de l’énergie et à l’inflation. Il a notamment discuté diverses variantes visant à permettre aux entreprises de quitter le marché libre de l'électricité pour revenir à l'approvisionnement de base. Toutes ces mesures impliqueraient toutefois des interventions lourdes, des problèmes potentiels de mise en œuvre et des effets indésirables. Le Conseil fédéral en conclut qu'il n'est pour l'heure pas indiqué de prendre des mesures.