Libéralisation du système de mesure, oui ou non?

La nouvelle «Loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables» entend coordonner les objectifs de la LEne et de la LApEl. Elle prévoit la libéralisation complète du système de mesure. En 2017, le conseiller national Philippe Nantermod avait déposé une motion allant dans ce sens. La branche électrique, représentée par Christian Petit, CEO de Romande Energie, y est farouchement opposée.
27.05.2021
Philippe Nantermod (à gauche) et Christian Petit (à droite).

Philippe Nantermod, pourquoi cette motion?

Philippe Nantermod: On a pu constater que le marché des systèmes de mesure s’avérait très intéressant pour les distributeurs qui amortissaient plusieurs fois les appareils loués en l’espace de quelques années, au détriment des consommateurs et des investissements dans les installations électriques.

Par ailleurs, si l’on veut soutenir la création de communautés d’autoconsommateurs, par exemple au sein des PPE ou dans un parc de PME, il faut plus d’innovations dans les compteurs. À ce sujet, j’ai pu voir des projets de smart meters vraiment très intéressants pour le consommateur.

Ainsi, la situation a changé avec la RCP. Les choses évoluent très vite dans ce domaine et depuis le 1er janvier 2018, il n’y a pas que des PME qui se sont lancées sur ce marché, mais aussi les distributeurs eux-mêmes. Je ne vois pas pourquoi ils devraient être seuls à pouvoir agir sur ce marché.

Christian Petit, pourquoi, selon vous, la libéralisation du système de mesure est-elle une mauvaise idée?

Christian Petit: Une libéralisation complète dans le domaine du système de mesure entraînerait une charge supplémentaire considérable qui serait disproportionnée au regard du volume de marché potentiel. Les coûts macroéconomiques seraient supérieurs au potentiel de gain pour les clients, comme le montrent les expériences faites dans d’autres pays et les résultats d’études menées par l’OFEN. Le système de mesure existant, harmonieusement intégré au réseau de distribution, est cohérent en soi, efficace, raisonnable économiquement et il répond aux exigences sur le plan régulatoire. L’ampleur de l’intervention étatique en cas de libéralisation partielle est par ailleurs également disproportionnée par rapport à la faible utilité pour l’économie.

Qu’entendez-vous par charge supplémentaire considérable?

Christian Petit: Une charge résultant de la définition très lourde de nouveaux processus et procédures de contrôle pour intégrer des systèmes de mesure devenus hétérogènes dans un réseau de distribution cohérent.

Philippe Nantermod, la libéralisation des compteurs présente-t-elle des avantages réels ou est-ce une question de principe pour un Libéral?

Philippe Nantermod: Le fait pour le consommateur de pouvoir réduire ses coûts est un vrai avantage. Or, être contraint de louer un produit qui sera amorti plusieurs fois est un inconvénient pour l’utilisateur final. Je représente les citoyens à Berne, pas les distributeurs en mains des collectivités publiques.

Par ailleurs, je suis convaincu qu’avec la Stratégie énergétique 2050 et la production d’électricité décentralisée, sans parler de la consommation électrique qui va aller croissante notamment avec la mobilité électrique ou la multiplication des pompes à chaleur, il sera utile d’avoir des outils de gestion de sa consommation qui seront plus performants grâce à la concurrence.

Christian Petit, cette libéralisation n’est-elle pas une opportunité en termes de volume de marché?

Christian Petit: L’exemple allemand ne laisse pas présager de baisses de prix et démontre qu’un travail conséquent en matière de fractionnement des coûts et des processus tant techniques que commerciaux sera à réaliser. De fait, la Suisse ne présentant pas les mêmes volumes que l’Allemagne, on ose affirmer que cette mesure ne sera pas adaptée à notre pays.

Philippe Nantermod, l’exemple allemand a montré l’ampleur de l’intervention étatique nécessaire. Le «jeu en vaut-il la chandelle?»

Philippe Nantermod: J’avais fait une proposition qui tenait en un article de loi et permettait la libéralisation du marché. J’ai constaté en politique que l’on trouve toujours de bonnes raisons de ne pas agir quand on le souhaite, surtout lorsqu’il faut protéger une situation existante.

Et la sécurité juridique, ne serait-elle pas mise à mal?

Philippe Nantermod: Je ne vois pas en quoi la sécurité juridique pourrait être atteinte. Tout changement de loi implique des changements de fonctionnement, avec des délais de mise en oeuvre. Cela dit, il me semble que la sécurité juridique est davantage mise en péril par les monopoles de toutes sortes.

Christian Petit, en quoi une libéralisation viole-t-elle le principe de sécurité juridique et de protection des investissements?

Christian Petit: La Stratégie énergétique 2050 oblige les gestionnaires de réseau à mettre en oeuvre le déploiement de systèmes de mesure intelligents, en migrant au moins 80% des compteurs actuels d’ici à fin 2027. Parallèlement, les coûts importants correspondants ont été attribués aux coûts du réseau, donc au monopole, par voie de loi et d’ordonnance. Les gestionnaires de réseau qui appliquent le mandat légal en toute bonne foi encourent le risque d’être confrontés à des coûts non amortissables en cas de libéralisation. Une libéralisation de la place de mesure en pleine période de déploiement des compteurs intelligents est particulièrement mal venue. Pour les producteurs d’électricité également, une libéralisation violerait le principe de la sécurité juridique, la Stratégie énergétique 2050 ayant exonéré des coûts de mesure les producteurs d’électricité. Désormais, ces coûts pourraient à nouveau leur être imputés. Cela peut largement entraver la rentabilité des investissements et freiner, en fin de compte, le développement des énergies renouvelables.

Philippe Nantermod, ne craignez-vous pas pour la sécurité des données?

Philippe Nantermod: La diversification des fournisseurs ne peut que garantir une meilleure sécurité des données. Le danger est au contraire la concentration de toutes les données dans une seule main. Par ailleurs, et il est important de le rappeler, les compteurs utilisés devront être naturellement homologués, comme c’est le cas de beaucoup de pièces utilisées dans l’industrie électrique, monopolistique ou non.

Christian Petit, les GRD profitent-ils du système actuel, au détriment des consommateurs et des investissements dans les installations électriques?

Christian Petit: Certaines voix reprochent aux GRD de profiter du marché des systèmes de mesure, qui selon eux, serait très intéressant pour les distributeurs qui amortiraient plusieurs fois les appareils loués au détriment des consommateurs et des investissements dans les installations électriques. Tout d’abord, il est faux de dire que les compteurs sont loués. Ils sont comptabilisés et amortis au même titre que d’autres composantes du réseau, tels que les câbles ou les lignes aériennes. Il est dès lors erroné de dire que les GRD amortissent plusieurs fois la place de mesure. Au contraire, des compteurs utilisés au-delà de leur amortissement économique, n’étant plus comptabilisés, tendent à faire baisser l’ensemble des coûts de mesure imputés pour l’entier des consommateurs finaux.

Y a-t-il un moyen de prévenir d’éventuels abus?

Christian Petit: La surveillance du prix et de la qualité est d’ores et déjà assurée par l’ElCom et ces allégations ne justifient donc pas une libéralisation et une extension du marché. L’ElCom peut intervenir par des mesures correctrices auprès des gestionnaires de réseau qui ne respectent pas ces règles et ne sont pas en mesure de mettre à disposition les données de mesure avec la qualité et la disponibilité requises à des coûts raisonnables.