Les réseaux de distribution, en particulier, sont fortement sollicités par le développement des énergies renouvelables, l’augmentation de la production d’électricité décentralisée ainsi que le nombre croissant de voitures électriques et de pompes à chaleur. Un renforcement et une extension à tous les niveaux sont indispensables. De nouvelles stations de transformation sont notamment nécessaires aux niveaux les plus bas du réseau afin de garantir le raccordement des installations photovoltaïques décentralisées.
L’AES salue le fait que le Conseil fédéral ait repris certaines exigences de la branche formulées dans le cadre de la consultation et les ait intégrées dans son projet. Ainsi, le projet du Conseil fédéral contient désormais une disposition relative à l’implantation imposée par la destination des stations de transformation situées en dehors de la zone à bâtir, ce qui simplifiera la construction de ces installations en dehors de la zone, ce qui est à saluer.
En revanche, il est regrettable que d’autres mesures concernant le réseau de distribution n’aient pas été intégrées au projet. La demande de l’AES visant à élargir la définition de l’intérêt national pour les infrastructures de réseau et à l’étendre aux installations du réseau de distribution n’a pas été retenue.
L’AES regrette en outre que le principe de la ligne aérienne ne fasse plus partie du projet. En effet, cela crée des obstacles supplémentaires lors de l’extension et de l’exploitation des réseaux.
Approche globale
Les réseaux électriques et les installations de production doivent enfin être vus comme un système global. Le projet du Conseil fédéral répond à des préoccupations importantes. Mais pour améliorer les conditions des réseaux de tous niveaux, d’autres mesures sont nécessaires, notamment pour les réseaux de distribution. Toutes les lignes nécessaires au raccordement des installations de production d’intérêt national devraient aussi revêtir l’intérêt national. Pour les projets simples et non contestés aux niveaux de réseaux inférieurs, l’approbation des plans a posteriori, dans le cadre de l’inspection ordinaire par l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI), doit être étendue. Enfin, les compétences entre l’ESTI et l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) doivent être réglées de manière plus efficace. L’AES a également fait part de ses propositions dans le cadre de la consultation sur d’éventuelles adaptations au niveau de l’ordonnance, consultation qui est actuellement encore en cours d’évaluation.
L’AES continuera à s’engager, y compris lors des prochaines délibérations parlementaires sur le projet de loi, pour que l’extension du réseau et les installations de production soient pensés ensemble et encouragés de manière cohérente à tous les niveaux. C’est la seule façon de mettre en œuvre efficacement la transition énergétique.

Noémie Perrier
Tél. +41 21 310 30 23, noemie.perrier@electricite.ch
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