Avec la nouvelle loi pour l’électricité, l’article 15b de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) prévoit, depuis le 1er janvier 2025, la prise en compte des coûts de renforcement du réseau: «Si des installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables engendrent les renforcements du réseau, ces coûts sont imputables sous forme de coûts du réseau de transport (art. 15a) et donnent lieu à une indemnisation par la société nationale du réseau de transport. Le Conseil fédéral peut prévoir des seuils minimaux et maximaux.»
Il existe désormais trois possibilités différentes pour les gestionnaires de réseau de distribution de faire valoir les coûts de renforcement du réseau, décrites ci-après.
Renforcements sur le réseau à moyenne ou plus haute tension
Pour les installations raccordées au réseau à moyenne ou plus haute tension, la rétribution s’effectue sur demande du gestionnaire de réseau de distribution et après autorisation de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom). Cette procédure, déjà établie, est décrite sur le site Internet de l’ElCom à la rubrique Renforcements de réseau et se base sur des décisions spécifiques de l’ElCom. Conformément à l’art. 31 de l’Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl), il est également possible de faire valoir des renforcements de réseau qui remplissent les critères suivants avant l’entrée en vigueur de la modification du 20 novembre 2024:
- le gestionnaire de réseau a approuvé la demande de raccordement technique; ou
- le contrat de raccordement au réseau a été conclu.
Indemnité forfaitaire pour les nouvelles installations dans le réseau basse tension
Pour les installations raccordées au réseau basse tension, les gestionnaires de réseau de distribution reçoivent, sur demande, une indemnité forfaitaire de 59 CHF par kW de nouvelle puissance installée pour le besoin général de renforcement du réseau, indépendamment de la réalisation effective. Pour la saisie des données, Swissgrid a mis en place un portail sur Internet, où les gestionnaires de réseau de distribution peuvent enregistrer les installations mises en service depuis le 1er janvier 2025.
Les collaborateurs autorisés par les gestionnaires de réseau de distribution peuvent s’enregistrer auprès de Swissgrid sur le portail clients. Swissgrid vérifie l’inscription et crée ensuite un identifiant avec une authentification à deux facteurs. Sur le portail clients, les gestionnaires de réseau de distribution peuvent déclarer de nouvelles installations chaque mois jusqu’au 8e jour ouvré – soit individuellement via un masque de saisie, soit plusieurs en même temps à l’aide d’un téléchargement de fichier .csv.
Les installations déclarées par les gestionnaires de réseau de distribution sont soumises à un éventuel contrôle de l’ElCom; Swissgrid ne procède à aucun contrôle. Le versement du montant forfaitaire est effectué par Swissgrid l’année suivante, après la déclaration par le gestionnaire de réseau de distribution.
Renforcements des lignes de raccordement
Les coûts des renforcements nécessaires des lignes de raccordement de la limite de la parcelle jusqu’au point de raccordement sont, conformément à l’art. 15a, également imputables comme coûts du réseau de transport si les renforcements sont engendrés par l’injection d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables dans des installations d’une puissance de raccordement supérieure à 50 kW. Le Conseil fédéral a fixé un plafond de 50 CHF par kW de puissance nouvellement installée. Les coûts de renforcement restants sont à la charge du producteur.
Les renforcements des lignes de raccordement peuvent également être saisis via le portail clients de Swissgrid. La saisie s’effectue via un point de menu spécialement prévu à cet effet et peut être réalisée soit individuellement via un masque de saisie, soit pour plusieurs renforcements de réseau en même temps via un téléchargement de fichier .csv.
Si les coûts effectifs pour le renforcement d’une ligne de raccordement sont inférieurs à la limite maximale, il est possible de les faire valoir. Si les coûts dépassent la limite de 50 CHF par KW de puissance nouvellement installée, le gestionnaire de réseau de distribution doit entrer le montant maximal «puissance x 50 CHF» en tant que coûts dans le portail clients de Swissgrid. Afin d’éviter les inégalités, le gestionnaire de réseau de distribution doit vérifier la limite de coûts avant la déclaration. Si la limite maximale n’est pas respectée lors de la saisie des coûts, Swissgrid réduit en conséquence le montant à verser.
Document de la branche et formulaire de l’AES
L'AES est en train d'élaborer un formulaire qui aide les gestionnaires de réseau de distribution à saisir les coûts des renforcements de réseau et à les présenter lors d’un éventuel examen par l’ElCom. Les gestionnaires de réseau de distribution sont chargés de collecter les données nécessaires et de conserver les justificatifs et autres documents – seuls les jeux de données résumés sont collectés sur le portail clients de Swissgrid. Les travaux d’intégration du formulaire de l’AES dans Elektroform sont déjà en cours, bien que la transmission à Swissgrid ne puisse pas se faire par ce biais. Les planificateurs peuvent toutefois remplir le formulaire via Elektroform et le transmettre aux gestionnaires de réseau de distribution.
Des informations complémentaires figurent dans le document de la branche de l’AES «Raccordement au réseau (pour tous les bénéficiaires d’un raccordement au réseau de distribution) (NA/RR – CH 2025)».
