La Confédération décrète le contournement du principe «libre un jour, libre toujours»

Si l'on ouvre la voie du retour à l'approvisionnement de base pour les entreprises qui ont opté pour le marché libre, c'est injuste pour les clients captifs. Car ce sont eux et les fournisseurs d'énergie qui en supportent les coûts et les risques. L'AES critique le fait que le Conseil fédéral crée maintenant la possibilité de contourner malgré tout le principe «libre un jour, libre toujours» et rend possible le retour à l'approvisionnement de base.
23.11.2022

Le 2 novembre 2022, le Conseil fédéral s'est opposé à l’idée de permettre aux gros consommateurs d'électricité qui ont opté pour le marché libre de revenir à l'approvisionnement de base. Selon la législation actuelle sur l'approvisionnement en électricité, les consommateurs finaux qui ont choisi volontairement le marché libre ne peuvent plus revenir à l'approvisionnement de base – le principe important et juste du «libre un jour, libre toujours» s'applique. Les entreprises qui sont passées au marché libre l'ont fait pour des raisons de coûts et ont payé pendant des années nettement moins que les clients de l'approvisionnement de base. Le marché comporte des opportunités et des risques. Les règles du jeu étaient connues de tous et même expressément souhaitées. Les clients libres ont profité pendant des années de l’opportunité de prix bas. Dès que des risques apparaissent, ils veulent revenir sous le régime réglementé.

Contourner le principe par le biais des RCP

Le Conseil fédéral a maintenant créé – en contradiction avec sa décision du 2 novembre 2022 – une possibilité d’ouvrir la voie de retour des entreprises dans l'approvisionnement de base, et ce par le biais d'un regroupement pour la consommation propre (RCP). Cela signifie que les gros consommateurs d'électricité peuvent s'affilier à une RCP existante ou en créer une nouvelle, ayant ainsi le droit d'être approvisionnés en électricité par le fournisseur local – dans les faits, un retour du marché libre à l'approvisionnement de base. Si cela devient possible sans délai préalable, les conséquences seront fatales, car cela rendra impossible aux fournisseurs un achat d’électricité prévoyant et responsable.

«Imposer des pertes potentielles par voie d’ordonnance est contraire à la liberté économique et soulève des doutes quant à la constitutionnalité.»

Mais un retour des gros consommateurs d'électricité dans l'approvisionnement de base a également des conséquences négatives pour les clients captifs – que cela se fasse par le biais d'un RCP ou non, cela demeure injuste pour les autres: même si le retour dans l'approvisionnement de base est lié aux conditions d'un RCP et donc à une certaine production d'électricité propre, les fournisseurs de base devraient tout de même acheter davantage d'électricité que ce qu'ils ont prévu et effectivement acheté pour l'approvisionnement de base. Les EAE devraient se procurer cette électricité supplémentaire sur le marché aux prix actuellement élevés.

Les coûts de cet approvisionnement supplémentaire seraient d’une part partiellement intégrés dans le tarif de l'approvisionnement de base, ce qui signifie que les clients actuels de l'approvisionnement de base devraient payer l’addition et supporter ces coûts supplémentaires. D’autre part, l’EAE devrait supporter comme perte une partie de ces coûts, en fonction de la méthode de calcul des prix. Imposer des pertes potentielles par voie d’ordonnance est contraire à la liberté économique et soulève des doutes quant à la constitutionnalité.

Des conditions claires seraient impératives

Si le principe «libre un jour, libre toujours» est désormais rompu, il aurait fallu des conditions-cadres pour minimiser les effets négatifs. L'AES regrette que la Confédération ait omis de créer de telles conditions, qui auraient garanti que les entreprises d'approvisionnement en énergie puissent procéder à un achat prévoyant et responsable – dans l'intérêt de leurs clients soumis à l’approvisionnement de base. Pour ce faire, il aurait été impératif de prévoir un délai. Ceci afin d'éviter la création de RCP qui n'ont d'autre raison d’être que d'obtenir l'accès à l'approvisionnement de base sans fournir une production propre déterminante.