Les propres installations participant au système de rétribution de l’injection en commercialisation directe (art. 19 ss. LEne), à savoir les centrales ou les sociétés de production du gestionnaire de réseau de distribution disposant d’un contrat d’approvisionnement de base, sont soumis au champ d...

On entend par différence de couverture l’écart déterminé dans le calcul rétrospectif entre les coûts réels imputables au réseau (coûts réels) et les revenus réels réalisés (revenus réels) au cours d'une année tarifaire. En général, on prend, dans le cadre de la comptabilité analytique, l’année...

Les prestations nécessaires à une exploitation sûre des réseaux; elles comprennent notamment la coordination du système, la gestion des bilans d’ajustement, le réglage primaire, l’aptitude au démarrage autonome et à la marche en îlotage pour les producteurs, le maintien de la tension (part d’énergie...

Rémunération financée par le supplément sur les coûts de transport du réseau à haute tension pour l’injection d’électricité produite à partir d’énergie solaire (installations de 10 kW minimum), d’énergie géothermique, d’énergie éolienne, de force hydraulique (installations de 10 kW minimum), ainsi...

Les consommateurs finaux libres sont des consommateurs finaux qui font ou ont déjà fait usage de leur droit d’accès au réseau. Ils sont exclus de l’approvisionnement de base au sens de l’art. 6 LApEl. Dans ce cas, il n’y a pas de régulation des prix et des coûts d’approvisionnement imputables en...

Possibilité d’alimenter à partir d’une unité de production une zone de desserte coupée du réseau synchrone de manière autonome durant un certain laps de temps, et de maintenir celle-ci en exploitation en s’assurant que les grandeurs d’exploitation restent en deçà des valeurs limites admissibles.