Avec l’adoption de la loi pour l’électricité, la Suisse se fixe des objectifs de consommation et d’efficacité. La loi pour l’électricité oblige les fournisseurs d’électricité à contribuer à ces objectifs. Or, les instruments dont ils disposeraient pour cela ne sont pas assez pratiques et manquent d...

Avec l'importance croissante de la durabilité et de la protection de l’environnement, la notion de «droit des cartels vert» s’est établie dans le monde du droit des cartels. Le présent article donne un aperçu de ce qu’est le droit des cartels «vert», pourquoi le motif d’efficacité «durabilité» a sa...