Le document de la branche «Schéma de calcul des coûts pour les gestionnaires de réseau de distribution» (SCCD) a fait l’objet d’une révision partielle.
La version SCCD – CH 2026 comprend maintenant une attribution séparée des coûts du système de mesure. De plus, la position «OSTRAL (200.1b)» a été supprimée. Cette modification s’explique par le fait que les coûts supportés par les gestionnaires de réseau pour la préparation des mesures prévues par la loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (LAP) sont désormais comptabilisés comme des coûts d’exploitation imputables du réseau de transport. Par ailleurs, la communication actualisée de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) du 1er décembre 2025 concernant l’imputation des coûts de la cybersécurité ainsi que la directive 9/2025 relative aux comptes annuels de réseau ont été prises en compte.
Le SCCD – CH 2026 est disponible dès à présent et doit être appliqué pour le calcul des tarifs 2027.
Le document de la branche «Schéma de calcul des coûts pour les coûts d’approvisionnement» (SCCA) sera révisé à l’automne 2026 et publié au printemps 2027.
Pour le calcul des tarifs 2027, la version actuelle «SCCA – CH 2025 à partir de l’année tarifaire 2026» reste applicable. En outre, l’AES attire l’attention sur les points suivants, qui doivent être pris en compte pour le calcul des tarifs 2027 et qui seront intégrés dans la prochaine révision du SCCA:
Traitement des coûts de certification et des contributions à l’alimentation des fonds: dans sa directive 7/2025, l’ElCom précise que les contributions aux fonds et aux projets visant l’obtention d’un label d’électricité ne constituent pas des coûts énergétiques imputables à l’approvisionnement de base. Elles ne sont admissibles qu’en tant que redevance prélevée séparément, pour autant qu’il existe une base légale (p. ex. cantonale/communale) à cet effet. Les coûts de certification liés à la construction, à la rénovation ou à l’exploitation d’une centrale électrique (du côté de la production) ne sont imputables que dans la mesure où ils n’entraînent ni une production inefficace ni un approvisionnement à des conditions inappropriées, et ne donnent pas lieu à des tarifs inappropriés. Les coûts de certification liés à la fourniture (c’est-à-dire ceux liés à la fourniture d’électricité aux consommateurs finaux) dans le cadre de l’approvisionnement de base ne sont pas imputables, car ils ne constituent ni des coûts de production efficace ni des coûts d’approvisionnement à des conditions raisonnables. Une procédure de recours est actuellement pendante contre la décision de l’ElCom dans l’affaire VUE (Association pour une énergie respectueuse de l’environnement) concernant sa demande de constatation de la conformité de la directive 7/2025 avec la loi et les directives. L’AES recommande néanmoins aux gestionnaires de réseau de distribution (GRD) d’examiner s’il convient de procéder à des adaptations des produits et des tarifs pour 2027.
Coûts liés à la rétribution de reprise: conformément au projet mis en consultation le 16 septembre 2025, des modifications sont prévues concernant la rétribution de reprise au sens de l’art. 12 OEne et les coûts imputables qui y sont liés au sens de l’art. 4, al. 3, let. e, OApEl. Le Conseil fédéral prévoit notamment une adaptation du plafond tarifaire jusqu’auquel l’achat d’électricité issue d’énergies renouvelables peut être pris en compte dans l’approvisionnement de base, pour autant que le GRD prenne également en charge les garanties d’origine (GO): sont déterminants soit les coûts de production des installations de référence (déduction faite des subventions), soit — s’il est plus élevé — le prix harmonisé à l’échelle nationale. Le prix harmonisé à l’échelle nationale au sens de l’art. 15, al. 1bis, LEne correspond actuellement au prix de référence du marché moyen trimestriel et, à l’avenir, au prix day ahead. Si ce prix est supérieur aux coûts de revient, le GRD peut imputer la rétribution à ce prix, mais pas les coûts liés aux GO. Les tarifs de l’approvisionnement de base étant fixés sur une base annuelle, le plafond doit être respecté en moyenne annuelle.
Le «Manuel de rétribution de l’énergie refoulée (MRER – CH 2025)» de l’AES est en cours de révision et sera publié en juin 2026.
Contact pour toute question: mireille.salathe@strom.ch (Secrétaire spécialisée de la Commission Coûts et finances de l’AES)