Session de printemps 2024
Le Conseil des États ne souhaite pas que les infrastructures énergétiques soient soumises à la lex Koller: sa décision va dans le sens de l’AES
Le Conseil des États a débattu sur un projet qui veut soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la «lex Koller». La lex Koller correspond à la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE). Ce projet entendait interdire de pouvoir vendre des centrales hydroélectriques, des réseaux électriques ainsi que des réseaux de gaz à des investisseurs étrangers.
Le Conseil des États ne partageait pas cette demande et a refusé d’entrer en matière sur le projet, comme l’avait recommandé l’AES. Le droit suisse en vigueur est déterminant pour tous les exploitants d’installations et garantit d’ores et déjà en grande partie que l’infrastructure électrique ne puisse pas être soustraite à la volonté des pouvoirs publics: environ 90% des centrales et des réseaux de notre pays appartiennent aux cantons et aux communes. Les obstacles sont donc déjà élevés pour les investisseurs étrangers.
L’AES est convaincue qu’une acceptation du projet aurait surtout pour conséquence une surréglementation et n’apporterait aucune valeur ajoutée pour la sécurité d’approvisionnement – voire l’affaiblirait. En effet, des restrictions de vente compliqueraient inutilement la levée de capitaux pour les investissements nécessaires dans la transition énergétique. Des innovations technologiques et de nouveaux modèles commerciaux, où la collaboration avec des partenaires étrangers peut être un facteur important, contribueront également à la transformation du système énergétique.
L’objet retourne maintenant au Conseil national.
Collaboration avec l’Europe: le Conseil fédéral entame les négociations relatives à un accord sur l’électricité
Plusieurs interventions qui ont fait l’objet de délibérations pendant la session de printemps abordaient la collaboration sur l’électricité avec l’Europe. Le Parlement vise à ce que le Conseil fédéral conclue des accords techniques avec l’UE ou les États voisins pour le cas où un accord sur l’électricité n’aboutirait pas.
Il est important que la relation avec l’UE en matière de politique énergétique soit clarifiée. La collaboration s’érode de plus en plus, ce qui affaiblit la sécurité d’approvisionnement, engendre des risques et génère des coûts. Pour la période transition jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord sur l’électricité, l’AES soutient des négociations bilatérales avec ses voisins et des accords techniques avec les régions de capacités. Toutefois, ni les accords de solidarité, ni les accords techniques ne remplacent totalement un accord sur l’électricité.
C’est pourquoi l’AES salue le fait que le Conseil fédéral ait approuvé, pendant la session de printemps, le mandat définitif pour les négociations relatives à un accord sur l’électricité. Au niveau de la mise en œuvre nationale, et en matière d’ouverture du marché, le Conseil fédéral vise la possibilité pour les consommateurs de rester dans l’approvisionnement de base régulé, prévu comme «standard» avec des prix régulés. Ce «modèle de choix», y compris le droit à retourner vers l’approvisionnement de base régulé (service public), y est renforcé. Le Conseil fédéral vise également la protection des principales aides d’État existantes, notamment en matière de production d’électricité renouvelable. La branche a de grandes attentes envers un accord sur l’électricité: il doit renforcer la sécurité d’approvisionnement, garantir l’accès non discriminatoire au marché, créer de la sécurité juridique et permettre à la Suisse de participer à l’élaboration de la législation.
Révision de la Loi sur le CO2: un petit pas vers l’objectif zéro émission nette
Le Conseil des États l’a emporté sur la plupart des points concernant la révision de la Loi sur le CO2 pour la période ultérieure à 2024. Le Parlement fait ainsi un pas supplémentaire vers l’objectif zéro émission nette. Dans les discussions, la controverse portait notamment l’encouragement des bornes de recharge pour les voitures électriques. Afin de ne pas mettre en péril le projet lors du vote final, le Conseil national a suivi le Conseil des États: il n’y aura donc pas d’encouragement pour les bornes de recharge se trouvant dans des immeubles collectifs et des entreprises avec plusieurs postes de travail. Et il n’y aura pas non plus d’encouragement pour les bornes de recharge sur des parkings publics.
L’AES était fondamentalement favorable à l’encouragement. Afin de faire avancer la transformation du système énergétique également à travers la mise à disposition des infrastructures nécessaires, elle considère que soutenir le développement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques dans l’espace public est tout aussi important que de le soutenir dans l’espace privé.
Sessions précédentes
Session d’hiver 2023: Projet de loi pour l’accélération des procédures & l’encouragement subséquent pour l’offensive solaire
Projet de loi pour l’accélération des procédures: le Conseil national fait un premier pas important
L’accélération des procédures est une condition préalable essentielle pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques de la Suisse et pour garantir l’approvisionnement en électricité. Le projet de loi pour l’accélération des procédures est par conséquent un complément indispensable au Mantelerlass et doit être rapidement délibéré et adopté par le Parlement. Pour la sécurité d’approvisionnement des 10 à 15 prochaines années, ce duo réglementaire ne connaît aucune alternative. Nous avons donc également porté toute notre attention sur les débats du Conseil national sur le projet de loi pour l’accélération des procédures, qui figurait à l’agenda pendant la session d’hiver. L’orientation est correcte, les revendications centrales de l’AES ont été suivies d’effet:
- Le Conseil national est entré en matière sur le projet de loi par une très nette majorité de 175 voix contre 19. Plus tard, une fois les délibérations de détail achevées, il a clairement confirmé le projet de loi pour l’accélération des procédures par 137 voix contre 56.
- Les projets éoliens doivent eux aussi bénéficier de l’accélération et apporter ainsi une contribution à la sécurité d’approvisionnement. L’énergie éolienne présente un potentiel considérable de courant hivernal: elle est par conséquent complémentaire à l’énergie solaire alpine et améliore la résilience de l’approvisionnement en électricité.
- Allant totalement dans le sens du Mantelerlass, qui considère les énergies renouvelables comme d’intérêt national, le Conseil national renonce à accorder un veto aux communes dans tous les cantons. Sur le principe, les cantons doivent décider comment ils entendent structurer la nouvelle procédure concentrée d’approbation des plans en fonction de leurs besoins.
Une proposition déposée il y a peu, qui vise à apporter une modification au Mantelerlass, a réservé une mauvaise surprise. Le Mantelerlass, adopté il y a moins de trois mois, prévoit que les dispositifs de stockage d’énergie soient exemptés de la rémunération pour l’utilisation du réseau (ou que celle-ci leur soit remboursée) dans la mesure où le dispositif réinjecte plus tard l’énergie dans le réseau. La proposition, adoptée par le Conseil national à 117 voix contre 73, veut modifier ces dispositions pour les dispositifs de stockage mobiles – et ce, alors que la branche travaille d’arrache-pied, avec l’OFEN et d’autres parties prenantes, à l’élaboration d’une solution durable pour le Vehicle to Grid. Dans le cadre des travaux d’ordonnance sur le Mantelerlass, de toute façon complexes et soumis à une grande pression temporelle, une solution pragmatique et, surtout, applicable en pratique et ce, dès le 1.1.2025, est prête. Une modification du Mantelerlass qui serait faite avant même l’entrée en vigueur de celui-ci générerait de l’insécurité et n’a pas beaucoup de sens. Nous nous battrons donc pour que le Conseil des États biffe à nouveau ce passage.
Le projet de loi pour l’accélération des procédures va maintenant passer au Conseil des États. Sa commission sur l’énergie délibérera sur le projet à partir du mois de janvier.
Consulter le Dossier de l’AES: «Projet de loi pour l’accélération des procédures»
L’encouragement subséquent pour l’offensive solaire passe au niveau de l’ordonnance
Dans le cadre du projet de loi pour l’accélération des procédures, une prolongation du délai de l’offensive solaire a également été discutée. Actuellement, les projets du «Solarexpress» doivent injecter au moins 10% de la production prévue, ou 10 GWh, d’ici à fin 2025. Ce délai est très sportif, comme l’AES l’a maintes fois souligné, d’autant que beaucoup de projets PV alpins doivent franchir de nombreux obstacles, qu’il s’agisse de l’accord des communes et des propriétaires, des oppositions formées par les associations environnementales ou les défenseurs du paysage, ou encore l’absence d’autorisations pour des raccordements côté réseau.
Le Conseil national vient certes de rejeter une prolongation du délai jusqu’en 2028. Cependant, le conseiller fédéral Albert Rösti a annoncé l’adaptation des dispositions d’encouragement au niveau de l’ordonnance de telle sorte que les projets de l’offensive solaire pourront obtenir un encouragement comparable même après l’expiration du délai. Nous le prenons au mot et comptons sur le fait que la sécurité d’investissement sera garantie.
Pas de contre-projet à l’Initiative biodiversité
Le Conseil des États a rejeté un contre-projet sur l’Initiative biodiversité. Celle-ci passera donc en votation sans contre-projet. La votation semble annoncée pour septembre. Si l’Initiative biodiversité était acceptée, cela équivaudrait à un freinage d’urgence pour le développement des énergies renouvelables. Les progrès réalisés grâce au Mantelerlass seraient réduits à néant. Fort heureusement, un non à l’initiative dans les urnes ne signifie pas être contre la biodiversité, tout au contraire. Cette biodiversité, nous ne pouvons la préserver que si nous protégeons le climat de manière efficace. Et c’est précisément pour cela que nous devons développer la production indigène et décarboner l’approvisionnement énergétique. Un oui au Mantelerlass et un non à l’initiative: telles sont les conditions préalables requises.
