Ce qu’il faut savoir
- Les procédures de planification et d’autorisation pour la réalisation d’infrastructures énergétiques s’étalent bien souvent sur 15 ans ou plus. Au rythme de développement actuel, la Suisse n’atteindra pas ses objectifs énergétiques et climatiques.
- Le projet de loi pour l’accélération des procédures est un complément indispensable au Mantelerlass. Il donne l’élan nécessaire d’urgence pour atteindre les ambitieux objectifs de développement définis dans le Mantelerlass.
- Le projet prévoit une rationalisation des procédures de planification, d’autorisation et de recours.
- Il est important qu’en plus des procédures pour les nouvelles installations de production, les procédures pour les réseaux soient elles aussi accélérées.
En Suisse, la réalisation d’une infrastructure énergétique est un travail de longue haleine: les procédures de planification et d’autorisation ainsi que les procédures administratives en cas de recours durent généralement quinze ans ou plus. Cette lenteur est inadmissible. A minima depuis la crise énergétique, nous devrions tous avoir pris conscience qu’il faut de toute urgence accélérer considérablement le développement des énergies renouvelables. Car c’est un fait: au rythme où elle développe ses installations, la Suisse n’atteindra pas ses objectifs énergétiques et climatiques, non négociables et fondamentaux.
Des progrès ont été réalisés ces derniers mois pour un développement fort et rapide des énergies renouvelables (p. ex. avec la table ronde sur l’énergie hydraulique, l’offensive solaire et l’accélération des projets éoliens avancés). Et un jalon crucial a enfin été franchi avec le Mantelerlass. Les nouvelles dispositions devraient améliorer sensiblement les possibilités d’autorisation des projets. À présent, il est essentiel que le Mantelerlass déploie ses effets au plus vite dans la pratique et que les nombreux projets de développement prévus soient mis en œuvre (cf. AES, vue d’ensemble des projets de développement des énergies renouvelables).
Projet d’accélération: un complément indispensable au Mantelerlass
Pour y parvenir le plus rapidement possible, il est nécessaire, en complément au Mantelerlass, d’accélérer les procédures: les procédures de planification, d’autorisation et de recours doivent être condensées. La pratique actuelle montre que ces procédures sont très coûteuses et fastidieuses. Il est donc correct de regrouper et de coordonner les étapes du processus en une procédure concentrée, comme l’a proposé le Conseil fédéral, ainsi que de raccourcir la voie de recours (voir processus dans le canton de Neuchâtel).
Afin d’améliorer l’effet également en réalité, il faut aussi garantir que les autorités cantonales compétentes disposent de suffisamment de ressources en personnel pour traiter les projets. On pourrait aussi envisager de fixer des délais contraignants dans lesquels des décisions doivent être prises. Un service auprès des autorités doit garantir la coordination au sein de l’administration et représente, pour les demandeurs, le «single point of entry».
Quantitativement, les petites installations de production contribueront aussi de façon importante à la stratégie énergétique et climatique. Il serait par conséquent judicieux que les cantons condensent leurs procédures pour les installations d’intérêt national non pas seulement sur l’ordre de la Confédération, mais aussi qu’ils prévoient des procédures d’autorisation rapides pour les petits projets.
Le projet d’accélération est donc un complément indispensable au Mantelerlass. Il doit donner l’élan dont nous avons tant besoin pour atteindre les objectifs de développement ambitieux fixés dans le Mantelerlass. C’est pourquoi le projet de loi pour l’accélération des procédures doit être mis en délibération et adopté au plus vite par le Parlement. L’orientation générale prise par le Conseil fédéral dans le projet d’accélération est juste.
Pas d’accélération de la production sans réseau
Le projet du Conseil fédéral présente une grande lacune en particulier sur un point: il ne prévoit une accélération des procédures que pour les installations de production, et non pour les réseaux.
Or, une installation de production ne présente aucun intérêt si elle n’est pas raccordée ou si les capacités du réseau sont insuffisantes pour le transport de l’énergie produite. C’est la raison pour laquelle les mesures d’accélération doivent aussi inclure les procédures fédérales de plans sectoriels et d’approbation des plans pour les réseaux. On peut envisager que la procédure d’approbation des plans pour les installations de réseau soit intégrée dans la nouvelle procédure cantonale concentrée définie dans le projet, de sorte que l’autorité cantonale octroie également l’autorisation relative à la partie électrique de l’installation en concertation avec l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI). À tout le moins, il faut garantir que les autorisations pour les raccordements et les lignes côté réseau soient octroyées en même temps que celles pour l’installation de production.
L'AES salue donc expressément le fait que le Conseil fédéral ait maintenant mandaté un projet qui aborde de manière globale les procédures d'autorisation dans le domaine des réseaux et qui prend surtout en compte tous les niveaux de réseau.
Accélération dans le réseau également
Le projet d’accélération vise à améliorer la réalisation des réseaux de transport (NR 1). À l’avenir, un corridor de planification sera directement défini dans le cadre de la procédure du plan sectoriel (au lieu de commencer par une zone de planification comme jusqu’à présent). Du point de vue des réseaux de transport, cette intention est positive. Il ne doit pas être possible que 36 ans s’écoulent jusqu’à la mise en service d’un tronçon de ligne à très haute tension essentielle pour le transport de l’énergie depuis les lacs de retenue, comme cela a été le cas pour Chamoson-Chippis.
Il est incompréhensible qu’il ne soit pas prévu que tous les réseaux profitent d’une procédure accélérée d’approbation des plans. La transformation du système énergétique se joue principalement aux niveaux de réseau inférieurs: les puissances jusqu’à 150 MW, parfois plus élevées, sont raccordées au réseau de distribution. Cependant, le réseau de distribution doit rester soumis à la procédure cantonale ordinaire, qui ne prévoit aucune accélération. Cela entraîne de lourdes conséquences: la réalisation d’une installation solaire alpine requiert par exemple trois procédures d’autorisation différentes, bien qu’il s’agisse du même dossier:
- L’installation solaire bénéficie d’une procédure accélérée (durée, procédure judiciaire comprise = max. 1 an) L’autorité d’approbation est le canton, le responsable est le propriétaire de l’installation photovoltaïque.
- La ligne de raccordement bénéficie également d’une procédure accélérée (durée, procédure judiciaire comprise = max. 1 an). L’autorité d’approbation est l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI), le responsable est le propriétaire de l’installation photovoltaïque.
- Le renforcement du réseau est soumis à une procédure cantonale ordinaire (durée sans accélération = jusqu’à 2 ans, SANS procédure judiciaire). L’autorité d’approbation est l’ESTI, le responsable est le GRD compétent.
La situation actuelle ne se prête donc pas à une accélération, compte tenu de ces goulots d’étranglement persistants. C’est pourquoi on ne peut parvenir à une véritable accélération pour une nouvelle infrastructure énergétique que si l’on tient compte de la procédure des renforcements du réseau (équivalence entre centrale, ligne de raccordement et renforcement du réseau). Dans le meilleur des cas, une seule procédure accélérée assortie des mêmes délais et processus s’appliquerait pour l’ensemble des sous-domaines, à l’échelle de toutes les autorités.
État des lieux: débat au parlement
Session d’hiver 2023: le Conseil national fait un premier pas important
L’accélération des procédures est une condition préalable essentielle pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques de la Suisse et pour garantir l’approvisionnement en électricité. Le projet de loi pour l’accélération des procédures est par conséquent un complément indispensable au Mantelerlass et doit être rapidement délibéré et adopté par le Parlement. Pour la sécurité d’approvisionnement des 10 à 15 prochaines années, ce duo réglementaire ne connaît aucune alternative. Nous avons donc également porté toute notre attention sur les débats du Conseil national sur le projet de loi pour l’accélération des procédures, qui figurait à l’agenda pendant la session d’hiver. L’orientation est correcte, les revendications centrales de l’AES ont été suivies d’effet:
- Le Conseil national est entré en matière sur le projet de loi par une très nette majorité de 175 voix contre 19. Plus tard, une fois les délibérations de détail achevées, il a clairement confirmé le projet de loi pour l’accélération des procédures par 137 voix contre 56.
- Les projets éoliens doivent eux aussi bénéficier de l’accélération et apporter ainsi une contribution à la sécurité d’approvisionnement. L’énergie éolienne présente un potentiel considérable de courant hivernal: elle est par conséquent complémentaire à l’énergie solaire alpine et améliore la résilience de l’approvisionnement en électricité.
- Allant totalement dans le sens du Mantelerlass, qui considère les énergies renouvelables comme d’intérêt national, le Conseil national renonce à accorder un veto aux communes dans tous les cantons. Sur le principe, les cantons doivent décider comment ils entendent structurer la nouvelle procédure concentrée d’approbation des plans en fonction de leurs besoins.
Une proposition déposée il y a peu, qui vise à apporter une modification au Mantelerlass, a réservé une mauvaise surprise. Le Mantelerlass, adopté il y a moins de trois mois, prévoit que les dispositifs de stockage d’énergie soient exemptés de la rémunération pour l’utilisation du réseau (ou que celle-ci leur soit remboursée) dans la mesure où le dispositif réinjecte plus tard l’énergie dans le réseau. La proposition, adoptée par le Conseil national à 117 voix contre 73, veut modifier ces dispositions pour les dispositifs de stockage mobiles – et ce, alors que la branche travaille d’arrache-pied, avec l’OFEN et d’autres parties prenantes, à l’élaboration d’une solution durable pour le Vehicle to Grid. Dans le cadre des travaux d’ordonnance sur le Mantelerlass, de toute façon complexes et soumis à une grande pression temporelle, une solution pragmatique et, surtout, applicable en pratique et ce, dès le 1.1.2025, est prête. Une modification du Mantelerlass qui serait faite avant même l’entrée en vigueur de celui-ci générerait de l’insécurité et n’a pas beaucoup de sens. Nous nous battrons donc pour que le Conseil des États biffe à nouveau ce passage.
Le projet de loi pour l’accélération des procédures va maintenant passer au Conseil des États. Sa commission sur l’énergie délibérera sur le projet à partir du mois de janvier.
