Loi pour l'électricité (Mantelerlass)

La Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Mantelerlass ou acte modificateur unique) prévoit diverses mesures pour la sécurité de l’approvisionnement et pose des jalons importants pour accélérer le développement des énergies renouvelables et maintenir le cap de la réalisation des objectifs climatiques.

Ce qu’il faut savoir

  • En adoptant le Mantelerlass pendant la session d’automne 2023, le Parlement a ôté un gros obstacle au développement rapide et fort des énergies renouvelables, au renforcement de la sécurité d’approvisionnement en Suisse et à la neutralité climatique d’ici à 2050.
  • Le Mantelerlass définit notamment des objectifs de développement ambitieux et prévoit des mesures visant à améliorer la capacité des nouvelles infrastructures énergétiques à être autorisées. La loi encourage l’efficacité énergétique et fixe dans quelles situations le développement des énergies renouvelables doit avoir priorité sur les intérêts de protection de la nature et du paysage – et quand tel n’est pas le cas.
  • Dans le cadre de la consultation sur les dispositions de l’ordonnance, prévue pour 2024, l’AES défendra l’utilisation de la marge de manœuvre pour une mise en œuvre praticable du Mantelerlass.
  • Le 9 juin, nous voterons sur la loi pour l’électricité.

La sécurité d’approvisionnement est une priorité et une urgence – et l’approvisionnement hivernal en est la pierre angulaire. La mise en œuvre des objectifs énergétiques et climatiques, qui constituent des intérêts nationaux supérieurs et non négociables, passe par le développement massif des énergies renouvelables en Suisse, avec un accent particulier sur la production d’électricité hivernale. Pour commencer, suite à la sortie progressive du nucléaire décidée en 2017, l’électricité produite par les quatre centrales nucléaires suisses doit être entièrement remplacée. Ensuite, la Suisse doit électrifier la mobilité, le chauffage et l’industrie afin d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Cela entraîne une augmentation des besoins en électricité. Selon l’étude de l’AES «Avenir énergétique 2050» réalisée en collaboration avec l’Empa, il en découle une pénurie totale d’électricité de l’ordre d’au moins 37 Twh.

Le Mantelerlass pose les jalons pour un approvisionnement en électricité renouvelable

La Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables comprend une révision de la Loi sur l’énergie et de la Loi sur l’approvisionnement en électricité. Également appelée Mantelerlass (ou encore acte modificateur unique), elle pose les bons jalons pour favoriser un développement rapide et massif des énergies renouvelables ainsi que pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement en électricité et pour maintenir le cap de la neutralité climatique. À la fin de la session d’automne 2023, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté un projet équilibré dans l’ensemble, qui nous permet au bout du compte de faire un grand pas en avant vers la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques.

Communiqué de presse     Mantelerlass: tout est bien qui finit bien?
 

Un jalon pour davantage de courant (hivernal) renouvelable

Le Mantelerlass apporte des améliorations et des progrès essentiels dans différents domaines de l’approvisionnement en électricité:

  • Objectifs généraux d’augmentation de la production: les énergies renouvelables, hors hydraulique, doivent fournir 35 TWh d’électricité d’ici à 2035 et 45 TWh d’ici à 2050. La production du secteur hydraulique doit passer à 37,9 TWh d’ici à 2035 et à 39,2 TWh d’ici à 2050.

  • Objectifs d’augmentation de la production d’électricité reposant sur des énergies renouvelables en hiver: elle doit augmenter de 6 TWh d’ici à 2040, dont 2 TWh doivent pouvoir être assurés par des centrales hydrauliques à accumulation. La loi prévoit explicitement des projets en ce sens (voir également la table ronde sur l’énergie hydraulique).

  • Intérêt national pour les grandes installations: les installations de production à partir d’une certaine taille revêtent un intérêt national. Leur réalisation passe avant les intérêts cantonaux, régionaux et locaux.
  • Amélioration de la capacité des installations à obtenir une autorisation: les installations situées hors zone à bâtir bénéficient de meilleures conditions-cadre. Cela améliore les chances d’obtenir une autorisation pour des installations photovoltaïques ou de biomasse en zone agricole, par exemple.
  • Extension des instruments d’encouragement: afin d’accélérer le développement des énergies renouvelables, les instruments d’encouragement seront complétés par une prime de marché flottante.
  • Réduction de la consommation d’énergie: la consommation d’énergie par personne et par an doit être réduite de 13% d’ici à 2035 et de 5% d’ici à 2050 par rapport à 2000. En outre, la consommation d’électricité doit être réduite de 2 TWh à l’aide de nouvelles mesures d’efficacité pour assurer la sécurité d’approvisionnement en hiver.

Il est très satisfaisant que les portefeuilles d’acquisition soient désormais séparés pour la clientèle à l’approvisionnement de base et pour les autres segments de clientèle, et que la méthode inadéquate du prix moyen soit de ce fait abolie.

Avec les prescriptions d’efficacité décidées, la branche se doit d’apporter une contribution encore plus importante à l’efficacité – ce qu’elle est clairement prête à faire. Elle aurait toutefois privilégié des prescriptions qui ne se limitent pas à l’efficacité électrique, mais qui prennent en compte l’efficacité énergétique de façon globale. Pour la sécurité d’approvisionnement, chaque kilowattheure compte – qu’il soit produit ou économisé.

Occasion manquée pour la tarification du réseau

La transformation du système énergétique se déroule en particulier dans le réseau de distribution. Avec la décarbonation et la production d’électricité toujours plus décentralisée, le réseau de distribution devient le lieu principal de l’action. La poursuite de son développement, sa digitalisation et son extension nécessiteront, ces prochaines années, des investissements considérables. Dans le Mantelerlass, du point de vue du réseau de distribution, la renonciation à la libéralisation du système de mesure et l’introduction de la possibilité du peak shaving sautent particulièrement aux yeux. Le potentiel est encore très grand au niveau de la tarification du réseau et de l’utilisation des flexibilités en faveur du réseau – deux conditions préalables centrales pour organiser les besoins d’extension du réseau de distribution le plus efficacement possible et aux moindres coûts. Ici, il s’agit d’une occasion manquée.

Dans le cadre de la consultation prévue pour 2024, l’AES défendra l’utilisation de la marge de manœuvre pour une mise en œuvre praticable du Mantelerlass.

Mantelerlass: Contenu

Un projet d’accélération important complète le Mantelerlass

Avec le projet d’accélération soumis au Parlement en juin 2023, le Conseil fédéral propose des mesures visant à accélérer les procédures d’autorisation portant sur des projets axés sur des énergies renouvelables. Les centrales éoliennes et solaires revêtant un intérêt national doivent désormais faire l’objet d’une procédure cantonale concentrée pour l’approbation des plans. Celle-ci condense en une seule procédure l’attribution de toutes les autorisations nécessaires à un projet dans un délai de six mois après le dépôt de tous les documents. Il s’agit ainsi d’éviter qu’un projet soit subdivisé en une succession d’étapes et que chaque décision puisse faire l’objet d’un recours jusqu’au Tribunal fédéral. L’approbation des plans sera délivrée par le canton, mais les communes devront être impliquées tôt dans le processus.

Le projet d’accélération prévoit en outre que les recours contre l’approbation des plans et les autorisations de centrales hydroélectriques ne puissent plus être déposés qu’auprès du tribunal cantonal supérieur et du Tribunal fédéral, ceux-ci devant statuer dans un délai de 180 jours.

Les cantons définiront par ailleurs dans leurs plans directeurs des zones appropriées pour les installations éoliennes et photovoltaïques ou les tronçons de cours d’eau destinés aux installations hydroélectriques. Dans ces zones, il ne sera plus nécessaire de prévoir dans le plan directeur un projet d’utilisation de base.

Le projet d’accélération concerne également les réseaux de transport d’électricité. À l’avenir, un corridor de planification sera directement défini dans le cadre de la procédure du plan sectoriel (au lieu de commencer par une zone de planification comme jusqu’à présent). Il est nécessaire que le développement des réseaux électriques se fasse au même rythme que celui de la production. En effet, dans le pire des cas, une nouvelle installation de production ne peut pas être mise en service par manque de capacités de réseau.