- Sont désormais soumises à la réglementation surtout les entreprises qui sont actives exclusivement sur le marché suisse de négoce d’énergie de gros. Celles-ci doivent s’enregistrer une seule fois.
- À l’avenir, elles auront l’obligation de déclarer toutes les activités de négoce (également celles réalisées par e-mail, par téléphone, etc.) et les éventuelles informations privilégiées.
- Le Conseil fédéral envisage de définir des exceptions sur le modèle du droit européen. Les contrats de livraison physique d’électricité produite par une seule unité de production ayant une capacité allant jusqu’à 10 MW ou par des groupes de centrales d’une capacité totale de 10 MW au maximum sont exemptés de l’obligation de déclaration.
- À titre d’alternative, les entreprises devraient pouvoir déléguer leurs obligations de reporting à une personne tierce, comme cela est possible dans l’UE. La plupart des contreparties les plus grandes de leurs opérations d’acquisition et de négoce peuvent faire office de «tiers». La possibilité de déléguer l’obligation pourrait par exemple s’effectuer via un contrat-cadre, au début d’un accord de fourniture, muni d’une annexe supplémentaire relative au «delegated reporting» (contrats-type EFET existants). L’entreprise demeure toutefois la principale responsable.
- L’AES envisage, en temps voulu, de proposer des aides appropriées (Q&A) et des formations.
Une fois la consultation achevée, le Conseil fédéral révisera le projet autant que nécessaire et transmettra un message au Parlement. Puis, suite aux délibérations parlementaires, les ordonnances seront rédigées et mises en consultation. Une entrée en vigueur est attendue au plus tôt pour 2026.
