Les nouvelles règles de transparence dans le négoce d’électricité correspondent à la réalité vécue

Les entreprises d’approvisionnement en énergie (EAE) suisses actives à l’échelle internationale sont soumises aux obligations de transparence et à l’interdiction d’opérations d’initiés et de manipulation de marché conformément au règlement européen REMIT. Depuis 2013, elles sont également tenues, en vertu de l’Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl), de déclarer ces informations non seulement à l’ACER (Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie), mais aussi à la Commission fédérale de l’électricité (ElCom). Ces prescriptions de transparence valent actuellement déjà pour la majeure partie des activités de négoce suisses et des informations privilégiées.

Avec la LSTE – Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie –, tous les ordres, toutes les transactions et toutes les informations privilégiées suisses, hors bourse, qui pourraient avoir une influence sur les prix des marchés de gros sont désormais également soumis à une obligation de communication et/ou de publication. La LSTE améliore donc encore la transparence et comble une lacune. L’AES s’est toujours montrée ouverte à une réglementation sur la transparence pour la Suisse similaire à celle de l’UE, car cela correspond à la réalité vécue.

Réglementation le plus similaire possible au règlement REMIT

L’AES salue l’orientation du projet mis en consultation et, particulièrement, le fait que la réglementation suisse s’oriente sur les dispositions du règlement européen REMIT. Il est important que la réglementation suisse ressemble le plus possible à REMIT afin d’éviter des charges supplémentaires. Les EAE suisses actives à l’international connaissent bien les prescriptions correspondantes au niveau de l’UE et ont implémenté les processus (moyennant une charge de travail initiale considérable) pour la publication d’informations privilégiées ainsi que pour la communication à l’ACER et, en parallèle, à l’ElCom, d’activités de négoce sur les marchés de l’UE en vertu de REMIT. Toute divergence spécifique à la Suisse compliquerait la mise en œuvre et augmenterait substantiellement la charge de travail pour les participants au marché, les intermédiaires et les autorités.

La possibilité de déléguer les obligations, instrument central pour les petites et moyennes entreprises

Les nouvelles obligations relevant de la LSTE concerneraient surtout les petites et moyennes entreprises, ainsi que les gestionnaires de réseau de distribution. Étant donné que la mise en œuvre est très exigeante, l’AES demande des solutions pragmatiques: afin de maintenir la charge de travail induite pour ces EAE à un niveau raisonnable, il convient de créer une possibilité de déléguer l’obligation de communication des transactions et des ordres, ainsi que la publication d’informations privilégiées à des tierces personnes.