Opportunité manquée d'accélérer la procédure pour les projets de réseaux électriques non contestés

06.12.2024
À la suite du projet de loi visant à accélérer les procédures d’autorisation pour la modernisation et l’extension des réseaux électriques, le Conseil fédéral soumet à consultation un projet au niveau de l'ordonnance. Pour les réseaux de distribution, cette dernière – à l’instar du projet de loi – ne génère pas encore l'accélération attendue. Une exigence clé formulée par l’AES n’a, à ce jour, pas été intégrée. Afin de garantir la réussite de la transition énergétique, il est crucial de simplifier et d’accélérer les procédures pour tous les niveaux de réseaux.

La réussite de la transformation du système énergétique repose sur une modernisation coordonnée des réseaux électriques et de la production nationale d’électricité. L’été dernier, le Conseil fédéral a franchi une étape importante avec un projet de loi pour accélérer les procédures d’autorisation pour la modernisation et l’extension des réseaux électriques. Ce projet est désormais complété par une proposition au niveau de l’ordonnance, actuellement soumise à consultation.

L’AES salue la volonté du Conseil fédéral d’accélérer les procédures liées aux réseaux électriques et soutient globalement les mesures proposées jusque-là. Cependant, les projets de loi et d’ordonnance se concentrent principalement sur les mesures concernant le réseau de transport, ce qui est encore insuffisant. Il est indispensable d’accélérer les procédures pour tous les niveaux de réseaux, car les réseaux de distribution sont particulièrement impactés par les défis de la transition énergétique.

L’élargissement de l’instrument d’approbation des plans a posteriori constituerait un pas important

Dans sa réponse au projet de loi, l’AES a demandé des mesures supplémentaires visant à améliorer rapidement les conditions-cadres pour la modernisation et l’extension des réseaux à tous les niveaux. Parmi ces mesures figure l’élargissement de l’instrument d’approbation des plans a posteriori dans le cadre des inspections ordinaires par l’ESTI, pour les projets simples et non contestés sur les niveaux de réseau inférieurs. L’AES déplore que cette demande importante n’ait pas été intégrée dans la proposition actuellement en consultation. Une approbation a posteriori des plans permettrait aux porteurs de projets de mettre en œuvre des projets simples et non contestés sans devoir attendre l'approbation formelle préalable des plans.

L’AES examinera la proposition au niveau de l’ordonnance et prendra position. Elle continuera à collaborer étroitement avec les autorités afin de trouver des solutions viables et permettre une modernisation rapide des réseaux à tous les niveaux.

Dossier «Réseau électrique»   Propositions de l’AES (interview)

Julien Duc, Porte-parole Suisse allemande
Porte-parole Suisse allemande

Julien Duc

Tél. +41 62 825 25 24, julien.duc@strom.ch

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