Remarques importantes
- L’AES offre ses membres un résumé simplifié et non exhaustif des principales nouvelles obligations incombant aux entreprises d’approvisionnement en énergie (EAE).
- Les dispositions légales et réglementaires applicables à partir de 2027, ainsi que les directives et prescriptions techniques de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) – qui ne devraient être publiées que deux à trois mois avant l’entrée en vigueur de la loi – font foi.
- Cet article s’appuie sur la LSTE adoptée le 21 mars 2025, le projet d’ordonnance correspondant (OSTE) mis en consultation le 28 janvier 2026, ainsi que sur les informations fournies par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et l’ElCom le 5 juin 2026. Les informations relatives à l’OSTE – notamment en ce qui concerne les seuils, les délais de déclaration, les exceptions et les délais transitoires – sont sous réserve de l’ordonnance définitive.
À partir de 2027, de nombreuses entreprises du secteur énergétique suisse seront confrontées à de nouvelles obligations. Cela résulte de la nouvelle loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE). L’ordonnance définitive sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE), ainsi que les directives et prescriptions techniques correspondantes de l’ElCom, sont en cours d’élaboration.
L’AES recommande néanmoins aux entreprises du secteur énergétique suisse d’évaluer et de préparer suffisamment tôt leurs implications et les processus nécessaires. Afin d'aider ses membres, l’AES a élaboré un résumé des principales obligations applicables aux EAE.
Champ d’application
La LSTE recense trois catégories de personnes physiques et morales de droit privé ou public qui opèrent sur les marchés de gros de l’énergie en Suisse ou dans l’UE:
- Participant au marché suisse: personne ayant son siège ou son domicile en Suisse ou à l’étranger, qui conclut des transactions ou passe des ordres de négociation sur ces marchés portant sur des produits énergétiques de gros suisses.
- Participant au marché européen: personne ayant son siège ou son domicile en Suisse, qui négocie sur ces marchés des produits énergétiques de gros conformément à la réglementation de l’UE.
- Les intermédiaires sur le marché suisse: personnes qui, à titre professionnel, servent d’intermédiaires pour des transactions portant sur des produits énergétiques de gros suisse sur ces marchés.
Qu’est-ce que cela signifie pour les EAE?
- Une EAE est considérée comme un participant au marché suisse si elle effectue des transactions ou passe des ordres de négociation portant sur des produits énergétiques de gros suisses.
- Elle peut en outre être considérée comme un participant au marché européen lorsqu’elle conclut des transactions ou passe des ordres de négociation portant sur des produits énergétiques de gros au sens de la réglementation de l’UE.
- Le rôle sur le marché et les différents contrats doivent être examinés séparément. Un contrat peut faire l’objet d’une exception, même si l’EAE reste soumise à l’obligation d’enregistrement ou de communication en raison d’autres activités.
Notion clé: produit énergétique de gros suisse
Pour déterminer si une entreprise est considérée comme un participant au marché suisse, il est déterminant de savoir si une transaction ou un ordre de négociation concerne un produit énergétique de gros suisse.
Cela inclut notamment:
- les contrats portant sur la fourniture d’électricité ou de gaz en Suisse. Les contrats portant sur la fourniture d’électricité ou de gaz à des consommateurs finaux en Suisse ne sont inclus que s’ils sont susceptibles d’influencer de manière significative les prix des produits énergétiques de gros suisses (capacité de consommation supérieure à 600 GWh par consommateur·trice final·e et par an);
- les contrats portant sur le transport d’électricité ou de gaz à l’intérieur de la Suisse, à travers ou vers la Suisse, ou de la Suisse vers l’étranger;
- les contrats relatifs au stockage d’électricité ou de gaz en Suisse;
- tout produit dérivé se rapportant à l’électricité ou au gaz généré, négocié, stocké ou livré en Suisse, ou au transport d’électricité ou de gaz en Suisse, à travers, vers ou depuis la Suisse.
Les nouvelles obligations principales
Trois obligations revêtent une importance particulière pour les EAE. Leur applicabilité dépend du rôle sur le marché, du produit concerné, du type de contrat et des éventuelles exceptions:
- enregistrement auprès de l’ElCom;
- communication des transactions et des ordres de négociation;
- publication des informations privilégiées.
Il est important de noter que les contrats relatifs à la fourniture ou à la distribution d’électricité ou de gaz conclus avec des consommateur·trice·s finaux·ale·s en Suisse dont la capacité de consommation est inférieure à 600 GWh par an sont exclus du champ d’application de la loi, pour autant que ces contrats soient conclus pour la consommation effective des consommateur·trice·s finaux·ale·s.
Il existe par ailleurs d’autres obligations (p. ex. concernant la déclaration des expositions, les obligations en matière de trading algorithmique ou d’octroi d’un accès électronique direct) qui ne sont pas abordées dans le présent résumé. Dès que l’ordonnance définitive sera disponible, les EAE devront vérifier si elles sont concernées.
De plus, des règles de conduite spécifiques au secteur de l’énergie s’appliquent désormais de manière exhaustive: le délit d’initié et la manipulation de marché sont interdits. Tout comportement de marché gravement illicite ainsi que toute violation grave des obligations légales – telles que les infractions aux obligations d’enregistrement, de signalement et de publication – peuvent entraîner des conséquences sur le plan administratif et pénal. Par ailleurs, l’ElCom dispose de divers instruments de surveillance pour faire respecter les obligations légales. Les EAE devraient donc examiner, outre les processus de déclaration, les directives commerciales, les responsabilités, les autorisations et les contrôles.
Une préparation précoce est recommandée
L'AES recommande à ses membres d’examiner suffisamment tôt les mesures à prendre à l’aide de la liste de contrôle. Les EAE concernées doivent mettre en place les canaux de communication et de publication nécessaires à la transmission réglementaire et à la publication des données de marché requises, et conclure les contrats nécessaires.
Bases officielles et outils:
- résumé et liste de contrôle de l’AES pour la mise en œuvre;
- atelier de l’ElCom du 5 juillet 2026 sur la surveillance du marché;
- loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE);
- projet de consultation et rapport explicatif concernant l’ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE).
L’ElCom organisera cet automne des tutoriels en ligne consacrés à l’enregistrement dans le cadre de la LSTE. L’annonce relative à ces tutoriels sera publiée dans la newsletter de l’ElCom. À cette occasion, l’ElCom fournira des informations sur les nouvelles obligations prévues par la LSTE et présentera les démarches à suivre. Les participant·e·s inscrit·e·s recevront par e-mail de plus amples informations sur le tutoriel et sur la procédure d’enregistrement auprès de l’ElCom.
Les prestataires de services qui accompagnent les EAE dans le cadre de la mise en œuvre de la LSTE/OSTE peuvent se manifester à l’adresse info@electricite.ch. L’AES établira une liste récapitulative à ce sujet.
