Goulot d’étranglement de la transition énergétique: l’AES demande des mesures globales pour l’accélération des procédures pour les réseaux électriques

La transformation du système énergétique nécessite une approche globale. Le développement des énergies renouvelables décidé par le peuple n’a de sens que si les infrastructures nécessaires – lignes et installations électriques – peuvent être mises en place simultanément afin d’acheminer l’énergie produite. Dans le cadre de la consultation sur la modification de la loi sur les installations électriques (LIE) en automne 2024, l’AES avait déjà attiré l’attention sur les adaptations nécessaires et fait des propositions. Dans le cadre de la consultation sur la modification de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques (OPIE), l’association réaffirme sa position et présente d’autres propositions. 

L'AES appelle à des mesures supplémentaires - y compris au niveau de l’ordonnance 

L’AES salue les propositions du Conseil fédéral visant à accélérer les procédures, mais estime qu’il faut en faire davantage: 

• Accélération effective grâce à l’approbation des plans a posteriori: pour les projets simples et non contestés aux niveaux de réseaux inférieurs, l’approbation des plans a posteriori, dans le cadre de l’inspection ordinaire, doit être étendue. Cela allègera la charge de travail des autorités et conduira à une accélération concrète des procédures. 
• Meilleure répartition des responsabilités: la répartition des responsabilités entre l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) et l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) doit être optimisée. Il convient d’accorder davantage de responsabilités à l’ESTI pour régler les oppositions et délivrer des autorisations partielles. 

Suppression des obstacles liés au droit d’aménagement du territoire et intérêt national pour les réseaux électriques 

En complément des adaptations spécifiques de l’OPIE, l’AES demande également des modifications du droit matériel, notamment en matière d’aménagement du territoire (par exemple en ce qui concerne l’implantation imposée par la destination), afin de faciliter la mise en place de solutions judicieuses et de simplifier les procédures. De plus, la pesée des intérêts dans le cadre des procédures relatives aux réseaux devrait s’inspirer du concept d’intérêt national applicable aux installations de production. Les infrastructures de réseau (y compris celles du réseau de distribution) qui raccordent des installations de production d'intérêt national et/ou qui sont nécessaires à l'acheminement de l'énergie électrique provenant de ces installations devraient également être considérées comme d'intérêt national, avec une pondération appropriée des intérêts. 

Pas de transition énergétique sans réseaux de distribution 

L’AES voit dans les modifications proposées un pas important vers l’accélération des procédures pour l’extension et la transformation des réseaux électriques. Toutefois, pour réussir la transformation du système énergétique, des mesures supplémentaires sont nécessaires. Le réseau de distribution ne doit pas être oublié, car c’est là que les défis sont les plus importants. 

Voir la prise de position (en allemand)