Cette phase est en cours jusqu’à l’entrée en vigueur des ordonnances sur la gestion de l’électricité. Tous les travaux nécessaires à la mise en œuvre doivent être terminés pendant cette phase (formation, travail concret des GRD / Swissgrid / etc.).

Définition de la précision des appareillages de mesure.

Cette phase commence par l’entrée en vigueur des ordonnances sur la gestion de l’électricité et se termine par l’abrogation de ces ordonnances.

Consommateur final captif ou qui renonce à l’accès au réseau (art. 6, al. 1, LApEl).