Autorisation et vérification des instruments de mesure reconnues par l’État.

Capacité du réseau à garantir l’approvisionnement en électricité de tous les consommateurs finaux en temps voulu.

Consommateur final captif ou qui renonce à l’accès au réseau (art. 6, al. 1, LApEl).

Le développement du réseau constitue une base essentielle pour la disponibilité future d'un réseau de transport performant, fiable et efficace; il sert donc à la sécurité de l'approvisionnement et à la qualité de l'approvisionnement futures de l'approvisionnement suisse en électricité. Le...

Il y a pénurie grave lorsque l’approvisionnement économique du pays est considérablement menacé, au risque de causer, de manière imminente, de graves dommages économiques ou de subir de fortes perturbations (art. 2, let. b, LAP). Le domaine Énergie évalue la situation en matière d’approvisionnement...