Autorisation et vérification des instruments de mesure reconnues par l’État.

Capacité du réseau à garantir l’approvisionnement en électricité de tous les consommateurs finaux en temps voulu.

Consommateur final captif ou qui renonce à l’accès au réseau (art. 6, al. 1, LApEl).

Le développement du réseau constitue une base essentielle pour la disponibilité future d'un réseau de transport performant, fiable et efficace; il sert donc à la sécurité de l'approvisionnement et à la qualité de l'approvisionnement futures de l'approvisionnement suisse en électricité. Le...