La nouvelle «Loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables» entend coordonner les objectifs de la LEne et de la LApEl. Elle prévoit la libéralisation complète du système de mesure. En 2017, le conseiller national Philippe Nantermod avait déposé une...
Thème
Type
Expertise de la NERA: «WACC für Stromnetzbetreiber» (en allemand avec résumé exécutif en français)
Obligation pour les exploitants d’infrastructures critiques de signaler les cyberattaques (révision de la loi sur la sécurité de l’information LSI)
Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE)
Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er juillet 2023
Prise de position de l'AES 2017 concernant la révision partielle de la Loi fédérale sur l’expropriation (en allemand)
L’AES s’oppose fermement à la modification de la méthode du WACC, motivée par des raisons politiques. Ce n’est qu’avec un rendement du capital compétitif et garantissant la continuité que les investissements urgemment nécessaires dans l’extension et le renouvellement des réseaux électriques et le...