Conformément à l’art. 15b, al. 5 OApEl, les coûts liés au renforcement des lignes de raccordement constituent des coûts partiellement imputables au réseau de transport. Le présent formulaire permet de demander cette subvention auprès du GRT.

Règles techniques pour le raccordement, l’exploitation et l’utilisation du réseau de distribution.

Manuel «Définitions et explications pour l’introduction des données, leur export et leur exploitation».