Le Conseil fédéral met en consultation l’ordonnance sur une réserve d’électricité

La réserve d’électricité permet à la Suisse d’assurer son approvisionnement en électricité en parant aux situations exceptionnelles. Le Parlement a inscrit cette possibilité dans la loi sur l’approvisionnement en électricité, au sens d’une solution d’assurance, en juin 2025. Le but est de remplacer l’ordonnance sur une réserve d’hiver en vigueur, qui a été édictée lors de la crise énergétique des années 2022-2023. Le 15 avril 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation l’ordonnance sur une réserve d’électricité en vue de l’exécution de la loi. Les milieux intéressés ont jusqu’au 5 août 2026 pour donner leur avis.
15.04.2026

Il s'agit d'un communiqué de presse de l'OFEN – son contenu ne reflète pas nécessairement l'opinion de l'AES.

 

D’après la loi sur l’approvisionnement en électricité, la réserve d’électricité est constituée de trois instruments visant à augmenter la production ou à réduire la consommation d’électricité :

  • la réserve hydroélectrique
  • la réserve thermique comprenant des centrales de réserve, des groupes électrogènes de secours et des installations de couplage chaleur-force
  • la réserve liée à une réduction de la consommation (réduction de la consommation d’électricité d’un gros consommateur, convenue par contrat)

En outre, la possibilité d’une réserve de stockage doit demeurer une option envisageable à l’avenir. L’ordonnance sur une réserve d’électricité précise ces différents instruments et détermine qui peut y participer et pour quelle durée. Elle contient par ailleurs des prescriptions concernant l’ordre dans lequel les différentes parties de la réserve d’électricité sont sollicitées.

La loi prévoit que les consommateurs finaux supportent les coûts liés à la réserve d’électricité. Les participants à la réserve liée à une réduction de la consommation peuvent obtenir le remboursement de ces coûts à certaines conditions. L’ordonnance contient les dispositions à ce sujet.

Le projet législatif comprend également des modifications d’ordonnances. Celles-ci concernent notamment la transmission à l’interne de la Confédération des données relatives au niveau de remplissage des lacs d’accumulation, le changement d’agent énergétique et l’information du public.

L’ordonnance sur une réserve d’électricité ainsi que les modifications d’ordonnances doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2027.

Annexes

(ofen)

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