Il s'agit d'un communiqué de presse de l'OFEN, qui ne reflète pas forcément l'opinion de l'AES.
Le Traité sur la Charte de l’énergie (Energy Charter Treaty, ECT) est un instrument juridique international contraignant visant à protéger les investissements et à faciliter les flux de transit dans le secteur de l’énergie. Il est complété par un protocole additionnel visant à promouvoir l’efficacité énergétique. Le TCE compte 40 parties contractantes, principalement issues d’Europe et d’Asie centrale, mais aussi des pays tels que le Japon ou la Turquie. Le traité comprend des dispositions sur la protection des investissements, le commerce des produits énergétiques et le transit de l’énergie, ainsi que les mécanismes de règlement des différends entre États et entre investisseurs et États. Le TCE constitue l’accord de protection des investissements le plus fréquemment invoqué en cas de différends entre investisseurs et États. Des entreprises suisses ont elles aussi déposé plainte sur la base du TCE par le passé.
Modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie
La modernisation vise à préciser les dispositions du traité relatives à la protection des investissements et à l'adapter à la pratique en vigueur en matière d’accords de protection des investissements et à l’évolution du contexte géopolitique. Elle renforce également les dispositions sur la durabilité et celles qui concernent le droit de réglementer des États. Les nouveaux accords internationaux sur la protection de l’environnement et du climat, tels que l’Accord de Paris sur le climat, ainsi que les droits et obligations qui en découlent pour les États signataires, y sont explicitement mentionnés. En outre, le TCE couvre désormais les technologies telles que l’hydrogène, la biomasse, le biogaz ou encore les technologies de captage, d’utilisation et de stockage du dioxyde de carbone. Dans l’optique de la protection du climat et de la transition énergétique, il est désormais possible d’exclure certains agents énergétiques fossiles de la protection des investissements.
D’un grand intérêt pour la Suisse
La coopération internationale ainsi que les règles internationales en matière de commerce, de transit et de protection des investissements dans le secteur de l’énergie revêtent un grand intérêt pour la Suisse afin de garantir sa sécurité d'approvisionnement énergétique. Dans le secteur de l’énergie, les entreprises et les fonds de placement suisses investissent presque exclusivement dans l’Union européenne (UE) et dans l’Association européenne de libre-échange (AELE). La plupart des investissements concernent des centrales produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables. Le secteur suisse de l’énergie, qui appartient en grande partie aux cantons et aux communes, bénéficie de la protection des investissements dans les parties contractantes TCE.
La majorité des États membres de l’UE prévoient de maintenir leur adhésion au TCE
À l'issue des négociations sur la modernisation du TCE en juin 2022, plusieurs pays s’en sont retirés, dont l’Allemagne, la France, la Pologne, le Luxembourg, la Slovénie, le Portugal, l’Espagne, les Pays-Bas, le Danemark et le Royaume-Uni. Ces derniers considéraient les résultats des négociations comme insuffisants et le TCE en vigueur comme trop restrictif. L’UE et EURATOM ont également quitté le TCE en tant que membres indépendants. Les États membres de l’UE peuvent toutefois décider unilatéralement de rester dans le traité. Pour le moment, 16 des 27 États membres de l’UE envisagent de conserver leur adhésion au TCE.
Le 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a approuvé la modernisation du traité. La Conférence de la Charte, l’organe de direction le plus élevé du traité, l’a quant à elle approuvée le 3 décembre 2024. Le Conseil fédéral peut donc à présent ouvrir la consultation, qui durera jusqu’au 20 février 2026. (OFEN)