Assouplissement du délai fixé pour l’objectif de stockage de gaz naturel en Suisse

Le délai fixé pour l’objectif de stockage de gaz naturel en Suisse sera prochainement assoupli. Le 15 avril 2026, le Conseil fédéral a décidé de modifier dans ce sens l’ordonnance sur la garantie des capacités de livraison en cas de pénurie grave de gaz naturel. À compter du 1er juin 2026, les cinq gestionnaires régionaux de réseaux de gaz pourront atteindre leur objectif de stockage de gaz de 15 % à tout moment entre le 1er octobre et le 1er décembre, de manière analogue à ce que prévoit la réglementation européenne en la matière.
15.04.2026

Il s'agit d'un communiqué de presse du DETEC – son contenu ne reflète pas nécessairement l'opinion de l'AES.

 

Afin de garantir l’approvisionnement en gaz de la Suisse, l’ordonnance sur la garantie des capacités de livraison en vigueur depuis le 23 mai 2022 prévoit une obligation de stocker l’équivalent d’au moins 15 % de la consommation annuelle moyenne du pays dans des installations de stockage étrangères. L’ordonnance, qui a été prolongée depuis à quatre reprises et en dernier lieu par décision du 15 octobre 2025, a effet jusqu’au 30 septembre 2028.

L’ordonnance en vigueur exige que l’objectif de stockage saisonnier soit atteint à partir du 1er décembre. Or cette date fixe ne laisse aucune marge de manœuvre pour l’achat du gaz et peut entraîner des frais plus élevés pour les utilisateurs de gaz concernés. Le Conseil fédéral a donc décidé que l’objectif de stockage ne devra plus être atteint à compter d’un jour précis, mais à tout moment entre le 1er octobre et le 1er décembre. Ces nouvelles modalités s’appliquent pour les années 2026 et 2027.

Lien : RS 531.82 - Ordonnance du 18 mai 2022 sur la garantie des capacités de livraison en cas de pénurie grave de gaz naturel | Fedlex

(detec)