Il s'agit d'un communiqué de presse de l'OFEN, qui ne reflète pas forcément l'opinion de l'AES.
À fin mai 2025 (délai de dépôt annuel, voir encadré), l’OFEN avait reçu 3 demandes représentant une somme totale de quelque 19,6 millions de francs. L’office a procédé à un examen approfondi des demandes, comparant les coûts de revient de l’électricité avec les recettes réalisées. Un droit à la prime de marché est accordé lorsque les recettes sont inférieures aux coûts de revient. Jusqu’à présent, seules les recettes provenant du négoce de l’électricité pour le jour suivant (marché day-ahead) ont été prises en compte. En raison de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2025, de l’ordonnance révisée sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, les recettes issues du marché des services-système, du marché à terme, de la vente de garanties d’origine et celles générées par la réserve d’hiver seront dorénavant également prises en compte. En revanche, d’autres postes de coûts seront également considérés. Ces modifications permettent de calculer la prime de marché avec plus de précision.
Ces derniers jours, l’OFEN a fait savoir aux requérants s’ils avaient droit à la prime de marché, via une décision qui n’entrera en force qu’une fois le délai de recours de 30 jours écoulé. Conformément à l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (art. 98, al. 4, OEneR), les données sur les bénéficiaires des primes de marché ne peuvent être communiquées que sous forme agrégée.
Pour l’exercice 2024, on compte 3 bénéficiaires de primes de marché. Ces primes concernent au total 2 grandes installations hydroélectriques, qui ont dû écouler 1962 millions de kWh à un prix inférieur aux coûts de revient de l’électricité en 2024. Le montant total de cet encouragement avoisine 19,6 millions de francs, ce qui représente 1,0 centime par kWh produit.
La fiche d’information ci-jointe contient des renseignements complémentaires sur la prime de marché 2025 et les perspectives pour la prime de marché 2026.
Depuis 2018, la loi sur l’énergie prévoit la prime de marché, un instrument d’encouragement destiné à soutenir la grande hydraulique indigène (grandes installations hydroélectriques d’une puissance supérieure à 10 MW). La prime de marché compense les coûts de revient non couverts, mais ne doit pas excéder 1,0 ct./kWh. Est considéré comme l’ayant droit à la prime de marché, l’acteur économique qui doit assumer le risque de coûts de revient non couverts. Il peut s’agir de l’exploitant de l’installation hydroélectrique, du propriétaire de cette installation ou de l’entreprise d’approvisionnement en électricité.
Chaque année, quelque 100 millions de francs prélevés sur le fonds alimenté par le supplément réseau sont disponibles pour la prime de marché. Ce fonds est financé par le supplément perçu sur le réseau (supplément réseau) que les consommateurs finaux paient par kilowattheure consommé. Le supplément réseau est de 2,3 ct./kWh. En sus de la prime de marché, pour laquelle 0,2 ct./kWh du supplément réseau sont réservés, ledit supplément finance également le système de rétribution de l’injection, la rétribution unique et les contributions d’investissement.
Pour solliciter la prime de marché, une demande doit être déposée auprès de l’OFEN jusqu’au 31 mai. L’OFEN est responsable de l’exécution et bénéficie du soutien technique et administratif de l’entreprise AFRY Suisse SA.
La prime de marché est un instrument limité dans le temps. Elle sera versée pour la dernière fois en 2031 sur la base des chiffres commerciaux de l’exercice 2030.
Délimitation par rapport à la prime de marché flottante:
Il convient de distinguer la prime de marché pour les grandes installations hydroélectriques existantes de la prime de marché flottante pour les nouvelles installations hydroélectriques et celles faisant l’objet d’une rénovation ou d’un agrandissement. Ce nouvel instrument a été introduit avec la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Les exploitants de centrales peuvent désormais déposer une demande soit pour une prime de marché flottante, soit pour une contribution d’investissement. La contribution d’investissement est un instrument qui existe depuis 2018. Les contributions d’investissement et la prime de marché flottante visent à encourager le développement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables. La prime de marché flottante pour des projets hydroélectriques pourra être demandée pour la première fois en juin 2026. (OFEN)