L’AES salue plusieurs des précisions proposées, mais demande des ajustements supplémentaires afin que les règles puissent être mises en œuvre de manière efficace, dans le respect de la sécurité juridique et à moindre coût.
Une plus grande sécurité juridique dans l’approvisionnement de base
Du point de vue de l’AES, les modifications proposées à l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité apportent une clarté essentielle en matière d’approvisionnement de base. L’association juge particulièrement positive la précision apportée concernant l’utilisation des garanties d’origine issues de la production propre élargie. Cela permet de réglementer plus clairement quelles garanties doivent être utilisées pour la part minimale 1. Cela revêt une importance particulière, car les interprétations divergentes des autorités ont jusqu’à présent entraîné une insécurité juridique.
Introduction progressive du produit électrique standard
L’AES soutient également la solution transitoire prévue pour le produit électrique standard. Celle-ci prévoit d’augmenter progressivement la part d’électricité d’origine indigène et renouvelable. Le marché dispose ainsi de plus de temps pour s’adapter aux nouvelles exigences. C’est notamment pendant la saison hivernale que l’offre en électricité renouvelable d’origine indigène est limitée. Une mise en œuvre trop rapide pourrait donc entraîner une hausse des coûts pour la clientèle de l’approvisionnement de base.
Mieux coordonner la flexibilité
Avec le développement du photovoltaïque, des installations de stockage et des nouveaux consommateurs (pompes à chaleur ou véhicules électriques), le recours aux flexibilités dans le système électrique gagne en importance. L’AES appelle donc à un meilleur échange d’informations entre les acteurs. Quiconque utilise la flexibilité doit rendre publics les principes régissant cette utilisation. Cela permettra de mieux gérer les congestions du réseau, les coûts imprévus et les répercussions négatives sur des tiers. À long terme, cet échange de données devra s’effectuer via la plateforme nationale de données.
Règles uniformes pour les communautés électriques locales
Pour les communautés électriques locales (CEL), l’AES plaide en faveur de directives contraignantes. Des prescriptions uniformes devraient faciliter la mise en œuvre et offrir une plus grande sécurité de planification tant aux exploitants de ces communautés qu’aux gestionnaires de réseau. Dans le même temps, l’AES critique le fait que certains coûts liés aux CEL soient imputés aux coûts de réseau généraux. Ces coûts devraient, dans la mesure du possible, être supportés par ceux qui les génèrent.
Poursuivre la promotion des énergies renouvelables de manière ciblée
L’AES soutient les objectifs d’expansion des énergies renouvelables et considère que les contributions à l’investissement plus élevées pour les petites installations photovoltaïques sont judicieuses. En parallèle, l’association souligne que la promotion doit être davantage axée sur des comportements favorables au marché et au réseau. Les exploitants d’installations photovoltaïques devraient bénéficier d’incitations plus fortes pour effectuer l’injection d’électricité au moment où elle est nécessaire – en particulier pendant la saison hivernale et aux heures creuses de la journée – et pour s’abstenir d’effectuer l’injection lorsque les prix du marché sont négatifs.
Une mise en œuvre pratique et la maîtrise des coûts restent essentielles
Dans l’ensemble, l’AES salue les éléments centraux du train d’ordonnances, en particulier ceux qui renforcent la sécurité juridique et permettent une mise en œuvre réaliste. En parallèle, l’association réclame des ajustements supplémentaires afin que les nouvelles règles ne rendent pas le système électrique inutilement plus coûteux ou plus complexe. Pour l’AES, une mise en œuvre pragmatique de la loi pour l’électricité est déterminante: elle doit soutenir le développement des énergies renouvelables tout en tenant compte à parts égales de la sécurité d’approvisionnement et de l’accessibilité financière de l’approvisionnement en électricité.