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Droit à la commercialisation directe, rétribution de reprise de l’électricité, coûts et délais de changement

Instructions de processus relatives à la mise en œuvre des garanties d’origine et des programmes d’encouragement (SRI, RUP et FFS) de la Confédération.

Règle les spécifications techniques du raccordement et de l’exploitation parallèle d’installations productrices d’énergie sur le réseau de distribution au niveau de réseau 7.

Règle les spécifications techniques du raccordement et de l’exploitation parallèle d’installations productrices d’énergie sur le réseau de distribution aux niveaux de réseau 3-5.

Conditions techniques de raccordement (CTR) pour le raccordement de récepteurs d’énergie, d’installations de production et d’installations de stockage d’énergie électrique, raccordés au réseau basse tension.

Traitement des «Installations de peu d’étendue destinées à la distribution fine» d’énergie électrique.

Extrait de l’annexe E du document de la branche «Raccordement au réseau pour les installations productrices d’énergie sur le réseau basse tension (RR/IPE-NR7 – CH)».

Vue d’ensemble des mesures nécessaires pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité de la Suisse sur toute la chaîne de création de valeur.

Systématique de la branche pour la détermination des coûts de fourniture d’énergie aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base. Vous trouverez le schéma dès 2026 ici: https://www.electricite.ch/scca2026

Mise en œuvre de la rétribution de l’énergie refoulée en vertu de l’art. 15, al. 3 LEne pour l’électricité issue d’énergies renouvelables. Consultez également la fiche d'information: https://www.electricite.ch/fiche-information-retribution-energie-refoulee

Systématique de la branche pour la détermination des coûts de fourniture d’énergie aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base. Vous trouverez le schéma jusqu'à 2025 ici: https://www.electricite.ch/scca2025

Depuis l’entrée en vigueur de la révision du droit fédéral des marchés publics (LMP/OMP) le 01.01.2021 et l’adaptation continue des réglementations cantonales, en particulier l’adoption de l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) de décembre 2019, le sujet fait l’objet d’une attention croissante aussi dans le secteur de l’électricité. Le 22.03.2021, la Commission de la concurrence (COMCO) a publié une recommandation concernant l’application du droit des marchés publics et de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) à l’acquisition d’électricité. Ce Q&A reprend les questions et principes pertinents pour le secteur de l’électricité et ses entreprises en Suisse qui, en tant qu’adjudicateurs opérant sur des marchés sectoriels, relèvent en principe du champ d’application du droit des marchés publics, dans le but d’en clarifier la portée en matière de marchés publics sur la base de situations concrètes.

FAQ Tarifpublisher_fr

Niveau réseaux de distribution d’électricité.

Résultats 2025, méthodologie et base de données.

Le schéma de réflexion de l’AES pour l’approvisionnement énergétique de la Suisse du futur.

Statuts de l’Association des entreprises électriques suisses. 11 mai 2017 (y compris les adaptations du 11 mai 2023).

Aides rédactionnelles pour établir des contrats entre les acteurs du marché suisse de l’électricité.

Règles techniques pour le raccordement, l’exploitation et l’utilisation du réseau de distribution.

Dispositions techniques pour la mesure etla mise à disposition des données de mesure.

Niveau réseaux de distribution d’électricité.

Guide pour l’utilisation de systèmes de protection dans les réseaux électriques – Application pour la Suisse.

Recommandations pour assurer la disponibilité constante des technologies de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la continuité de l’approvisionnement.

Cadre d’élaboration des plans pluriannuels.

Directive relative à l’ajustement de l’injection des installations photovoltaïques au service du réseau.

Mise en œuvre du raccordement et de l’exploitation d’installations de stockage d’électricité aux niveaux de mréseau 3 à 7.

Le résumé de l’étude comprend les objectifs, les hypothèses ainsi que les résultats principaux de l’étude «Avenir énergétique 2050». 

Cadre de gestion globale des données dans la branche énergétique.

Mesure et échange de données dans le marché suisse de l'électricité libéralisé.

Edition 2024/2025 (indexé au 31.12.2023)

Bases pour l’évaluation unifiée des réseaux de distribution. Le document supplément "Coûts standardisés" et ici: www.strom.ch/couts-standardises