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Conformément à l’art. 7b OApEl, les gestionnaires de réseau doivent publier les tarifs d’utilisation du réseau, les tarifs d’électricité ainsi que l’ensemble des redevances et prestations fournies aux collectivités publiques avant le 31 août, dans un format lisible par une machine, à une adresse unique et librement accessible sur internet. Le format est publié sous forme de définition OpenAPI 3.0.3 lisible par machine.
Whitepaper Requirements for Secure Control and Telecommunication Systems (en anglais)
FAQ Tarifpublisher_fr
Document spécialisé: Une redevance hydraulique équitable et adaptée à notre époque
Résultats 2025, méthodologie et base de données.