Protection de l'environnement (art. 74 Cst.)

Protection de l'environnement (art. 74 Cst.)

1 La Confédération légifère sur la protection de l'être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes.

2 Elle veille à prévenir ces atteintes. Les frais de prévention et de réparation sont à la charge de ceux qui les causent.

3 L'exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle n'est pas réservée à la Confédération par la loi.

Loi sur la protection de l'environnement, LPE

Ordonnances concernant LPE

Loi fédérale sur la protection des eaux, LEaux

 

Ordonnance zur la protection des eaux

 814.201      Ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux