Le droit d’utiliser le réseau afin d’acquérir de l’électricité auprès d’un fournisseur de son choix ou d’injecter de l’électricité.

Un réseau est complet si aucun moyen d'exploitation n'est hors service.

Informations non modifiées, telles qu’elles sont relevées au niveau d’un équipement technique de mesure.

Autorisation et vérification des instruments de mesure reconnues par l’État.

Le gestionnaire du réseau de distribution envoie au fournisseur une liste d’attribution comportant les points de mesure qui lui sont affectés. Celle-ci permet au fournisseur de contrôler ses données.

Série chronologique mesurée du flux d’énergie depuis l’unité de production jusqu’au réseau.