Rémunération financée par le supplément sur les coûts de transport du réseau à haute tension pour l’injection d’électricité produite à partir d’énergie solaire (installations de 10 kW minimum), d’énergie géothermique, d’énergie éolienne, de force hydraulique (installations de 10 kW minimum), ainsi...

Région de la Suisse comprenant un réglage puissance-fréquence; la Société nationale de réseau de transport est responsable de son réglage de réseau. La zone de réglage est délimitée physiquement par des points de mesure.

Bases pour l’utilisation du réseau et la rétribution de l’utilisation des réseaux de distribution suisses.

Document de base pour la réglementation des aspects centraux de l’organisation du marché suisse de l’électricité.

L’énergie hydraulique, l’énergie solaire, l’énergie géothermique, la chaleur ambiante, l’énergie éolienne ainsi que l’énergie tirée de la biomasse et des déchets de biomasse.

Un contrat back-to-back se définit comme un contrat de fourniture d’énergie à des consommateurs finaux dans le cadre duquel le fournisseur direct conclut immédiatement auprès d’un fournisseur amont des contrats de fourniture d’énergie spécifiques. Le but de cette transaction est de s’assurer contre...

Groupe-bilan comprenant les installations RPC dont la courbe de charge est mesurée (installations relevant de la rétribution à prix coûtant du courant injecté).

Les redevances et prestations comprennent, outre le versement de sommes liées à une obligation de droit public, les prestations correspondantes réalisées à titre gratuit ou à prix réduit.

Les consommateurs finaux libres sont des consommateurs finaux qui font ou ont déjà fait usage de leur droit d’accès au réseau. Ils sont exclus de l’approvisionnement de base au sens de l’art. 6 LApEl. Dans ce cas, il n’y a pas de régulation des prix et des coûts d’approvisionnement imputables en...

Coordination des tâches liées à l’exploitation du réseau suisse de transport et à son intégration dans le réseau interconnecté de l'ENTSO-E.

Regroupement de tous les consommateurs finaux d’une zone de desserte qui ne sont pas concernés par la première étape d’ouverture du marché suisse.

Recommandation de la branche pour le marché suisse de l’électricité sur les Règles techniques pour le raccordement, l’exploitation et l’utilisation du réseau de distribution.

Document clé de la recommandation de la branche pour le marché suisse de l’électricité, qui décrit la mise à disposition des données de mesure pour tous les acteurs du marché.

Contient les éléments réseau des GRD, GRTE et des installations significatives en Suisse et à l'étranger qui font partie du réseau tiers observé mais pas du réseau tiers coordonné.

Un exploitant de système voisin (ESV) ne peut être raccordé au réseau de transport qu'au moyen de convertisseurs et éventuellement de transformateurs. En Suisse, seuls les CFF sont un ESV.

Le groupement de nature juridique d’acteurs du marché de l’électricité visant à constituer vis-à-vis de la société nationale du réseau de transport une unité de mesure et de décompte dans le cadre de la zone de réglage Suisse.

Désigne les éléments de réseau de GRD, GRT, S-EC et S-GIC en Suisse et à l'étranger dont le gestionnaire de réseau doit tenir compte dans la planification des consignations ainsi que dans la gestion.

Le PRT est responsable de la planification, de l’extension, de l’entretien, de la maintenance et du démantèlement des installations en sa possession et qui constituent une part du réseau de transport suisse.

Le GRT est responsable de la gestion du réseau suisse de transport avec comme but une exploitation sûre, performante et efficace tout en respectant les grandeurs limites techniques et les règles techniques en vigueur.

Contient les éléments de réseau de GRD, GRTE et des installations significatives en Suisse et à l'étranger ou des éléments équivalents qui sont nécessaires pour créer un modèle réseau pour la planifications et l'exploitation du réseau éléctrique.