Le contingentement consiste en une limitation quantitative de la consommation électrique basée sur une période de référence. Les consommateurs soumis à ce type de contingentement n’ont alors droit, pendant une période donnée (période de contingentement), qu’à une moindre quantité d’énergie...
Les gestionnaires de réseau se voient prélever un supplément sur la rémunération versée pour l’utilisation du réseau. Ce supplément sert notamment à financer la RPC, la prime d’injection (qui succède à la RPC), les rétributions uniques pour les installations photovoltaïques et la prime de marché...
Le taux de contingentement traduit, sous forme de pourcentage, la consommation admise par rapport à la quantité de référence. Il est en principe identique pour tous les consommateurs contingentés. Il peut être révisé par voie d’ordonnance et peut varier selon les catégories de consommateurs.
Il s’agit de la durée pendant laquelle la consommation d’énergie électrique doit être réduite. Pour des raisons techniques et organisationnelles, cette période est en principe d’un mois et récurrente. Le contingentement prend fin, en tout état de choses, au moment de la levée de la mesure...
Il s’agit de la quantité maximale d’énergie électrique (kWh) dont peut disposer un consommateur contingenté pendant une période de contingentement. Le contingent est le produit du taux de contingentement par la quantité de référence.
En cas de court-circuit sur une ligne aérienne, un arc électrique parasite apparaît fréquemment, cet arc ne disparaissant pas tout seul. Comme la cause du défaut est souvent éliminée par l'arc électrique (p. ex. une branche, tombée sur une ligne, brûle), on procède à un réenclenchement automatique...
Les consommateurs contingentés sont de gros consommateurs, y compris multi-sites, soumis à contingentement.
Pour chaque point de fourniture, il est possible d’établir une convention d’exploitation en complément du contrat de raccordement au réseau.
Installation destinée à la production d’énergie électrique, constituée d’une ou de plusieurs unités de production (p. ex. alternateurs). Une centrale dispose d'un raccordement au réseau. "Installation de production" est un synonyme de "centrale électrique".
L’énergie électrique facturée servant à compenser la différence entre la consommation ou la fourniture effectives d’un groupe-bilan et sa consommation ou sa fourniture programmées.
Période utilisée pour déterminer une valeur énergétique. La période d’enregistrement est un intervalle de temps uniforme, valable p. ex. pour une courbe de charge.
Le développement du réseau constitue une base essentielle pour la disponibilité future d'un réseau de transport performant, fiable et efficace; il sert donc à la sécurité de l'approvisionnement et à la qualité de l'approvisionnement futures de l'approvisionnement suisse en électricité. Le...
Le GRD définit, compte tenu des bases juridiques, les contributions de raccordement dues par le bénéficiaire d'un raccordement au réseau pour le raccordement principal ainsi que pour le raccordement de secours, le raccordement de réserve et le raccordement pour révision. La contribution de...
Désigne d'une part le raccordement technique de la contribution de raccordement au réseaut ou d'un autre réseau à un réseau et d'autre part le processus administratif pour créer un tel raccordement.
Pour une exploitation sûre avec peu de réactions indésirables des installations raccordées au réseau de distribution, les GRD et les utilisateurs du réseau doivent pourvoir leurs installations de systèmes de protection. Ceux-ci doivent répondre à la structure et aux conditions d’exploitation du...
Dispositif technique destiné à la commande d’installations de tarification et d’éclairage ainsi qu’à la coupure et à l’activation de certains groupes de consommateurs.
Personne physique ou morale qui est propriétaire d'une ou de plusieurs centrales ou parties de centrales.
Personne physique ou morale désignée par un ou plusieurs propriétaires de centrale comme exploitant d’installation et qui est responsable de l’exploitation d’une centrale.
Changement de fournisseur d’énergie par le consommateur final.
Description fonctionnelle des moyens d'exploitation du réseau de transport et de distribution ainsi que des éléments fictifs (injections de réseau, charges, etc.) utilisés dans un modèle de réseau.
L’organe opérationnel central coordonne l’ensemble des travaux de mise en œuvre relatifs à la gestion de l’offre et dresse une vue d’ensemble de la situation. Dans le cadre d’OSTRAL, cette fonction est assurée par la société nationale du réseau de transport (Swissgrid).
Caractérise le comportement électrique ou le comportement du point de vue du réglage de l'installation par rapport au réseau. Les paramètres suivants sont pertinents: puissance nominale, masse rotative, configurations de protection, changements des boucles du réglage de tension et du réglage des...
Méthode d’affectation des coûts du réseau à l’une des deux unités d’imputation que sont les «consommateurs finaux d’un niveau de réseau» ou les «niveaux de réseau aval», en fonction des valeurs d’énergie et de puissance respectives.
L’ensemble des mesures techniques, opérationnelles et comptables servant à assurer l’équilibre permanent des bilans en puissance et en énergie dans le système d’électricité; en font notamment partie la gestion des programmes prévisionnels, la gestion des mesures et la gestion de la compensation des...
Cette phase commence par l’entrée en vigueur des ordonnances sur la gestion de l’électricité et se termine par l’abrogation de ces ordonnances.
Regroupement de tous les consommateurs finaux d’une zone de desserte qui ne sont pas concernés par la première étape d’ouverture du marché suisse.
Le raccordement de consommateurs finaux, d'installations de production d'énergie (IPE) et/ou de dispositifs de stockage d'énergie, ainsi que les combinaisons de cela (bénéficiaires d'un raccordement au réseau), au réseau de distribution doit être réglé contractuellement. Le contrat de raccordement...
Ce terme est défini dans le Transmission Code.
La contribution de raccordement au réseau correspond aux coûts occasionnés par la création du raccordement de l’utilisateur au réseau.
Les bénéficiaires d’un raccordement au réseau sont les propriétaires des biens-fonds et des installations incluant des équipements électriques qui sont raccordés au réseau.
Un court-circuit proche de la centrale survient quand, lors d'un court-circuit triphasé, le courant alternatif de court-circuit initial d'une machine synchrone ou d'une machine asynchrone dépasse le double de sa valeur nominale.
Un court-circuit éloigné de la centrale survient quand, lors d'un court-circuit triphasé, le courant alternatif de court-circuit initial d'une machine synchrone ou d'une machine asynchrone est inférieur au double de sa valeur nominale et que la tension aux bornes de l'alternateur ne descend pas en...
Capacité du réseau à garantir l’approvisionnement en électricité de tous les consommateurs finaux en temps voulu.
Ce terme est défini dans le Transmission Code.
Organe central de tri et de communication chargé de soutenir la commission OSTRAL en matière de gestion et de communication à partir du niveau de préparation 2. Il dispose d’un approvisionnement en électricité assuré et peut être contacté via la téléphonie des centrales électriques ainsi que via les...
Consommateur final captif ou qui renonce à l’accès au réseau (art. 6, al. 1, LApEl).
Il y a pénurie grave lorsque l’approvisionnement économique du pays est considérablement menacé, au risque de causer, de manière imminente, de graves dommages économiques ou de subir de fortes perturbations (art. 2, let. b, LAP). Le domaine Énergie évalue la situation en matière d’approvisionnement...
Propriétaire d’installations de production d’énergie dans lesquelles des entreprises chargées de l’approvisionnement de la collectivité détiennent une participation maximale de 50% et qui produisent l’énergie de réseau: 1. essentiellement pour leurs besoins propres, ou 2. sans mandat officiel...
Terme désignant dans ce document principalement les éléments suivants : production des centrales thermiques (principalement nucléaires) ; production des centrales au fil de l’eau ; production du fil de l’eau des centrales à accumulation (part ne pouvant pas être accumulée) ; production à partir des...
En cas de déséquilibre entre la production et la consommation, le régulateur de réseau central fait automatiquement appel à la puissance de réglage secondaire des installations raccordées. Ainsi, l’échange d’énergie voulu entre une zone de réglage et le reste de l'ENTSO-E est maintenu.
Pendant une pénurie grave, la Gestion de l'offre doit permettre que la Suisse puisse continuer à s'alimenter en énergie électrique au moyen des ressources à disposition. L'approvisionnement énergétique est garanti le plus longtemps possible grâce à la gestion centralisée des centrales électriques.
Dans la zone synchrone "Europe continentale", la réserve de réglage primaire se monte à +/- 3000 MW. Cette réserve est répartie entre les États nationaux qui se procurent la réserve de réglage primaire auprès d'exploitants de centrales. Ces EC fournissent la réserve de réglage primaire...
Numéro OBIS (Object Identification System) destiné à identifier les données de mesure conformément à la norme CEI 62056-61:2002. Il en résulte, conjointement avec la désignation du point de mesure, une identification univoque des valeurs de mesure.
Terme désignant dans ce document la production issue des centrales à accumulation et à pompage-turbinage ainsi que des centrales à gaz. Dans le cas d’EC exploitant plusieurs centrales, la production pilotable est définie de manière individuelle pour chaque centrale.
Les services-système (SDL) permettent d’assurer en tout temps une exploitation sûre et fiable des réseaux. Dans le cadre du présent document, l’attribution des SDL se réfère à la puissance de réglage secondaire. Les besoins en SDL diffèrent selon les SDL disponibles dans le réseau d’interconnexion...
Les besoins propres (alimentation auxiliaire selon l’OEne) d’une centrale correspondent à la puissance et l’énergie électrique nécessaires aux besoins immédiats de l’installation de production, y compris de leurs installations annexes et auxiliaires auxquelles il n’est pas possible de renoncer pour...
Un contrat back-to-back se définit comme un contrat de fourniture d’énergie à des consommateurs finaux dans le cadre duquel le fournisseur direct conclut immédiatement auprès d’un fournisseur amont des contrats de fourniture d’énergie spécifiques. Le but de cette transaction est de s’assurer contre...
Comprend le réseau propre ainsi que les éléments du réseau de tiers observé, complétés par les éléments du réseau et les éléments de réseau équivalents, nécessaires pour établir un modèle de réseau étendu pour l'exploitation en gestion du réseau.
Contient les éléments de réseau de GRD, GRTE et des installations significatives en Suisse et à l'étranger ou des éléments équivalents qui sont nécessaires pour créer un modèle réseau pour la planifications et l'exploitation du réseau éléctrique.
Le RGB est tenu vis-à-vis du CGB de garantir à tout moment un bilan le plus équilibré possible de l’énergie et de la puissance entre l’injection et la livraison dans son groupe-bilan. Il est également responsable du déroulement correct des programmes prévisionnels.
Un plan de délestage contient toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre du délestage des secteurs de zone de desserte concernés. Il décrit notamment dans quels secteurs de zone de desserte, à quel moment, à quelle fréquence et à quels endroits les coupures d’alimentation sont opérées.
Les GRD effectuent régulièrement des planifications pour le renforcement futur du réseau tout en tenant compte de la situation actuelle et extrapolée de la production et de la consommation. Cette planification a pour but de mettre à disposition un réseau de distribution fiable et efficace et de...
Liste d'éléments du réseau ainsi que de combinaisons choisies d'éléments du "réseau de tiers coordonnés" dont l'impact sur le reste de la zone d'observabilité d'une probable défaillance est calculé. Celle-ci est utilisée lors du calcul de sécurité du réseau et de la planification de l'exploitation.
Contient les éléments de réseau de GRD, GRTE et des installations significatif en Suisse et à l'étranger dont le GRT ou le GRD doit tenir compte dans la planification des consignations ainsi que dans l'exploitation. Ces éléments doivent aussi être intégrés dans les listes de défaillance pour le...
Désigne un petit réseau partiel peu étendu, constituant électriquement une poche, comprenant une centrale électrique apte au démarrage autonome, une ou plusieurs centrales électriques aptes à la marche en îlotage (ces centrales étant capables de maintenir la fréquence, la tension et la puissance de...
Différence entre l’énergie électrique injectée sur le réseau et la consommation d’énergie électrique à partir du réseau, déduction faite des besoins propres des installations de production et de l’exploitation du réseau (pertes liées à la transformation et au transport). L’énergie perdue déterminée...
L’Association des entreprises électriques suisses (AES) est chargée, en cas de grave pénurie d’électricité, de faire les préparatifs requis en vue d’exécuter différentes mesures ordonnée par la Confédération qui visent en particulier à réduire la consommation et à gérer le courant. Le Conseil...
Le réseau électrique à haute, à moyenne ou à basse tension servant à l’alimentation de consommateurs finaux ou d’entreprises d’approvisionnement en électricité.
Document de base pour la réglementation des aspects centraux de l’organisation du marché suisse de l’électricité.
Actions portant sur le déroulement des programmes prévisionnels, p. ex. identification des acteurs, établissement des programmes prévisionnels, annonce et validation des programmes prévisionnels, etc.
Actions portant sur l’enregistrement, le transfert et le traitement des données de mesure (principalement les valeurs d’énergie) au moyen de systèmes informatiques.
Client achetant de l’électricité pour ses propres besoins. Cette définition n’englobe ni l’électricité fournie aux centrales électriques pour leurs propres besoins, ni celle destinée à faire fonctionner les pompes des centrales de pompage.
Le PRT est responsable de la planification, de l’extension, de l’entretien, de la maintenance et du démantèlement des installations en sa possession et qui constituent une part du réseau de transport suisse.
Le PRFE est un client final d’un GRD et est propriétaire du RFE. Son RFE est utilisé pour sa propre alimentation et pour l’alimentation d’autres consommateurs finaux du GRD indépendants du PRFE.
Nombre de jours durant lesquels les réserves d’énergie cumulées de l’ensemble des centrales du pays permettent de couvrir la consommation nationale. Dans le cas des centrales à accumulation, le calcul de la durée d’utilisation résiduelle doit tenir compte des apports.
Puissance électrique appelée automatiquement ou manuellement pour assurer l’échange d’électricité prévu entre les zones ou les blocs de réglage et pour garantir l’exploitation sûre du réseau ainsi que le maintien de sa fréquence. Cette puissance est constituée des puissances de réglage primaire...
Depuis 2013, les garanties d’origine (GO) fournissent la preuve de l’origine et de la qualité de toute l’électricité produite en Suisse par les centrales électriques d’une puissance de raccordement supérieure à 30 kVA. Pour le consommateur final, la garantie d’origine certifie que le mix énergétique...
Les prestations nécessaires à une exploitation sûre des réseaux; elles comprennent notamment la coordination du système, la gestion des bilans d’ajustement, le réglage primaire, l’aptitude au démarrage autonome et à la marche en îlotage pour les producteurs, le maintien de la tension (part d’énergie...
Le réseau de faible envergure (RFE) sert à la distribution fine d’énergie électrique au sein d’une aire de peu d’étendue au sens de l’art. 4, al. 1, let. a LApEl. Au moins un tiers (consommateur final ou unité de production) indépendant économiquement et juridiquement du propriétaire de réseau de...
Les redevances annuelles de concession des producteurs en faveur des collectivités publiques (communes, cantons) constituent un dédommagement pour le droit de construire et d’exploiter sur le sol public une installation de production (rémunération de l’usage accru du domaine public). En cas de...
Ensemble des tâches d'un gestionnaire de réseau dans le cadre a) de l'engagement coordonné des centrales dont il dispose (p. ex. pour le maintien du bilan de puissance, le maintien de la tension et la gestion des congestions), b) de la conduite du réseau (surveillance, coordination des révisions...
Les gros consommateurs sont des consommateurs finaux dont la consommation annuelle est supérieure ou égale à 100 000 kWh et qui bénéficient d’un droit d’accès au réseau au sens de l’art. 11 de l’OApEl, qu’ils l’aient ou non exercé. La consommation annuelle des douze mois précédant le dernier relevé...
Intégralité des tâches du gestionnaire de réseau de transport et d'autres acteurs nécessaires a) à la préparation d'un transport fiable d'énergie électrique à travers le réseau de transport (entre autres coordination de travaux de construction dans le réseau de transport, de travaux d'entretien et d...
La Société nationale du réseau de transport peut déclarer une situation de réseau critique quand, après une évaluation de la situation actuelle, cela est nécessaire pour assurer une gestion du réseau sûre et quand les conditions pour l'état du réseau dégradé ou perturbé sont remplies et quand ces...
Appellation d’un point de mesure visant à l’identifier clairement.
Dispositif technique servant à mesurer le flux d’énergie (énergie active et éventuellement énergie réactive).
Événement entraînant le passage involontaire de l’état sûr du réseau à un état dégradé ou perturbé.
Mesures continues et actuelles. Un retard de quelques secondes est possible lors de l'enregistrement et de la transmission.
Coordination des tâches liées à l’exploitation du réseau suisse de transport et à son intégration dans le réseau interconnecté de l'ENTSO-E.
Sont considérés comme consommateurs captifs les ménages et les autres consommateurs finaux qui consomment annuellement moins de 100 MWh par site de consommation.
Désigne la zone géographique dans laquelle les GRT qui y sont situés déterminent les capacités disponibles entre leurs réseaux de transport respectifs.
Éléments de réseau (y compris les lignes-frontière) qui appartiennnent au GRT ou au GRD ou dont la responsabilité d'exploitation incombe au GRT ou au GRD.
L’objectif des mesures de gestion de la demande (par exemple contingentement, délestages) est d’économiser une certaine quantité d’électricité sur une période donnée.
Les redevances et prestations comprennent, outre le versement de sommes liées à une obligation de droit public, les prestations correspondantes réalisées à titre gratuit ou à prix réduit.
Désigne une zone dans laquelle les obligations du GRT concernant la création du programme prévisionnel s'appliquent en raison d'exigences d'exploitation ou organisationnelles.