Consommateur final captif ou qui renonce à l’accès au réseau (art. 6, al. 1, LApEl).

Bases pour l’utilisation du réseau et la rétribution de l’utilisation des réseaux de distribution suisses.

Document de base pour la réglementation des aspects centraux de l’organisation du marché suisse de l’électricité.

Échange de données dans un format défini et selon une procédure définie. L'échange de données a lieu sur la base d'une convention.

La répercussion des coûts est basée sur la mesure de la puissance soutirée de l’année précédente. Ce procédé permet de calculer les maxima de puissance par groupe de clients.

Garantit le maintien de la sécurité d’exploitation du réseau grâce à des mesures préventives (p. ex. allocation du NTC avec des méthodes basées sur le marché) et à des mesures opérationnelles (p. ex. redispatching, countertrade, réductions).

Programme (day-ahead) établi pour chaque centrale de production pilotable sur la base de la clé de répartition « énergie ». Le programme prévisionnel de production intègre une série chronologique de puissance et est contraignant.

Le contingentement consiste en une limitation quantitative de la consommation électrique basée sur une période de référence. Les consommateurs soumis à ce type de contingentement n’ont alors droit, pendant une période donnée (période de contingentement), qu’à une moindre quantité d’énergie...

Les consommateurs finaux libres sont des consommateurs finaux qui font ou ont déjà fait usage de leur droit d’accès au réseau. Ils sont exclus de l’approvisionnement de base au sens de l’art. 6 LApEl. Dans ce cas, il n’y a pas de régulation des prix et des coûts d’approvisionnement imputables en...

Période passée, déterminante pour la fixation de la quantité de référence. Elle correspond en principe à la même période de l’année précédente (p. ex. janvier 2016 comme période de référence pour janvier 2017). Pour les activités saisonnières (p. ex. séchoirs à foin, téléskis, etc.), le GRD peut...

Le GRD définit, compte tenu des bases juridiques, les contributions de raccordement dues par le bénéficiaire d'un raccordement au réseau pour le raccordement principal ainsi que pour le raccordement de secours, le raccordement de réserve et le raccordement pour révision. La contribution de...

Le développement du réseau constitue une base essentielle pour la disponibilité future d'un réseau de transport performant, fiable et efficace; il sert donc à la sécurité de l'approvisionnement et à la qualité de l'approvisionnement futures de l'approvisionnement suisse en électricité. Le...

Les propres installations participant au système de rétribution de l’injection en commercialisation directe (art. 19 ss. LEne), à savoir les centrales ou les sociétés de production du gestionnaire de réseau de distribution disposant d’un contrat d’approvisionnement de base, sont soumis au champ d...