Consommateur final captif ou qui renonce à l’accès au réseau (art. 6, al. 1, LApEl).

Pour une exploitation sûre avec peu de réactions indésirables des installations raccordées au réseau de distribution, les GRD et les utilisateurs du réseau doivent pourvoir leurs installations de systèmes de protection. Ceux-ci doivent répondre à la structure et aux conditions d’exploitation du...

Le système de protection du réseau regroupe un paquet de mesures prédéfinies et des processus de gestion de perturbation. Ces mesures sont convenues au préalable avec les parties prenantes concernées.

Bases pour l’utilisation du réseau et la rétribution de l’utilisation des réseaux de distribution suisses.

Période passée, déterminante pour la fixation de la quantité de référence. Elle correspond en principe à la même période de l’année précédente (p. ex. janvier 2016 comme période de référence pour janvier 2017). Pour les activités saisonnières (p. ex. séchoirs à foin, téléskis, etc.), le GRD peut...

Le GRD définit, compte tenu des bases juridiques, les contributions de raccordement dues par le bénéficiaire d'un raccordement au réseau pour le raccordement principal ainsi que pour le raccordement de secours, le raccordement de réserve et le raccordement pour révision. La contribution de...

La répercussion des coûts est basée sur la mesure de la puissance soutirée de l’année précédente. Ce procédé permet de calculer les maxima de puissance par groupe de clients.

Document de base pour la réglementation des aspects centraux de l’organisation du marché suisse de l’électricité.

Les propres installations participant au système de rétribution de l’injection en commercialisation directe (art. 19 ss. LEne), à savoir les centrales ou les sociétés de production du gestionnaire de réseau de distribution disposant d’un contrat d’approvisionnement de base, sont soumis au champ d...

Échange de données dans un format défini et selon une procédure définie. L'échange de données a lieu sur la base d'une convention.

Garantit le maintien de la sécurité d’exploitation du réseau grâce à des mesures préventives (p. ex. allocation du NTC avec des méthodes basées sur le marché) et à des mesures opérationnelles (p. ex. redispatching, countertrade, réductions).

Le développement du réseau constitue une base essentielle pour la disponibilité future d'un réseau de transport performant, fiable et efficace; il sert donc à la sécurité de l'approvisionnement et à la qualité de l'approvisionnement futures de l'approvisionnement suisse en électricité. Le...

Programme (day-ahead) établi pour chaque centrale de production pilotable sur la base de la clé de répartition « énergie ». Le programme prévisionnel de production intègre une série chronologique de puissance et est contraignant.

L’objectif des mesures de gestion de la demande (par exemple contingentement, délestages) est d’économiser une certaine quantité d’électricité sur une période donnée.

Cet état de réseau est défini dans le TC.

Le détecteur du sens de circulation de l’énergie est une installation technique permettant d’établir la direction de circulation de l’énergie avec un couplage communicant relié au système de stockage (onduleur).

Période utilisée pour déterminer une valeur énergétique. La période d’enregistrement est un intervalle de temps uniforme, valable p. ex. pour une courbe de charge.

Les redevances annuelles de concession des producteurs en faveur des collectivités publiques (communes, cantons) constituent un dédommagement pour le droit de construire et d’exploiter sur le sol public une installation de production (rémunération de l’usage accru du domaine public). En cas de...