Document de base pour la réglementation des aspects centraux de l’organisation du marché suisse de l’électricité.

Règles générales concernant la gestion du groupe-bilan, qui sont publiées dans la forme en vigueur et qui font partie intégrante du contrat de groupe-bilan.

Bases pour l’utilisation du réseau et la rétribution de l’utilisation des réseaux de distribution suisses.

Marché de la Société nationale du réseau de transport destiné à l’achat d’énergie de réglage et à la mise à disposition de puissance de réglage.

Possibilité d’alimenter à partir d’une unité de production une zone de desserte coupée du réseau synchrone de manière autonome durant un certain laps de temps, et de maintenir celle-ci en exploitation en s’assurant que les grandeurs d’exploitation restent en deçà des valeurs limites admissibles.

Groupe-bilan comprenant les installations RPC dont la courbe de charge est mesurée (installations relevant de la rétribution à prix coûtant du courant injecté).

Région de la Suisse comprenant un réglage puissance-fréquence; la Société nationale de réseau de transport est responsable de son réglage de réseau. La zone de réglage est délimitée physiquement par des points de mesure.

Le GRT est responsable de la gestion du réseau suisse de transport avec comme but une exploitation sûre, performante et efficace tout en respectant les grandeurs limites techniques et les règles techniques en vigueur.

Désigne un petit réseau partiel peu étendu, constituant électriquement une poche, comprenant une centrale électrique apte au démarrage autonome, une ou plusieurs centrales électriques aptes à la marche en îlotage (ces centrales étant capables de maintenir la fréquence, la tension et la puissance de...

Le développement du réseau constitue une base essentielle pour la disponibilité future d'un réseau de transport performant, fiable et efficace; il sert donc à la sécurité de l'approvisionnement et à la qualité de l'approvisionnement futures de l'approvisionnement suisse en électricité. Le...

Intégralité des tâches du gestionnaire de réseau de transport et d'autres acteurs nécessaires a) à la préparation d'un transport fiable d'énergie électrique à travers le réseau de transport (entre autres coordination de travaux de construction dans le réseau de transport, de travaux d'entretien et d...

Ensemble de tâches du gestionnaire du réseau de transport ainsi que d’autres acteurs, qui sont nécessaires a) en vue de la préparation d’un transport fiable de l’énergie électrique par le réseau de transport (notamment coordination des constructions dans le réseau de transport, travaux de...

Un plan de délestage contient toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre du délestage des secteurs de zone de desserte concernés. Il décrit notamment dans quels secteurs de zone de desserte, à quel moment, à quelle fréquence et à quels endroits les coupures d’alimentation sont opérées.

Mesure ordonnée par l’État, dans le cadre de laquelle le consommateur final n’est temporairement pas approvisionné du fait de délestages cycliques nationaux sur le réseau.

Propriétaire d’installations de production d’énergie dans lesquelles des entreprises chargées de l’approvisionnement de la collectivité détiennent une participation maximale de 50% et qui produisent l’énergie de réseau: 1. essentiellement pour leurs besoins propres, ou 2. sans mandat officiel...

Ensemble des tâches d'un gestionnaire de réseau dans le cadre a) de l'engagement coordonné des centrales dont il dispose (p. ex. pour le maintien du bilan de puissance, le maintien de la tension et la gestion des congestions), b) de la conduite du réseau (surveillance, coordination des révisions...

Désigne toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour ramener le réseau à l'état normal.

Le PRT est responsable de la planification, de l’extension, de l’entretien, de la maintenance et du démantèlement des installations en sa possession et qui constituent une part du réseau de transport suisse.

Organe central de Swissgrid, opérationnel et coordinateur, chargé de regrouper et de traiter les informations issues de la Gestion de l’offre et, en partie, de la Gestion de la demande. À partir du niveau de préparation 4, cet organe assure la mise en œuvre opérationnelle de la Gestion de l’offre (p...

Programme (day-ahead) établi pour chaque centrale de production pilotable sur la base de la clé de répartition « énergie ». Le programme prévisionnel de production intègre une série chronologique de puissance et est contraignant.

Le détecteur du sens de circulation de l’énergie est une installation technique permettant d’établir la direction de circulation de l’énergie avec un couplage communicant relié au système de stockage (onduleur).

Appellation d’un point de mesure visant à l’identifier clairement.

Les bénéficiaires d’un raccordement au réseau sont les propriétaires des biens-fonds et des installations incluant des équipements électriques qui sont raccordés au réseau.

Le système de protection du réseau regroupe un paquet de mesures prédéfinies et des processus de gestion de perturbation. Ces mesures sont convenues au préalable avec les parties prenantes concernées.

Nombre de jours durant lesquels les réserves d’énergie cumulées de l’ensemble des centrales du pays permettent de couvrir la consommation nationale. Dans le cas des centrales à accumulation, le calcul de la durée d’utilisation résiduelle doit tenir compte des apports.

Valeur fournie ou relevée sur un dispositif de mesure étalonné (valeur brute).

Cet état de réseau est défini dans le Transmission Code.

Courbe de charge brute du réseau (hors réseaux en aval).

Les tarifs réels d’utilisation du réseau sont calculés à partir des frais de réseau déterminés par niveau de réseau et de la comptabilité par unité d’imputation.

Acteur qui soutire ou injecte de l’électricité du réseau de transport ou de distribution. L’utilisateur du réseau est notamment responsable de la conclusion de contrats d’utilisation du réseau pour l’ensemble de ses points de raccordement.

Terme désignant dans ce document la production issue des centrales à accumulation et à pompage-turbinage ainsi que des centrales à gaz. Dans le cas d’EC exploitant plusieurs centrales, la production pilotable est définie de manière individuelle pour chaque centrale.

Le producteur exploite une ou plusieurs unités de production et génère ainsi de l’énergie électrique, pour laquelle des garanties d’origine sont établies conformément aux prescriptions légales.

Les GRD effectuent régulièrement des planifications pour le renforcement futur du réseau tout en tenant compte de la situation actuelle et extrapolée de la production et de la consommation. Cette planification a pour but de mettre à disposition un réseau de distribution fiable et efficace et de...

Coordination des tâches liées à l’exploitation du réseau suisse de transport et à son intégration dans le réseau interconnecté de l'ENTSO-E.

Rémunération financée par le supplément sur les coûts de transport du réseau à haute tension pour l’injection d’électricité produite à partir d’énergie solaire (installations de 10 kW minimum), d’énergie géothermique, d’énergie éolienne, de force hydraulique (installations de 10 kW minimum), ainsi...

Utilisation physique d’un système de réseau pour injecter ou soutirer de l’énergie électrique.

Terme désignant dans ce document principalement les éléments suivants : production des centrales thermiques (principalement nucléaires) ; production des centrales au fil de l’eau ; production du fil de l’eau des centrales à accumulation (part ne pouvant pas être accumulée) ; production à partir des...

L’énergie hydraulique, l’énergie solaire, l’énergie géothermique, la chaleur ambiante, l’énergie éolienne ainsi que l’énergie tirée de la biomasse et des déchets de biomasse.

Part de l’énergie électrique qui doit être générée par de la production pilotable. La charge résiduelle correspond à la prévision de charge moins la production non pilotable et les importations.

La contribution aux coûts du réseau correspond à la sollicitation demandée du réseau de distribution, sans tenir compte d’éventuelles extensions du réseau. Les producteurs sont exemptés du paiement de la contribution aux coûts du réseau.

L’ensemble des mesures techniques, opérationnelles et comptables servant à assurer l’équilibre permanent des bilans en puissance et en énergie dans le système d’électricité; en font notamment partie la gestion des programmes prévisionnels, la gestion des mesures et la gestion de la compensation des...

Zone définie par les valeurs limites de fréquence, dans laquelle le régulateur n’intervient pas. Ce terme se réfère à l’unité régulateur primaire et machine.

Procédure d’attribution de droits de capacité dans le cadre de la gestion des congestions.

Quantité d’énergie générée par l’installation de production (en kWh).

Production brute moins besoins propres de l’installation.

Actions portant sur le déroulement des programmes prévisionnels, p. ex. identification des acteurs, établissement des programmes prévisionnels, annonce et validation des programmes prévisionnels, etc.

Cet état de réseau est défini dans le Transmission Code.

Recommandation de la branche pour le marché suisse de l’électricité sur les Règles techniques pour le raccordement, l’exploitation et l’utilisation du réseau de distribution.

Document clé de la recommandation de la branche pour le marché suisse de l’électricité, qui décrit la mise à disposition des données de mesure pour tous les acteurs du marché.

Désigne un jeu de données convenu par divers GRT décrivant les caractéristiques principales du système électrique de leur domaine de responsabilité (production, charge et topologie du réseau) ainsi que les règles pour le changement de ces caractéristiques lors du processus de calcul de capacités.

Acteur du marché de l’électricité qui réalise des services-système sur mandat du gestionnaire de réseau de transport. Dans le cadre de la gestion de l’offre, le PSS assure l’échange d’informations avec l’organe opérationnel central.

Regroupement de tous les consommateurs finaux d’une zone de desserte qui ne sont pas concernés par la première étape d’ouverture du marché suisse.

Les propres installations participant au système de rétribution de l’injection en commercialisation directe (art. 19 ss. LEne), à savoir les centrales ou les sociétés de production du gestionnaire de réseau de distribution disposant d’un contrat d’approvisionnement de base, sont soumis au champ d...

Garantit le maintien de la sécurité d’exploitation du réseau grâce à des mesures préventives (p. ex. allocation du NTC avec des méthodes basées sur le marché) et à des mesures opérationnelles (p. ex. redispatching, countertrade, réductions).

La Société nationale du réseau de transport peut déclarer une situation de réseau critique quand, après une évaluation de la situation actuelle, cela est nécessaire pour assurer une gestion du réseau sûre et quand les conditions pour l'état du réseau dégradé ou perturbé sont remplies et quand ces...

L’électricité dont l’apport est automatique ou commandé à partir de centrales et qui est destinée à maintenir les échanges d’électricité au niveau prévu ainsi qu’à garantir le bon fonctionnement du réseau.

Contient les éléments de réseau de GRD, GRTE et des installations significatives en Suisse et à l'étranger ou des éléments équivalents qui sont nécessaires pour créer un modèle réseau pour la planifications et l'exploitation du réseau éléctrique.

Contient les éléments de réseau de GRD, GRTE et des installations significatif en Suisse et à l'étranger dont le GRT ou le GRD doit tenir compte dans la planification des consignations ainsi que dans l'exploitation. Ces éléments doivent aussi être intégrés dans les listes de défaillance pour le...

Le GRD définit, compte tenu des bases juridiques, les contributions de raccordement dues par le bénéficiaire d'un raccordement au réseau pour le raccordement principal ainsi que pour le raccordement de secours, le raccordement de réserve et le raccordement pour révision. La contribution de...

Les redevances annuelles de concession des producteurs en faveur des collectivités publiques (communes, cantons) constituent un dédommagement pour le droit de construire et d’exploiter sur le sol public une installation de production (rémunération de l’usage accru du domaine public). En cas de...

Il s’agit de la durée pendant laquelle la consommation d’énergie électrique doit être réduite. Pour des raisons techniques et organisationnelles, cette période est en principe d’un mois et récurrente. Le contingentement prend fin, en tout état de choses, au moment de la levée de la mesure...

Le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) a pour tâches d’assurer une exploitation sûre, performante et efficace du réseau de distribution. De plus, il raccorde les bénéficiaires d’un raccordement au réseau à son réseau et rend l’utilisation du réseau possible à ses utilisateurs.

Les services-système (SDL) permettent d’assurer en tout temps une exploitation sûre et fiable des réseaux. Dans le cadre du présent document, l’attribution des SDL se réfère à la puissance de réglage secondaire. Les besoins en SDL diffèrent selon les SDL disponibles dans le réseau d’interconnexion...

Le GRT assure dans sa fonction de coordinateur des groupes-bilan la prestation de service "gestion du bilan" au bénéfice du responsable du groupe-bilan (RGB). Il est en particulier responsable de la gestion des programmes vis-à-vis des groupes-bilan ainsi que de l’équilibre du bilan global de la...

Contient les éléments réseau des GRD, GRTE et des installations significatives en Suisse et à l'étranger qui font partie du réseau tiers observé mais pas du réseau tiers coordonné.

Période passée, déterminante pour la fixation de la quantité de référence. Elle correspond en principe à la même période de l’année précédente (p. ex. janvier 2016 comme période de référence pour janvier 2017). Pour les activités saisonnières (p. ex. séchoirs à foin, téléskis, etc.), le GRD peut...

Cette phase commence par l’entrée en vigueur des ordonnances sur la gestion de l’électricité et se termine par l’abrogation de ces ordonnances.

Désigne un échange transzonal entre deux zones de réglage décidé par les gestionnaires de réseau pour diminuer les congestions physiques. À la différence du redispatch, la mise en œuvre du countertrade n'est pas effectuée pour des centrales électriques définies, donc pour des noeuds définis.

Le PRFE est un client final d’un GRD et est propriétaire du RFE. Son RFE est utilisé pour sa propre alimentation et pour l’alimentation d’autres consommateurs finaux du GRD indépendants du PRFE.

Pour une exploitation sûre avec peu de réactions indésirables des installations raccordées au réseau de distribution, les GRD et les utilisateurs du réseau doivent pourvoir leurs installations de systèmes de protection. Ceux-ci doivent répondre à la structure et aux conditions d’exploitation du...

Une clé de répartition est nécessaire pour assurer une attribution optimale des programmes prévisionnels. Cette clé de répartition fixe, pour chaque centrale de production pilotable, la part de la charge résiduelle qu’elle doit couvrir en fonction des réserves dont elle dispose. La clé de...

Les installations de stockage qui ne sont reliées à aucun consommateur final et soutirent de l’énergie du réseau de distribution à des seules fins de stockage pour les réinjecter un peu plus tard au point de soutirage ne prélèvent pas d’énergie pour leur consommation propre.

Le taux de contingentement traduit, sous forme de pourcentage, la consommation admise par rapport à la quantité de référence. Il est en principe identique pour tous les consommateurs contingentés. Il peut être révisé par voie d’ordonnance et peut varier selon les catégories de consommateurs.

Puissance électrique appelée automatiquement ou manuellement pour assurer l’échange d’électricité prévu entre les zones ou les blocs de réglage et pour garantir l’exploitation sûre du réseau ainsi que le maintien de sa fréquence. Cette puissance est constituée des puissances de réglage primaire...

Différence entre l’énergie électrique injectée sur le réseau et la consommation d’énergie électrique à partir du réseau, déduction faite des besoins propres des installations de production et de l’exploitation du réseau (pertes liées à la transformation et au transport). L’énergie perdue déterminée...

Mesure de la courbe de charge toutes les quinze minutes. La mesure de la courbe de charge est un prérequis pour le changement de groupe-bilan ou de fournisseur.

Achetée par la Société nationale du réseau de transport auprès de centrales aptes au réglage primaire pour maintenir la fréquence. La puissance de réglage primaire dépend de l'écart entre la fréquence du réseau et la fréquence de consigne.

Les participants actifs au maintien de la tension dans le réseau de transport sont tenus d’engager la réserve de puissance réactive dont ils disposent sans restreindre la production de puissance active pour maintenir la tension dans le réseau de transport. Ils règlent leur tension en fonction d'une...

La redevance hydraulique indemnise les collectivités publiques (communes, cantons) pour l’utilisation de la force hydraulique à des fins de production d’énergie.

Pendant une pénurie grave, la Gestion de l'offre doit permettre que la Suisse puisse continuer à s'alimenter en énergie électrique au moyen des ressources à disposition. L'approvisionnement énergétique est garanti le plus longtemps possible grâce à la gestion centralisée des centrales électriques.

Organe central de tri et de communication chargé de soutenir la commission OSTRAL en matière de gestion et de communication à partir du niveau de préparation 2. Il dispose d’un approvisionnement en électricité assuré et peut être contacté via la téléphonie des centrales électriques ainsi que via les...

Puissance maximale soutirée au cours d’une période de relevé (valeur par quart d’heure ou par heure en cas de profil de charge, valeur unique pour les compteurs à maximum de puissance).

Désigne les éléments de réseau de GRD, GRT, S-EC et S-GIC en Suisse et à l'étranger dont le gestionnaire de réseau doit tenir compte dans la planification des consignations ainsi que dans la gestion.

Comprend la saisie de données de mesure et de comptage pour les tâches liées à l’exploitation du réseau (et non pas aux décomptes).

Un exploitant de système voisin (ESV) ne peut être raccordé au réseau de transport qu'au moyen de convertisseurs et éventuellement de transformateurs. En Suisse, seuls les CFF sont un ESV.

Le raccordement de consommateurs finaux, d'installations de production d'énergie (IPE) et/ou de dispositifs de stockage d'énergie, ainsi que les combinaisons de cela (bénéficiaires d'un raccordement au réseau), au réseau de distribution doit être réglé contractuellement. Le contrat de raccordement...

Les redevances et prestations comprennent, outre le versement de sommes liées à une obligation de droit public, les prestations correspondantes réalisées à titre gratuit ou à prix réduit.