Bases pour l’utilisation du réseau et la rétribution de l’utilisation des réseaux de distribution suisses.

Méthode d’affectation des coûts du réseau à l’une des deux unités d’imputation que sont les «consommateurs finaux d’un niveau de réseau» ou les «niveaux de réseau aval», en fonction des valeurs d’énergie et de puissance respectives.

Le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) a pour tâches d’assurer une exploitation sûre, performante et efficace du réseau de distribution. De plus, il raccorde les bénéficiaires d’un raccordement au réseau à son réseau et rend l’utilisation du réseau possible à ses utilisateurs.

Le PRD est responsable de la planification, de la construction et de la maintenance des installations de réseau de distribution en sa possession. Le PRD est de plus responsable du raccordement au réseau de distribution des installations d’autres PRD, des producteurs et des consommateurs finaux.

Le réseau électrique à haute, à moyenne ou à basse tension servant à l’alimentation de consommateurs finaux ou d’entreprises d’approvisionnement en électricité.

Désigne la zone géographique dans laquelle les GRT qui y sont situés déterminent les capacités disponibles entre leurs réseaux de transport respectifs.

La contribution aux coûts du réseau correspond à la sollicitation demandée du réseau de distribution, sans tenir compte d’éventuelles extensions du réseau. Les producteurs sont exemptés du paiement de la contribution aux coûts du réseau.