Pour chaque point de fourniture, il est possible d’établir une convention d’exploitation en complément du contrat de raccordement au réseau.

Le réseau de faible envergure (RFE) sert à la distribution fine d’énergie électrique au sein d’une aire de peu d’étendue au sens de l’art. 4, al. 1, let. a LApEl. Au moins un tiers (consommateur final ou unité de production) indépendant économiquement et juridiquement du propriétaire de réseau de...

Le GRFE est mandataire et représentant du PRFE; il exploite et gère le RFE. Le GRFE et le PRFE peuvent être une seule et même personne physique ou juridique.

Le PRFE est un client final d’un GRD et est propriétaire du RFE. Son RFE est utilisé pour sa propre alimentation et pour l’alimentation d’autres consommateurs finaux du GRD indépendants du PRFE.

Période passée, déterminante pour la fixation de la quantité de référence. Elle correspond en principe à la même période de l’année précédente (p. ex. janvier 2016 comme période de référence pour janvier 2017). Pour les activités saisonnières (p. ex. séchoirs à foin, téléskis, etc.), le GRD peut...

Événement entraînant le passage involontaire de l’état sûr du réseau à un état dégradé ou perturbé.

Le profil (puissance moyenne par unité de temps) indiquant la fourniture ou l’acquisition convenue d’énergie électrique pour une certaine durée.

Échange de données dans un format défini et selon une procédure définie. L'échange de données a lieu sur la base d'une convention.

Le gestionnaire du réseau de distribution envoie au fournisseur une liste d’attribution comportant les points de mesure qui lui sont affectés. Celle-ci permet au fournisseur de contrôler ses données.