Prise en charge des coûts pour les mesures de délestage mises en place sur ordre du GRT ou du GRD par les gestionnaires de réseau, les centrales ou les groupes-bilan afin de maintenir la stabilité du réseau.

Règles techniques pour le raccordement, l’exploitation et l’utilisation du réseau de distribution.

Mesure, échange de données et établissement du bilan pour la seconde étape de l'ouverture du marché.

Règles pour les rapports et les responsabilités entre les acteurs du marché concernés par les prestations de services système et les unités de production (production, accumulation et consommation) liées au PSS et se trouvant dans des groupes bilan tiers.

Systématique de la branche pour la détermination des coûts dans le contexte de l’utilisation du réseau.

Consultez également le rapport: https://www.electricite.ch/rapport-flexibilite-de-consommation

Annexe 2 pour la recommandation de la branche «Échange de données standardisé pour le marché du courant électrique suisse». Vous trouverez un aperçu de tous les documents SDAT sur https://www.electricite.ch/sdat-fr